Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 prendre position sur la situation des secteurs de l'\u00e9conomie int\u00e9rieure tels que l'h\u00f4tellerie. Dans le cadre des discussions pour une simplification de la TVA, il a fait part de son intention de remplacer l'actuel syst\u00e8me assez compliqu\u00e9, qui pr\u00e9voit un taux sp\u00e9cial et un taux r\u00e9duit, par un syst\u00e8me \u00e0 taux unique.
Vu les discussions attendues au Parlement concernant la forme exacte que prendra ce nouveau syst\u00e8me, il ne semble pas r\u00e9aliste qu'un taux unique soit \u00e9tabli d'ici \u00e0 2017. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il toujours d'avis qu'il est justifi\u00e9, si aucun taux unique n'est introduit avant la fin de 2017, de continuer d'appliquer le taux sp\u00e9cial aux prestations du secteur de l'h\u00e9bergement et de proroger ce taux \u00e0 partir de 2018\u00a0?
2. Evalue-t-il la situation des secteurs de l'\u00e9conomie int\u00e9rieure tels que l'h\u00f4tellerie en tenant compte de la pression que ceux-ci subissent en raison du franc fort\u00a0?
3. Quels motifs pourraient \u00e9ventuellement plaider contre une prorogation du taux sp\u00e9cial appliqu\u00e9 aux prestations du secteur de l'h\u00e9bergement\u00a0?
4. Quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prendre afin de soutenir l'h\u00f4tellerie s'il renonce \u00e0 l'id\u00e9e d'une prorogation du taux sp\u00e9cial pour les prestations du secteur de l'h\u00e9bergement \u00e0 partir de 2018\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le taux sp\u00e9cial applicable aux prestations d'h\u00e9bergement a \u00e9t\u00e9 introduit le 1er octobre 1996 et sa dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00e9tait limit\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2001. Depuis, celle-ci a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e \u00e0 cinq reprises, la derni\u00e8re fois, le 21 juin 2013. Ce taux r\u00e9duit \u00e9tait con\u00e7u comme une mesure temporaire destin\u00e9e \u00e0 soutenir l'h\u00f4tellerie qui, au milieu des ann\u00e9es 1990, se trouvait dans une situation difficile.
1. A plusieurs reprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 en faveur de la suppression du taux sp\u00e9cial pour les prestations d'h\u00e9bergement. En 2013, lors de la derni\u00e8re prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du taux sp\u00e9cial, le projet visant \u00e0 introduire un mod\u00e8le \u00e0 deux taux et pr\u00e9voyant de soumettre les prestations d'h\u00e9bergement au taux r\u00e9duit, faisait l'objet des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par cons\u00e9quent donn\u00e9 son accord pour une prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du taux sp\u00e9cial jusqu'\u00e0 la fin 2017, afin d'\u00e9viter qu'il ne faille dans un premier temps relever le taux applicable aux prestations d'h\u00e9bergement de 3,8 \u00e0 8\u00a0%, avant de l'abaisser \u00e0 2,5\u00a0% en cas d'adoption du mod\u00e8le \u00e0 deux taux. Le refus du Parlement d'entrer en mati\u00e8re sur ce mod\u00e8le a cependant rendu caduc cet argument en faveur du maintien du taux sp\u00e9cial applicable aux prestations d'h\u00e9bergement.
2. Dans son rapport du 26 juin 2013 sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a montr\u00e9, en r\u00e9ponse aux motions 12.3985 et 12.3989, o\u00f9 se situent, \u00e0 son avis, les probl\u00e8mes qui se posent au tourisme suisse et de quelle mani\u00e8re il entend les aborder. Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne que la principale raison de la faiblesse de la demande r\u00e9side dans la force du franc, mais part du principe que les effets du franc fort devraient \u00eatre peu \u00e0 peu att\u00e9nu\u00e9s (cf. ch. 4.2 du rapport). Toutefois, vu la situation actuelle, il semble que la force du franc face \u00e0 l'euro devrait durer et ainsi constituer jusqu'\u00e0 nouvel avis un d\u00e9fi et une charge pour le tourisme suisse.
3. Le fait que la suppression du taux sp\u00e9cial applicable aux prestations d'h\u00e9bergement entra\u00eenerait une simplification de la TVA et par cons\u00e9quent un all\u00e8gement de la charge administrative pour les assujettis et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions est un argument en d\u00e9faveur de la prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du taux sp\u00e9cial. En contrepartie, le fait que la mesure introduite \u00e0 titre temporaire \u00e9tait une r\u00e9action \u00e0 une crise aigu\u00eb dans le secteur de l'h\u00f4tellerie, laquelle est encore d'actualit\u00e9, constituerait un argument en faveur du maintien du taux sp\u00e9cial. Reste \u00e0 savoir si cette crise persistera encore en 2018.
4. Le principal objectif de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de tourisme reste l'am\u00e9lioration du cadre l\u00e9gal applicable aux entreprises touristiques. Au chiffre 7 du rapport pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e le d\u00e9veloppement de sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de tourisme. \u00c0 cet effet, il a pr\u00e9vu un train de mesures se d\u00e9clinant en deux parties, \u00e0 savoir l'\"optimisation de l'encouragement du secteur de l'h\u00e9bergement\" et le \"programme d'impulsion 2016-2019\". Pour ce qui est de la premi\u00e8re mesure cit\u00e9e, l'accent est mis sur la mise \u00e0 jour des dispositions d'ex\u00e9cution de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier. L'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions est pr\u00e9vue pour le printemps, voire l'\u00e9t\u00e9 2015. Au cours de la m\u00eame ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement le projet d\u00e9taill\u00e9 du programme d'impulsion 2016-2019 int\u00e9gr\u00e9 dans le message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Hess Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426032000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525629940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1417478400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}