Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LES). Il prolongera les d\u00e9lais de r\u00e9siliation minimaux pr\u00e9vus \u00e0 l'art.\u00a019, al.\u00a04, afin de r\u00e9duire la location de services, en particulier fournis par des frontaliers, par l'interm\u00e9diaire d'agences de placement.
","ReasonText":"2,1\u00a0% des actifs exercent une activit\u00e9 temporaire. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est particuli\u00e8rement marqu\u00e9 dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. C'est l\u00e0 qu'il a consid\u00e9rablement augment\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, surtout dans la r\u00e9gion genevoise, au Tessin et dans le nord-ouest de la Suisse. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 28 ao\u00fbt 2013 \u00e0 l'interpellation 13.3566, la location de services a augment\u00e9 de 90\u00a0% entre 2002 et 2012. La convention collective est en vigueur dans ce secteur depuis le 1er janvier 2012. Si elle a permis de fixer des salaires minimaux, il n'en demeure pas moins que le secteur montre toujours plus de signes de pr\u00e9carisation et que l'introduction de contingents dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution risque d'exacerber cette tendance. D'apr\u00e8s l'\u00e9tude effectu\u00e9e par l'institut GSF de Zurich pour le compte de swissstaffing, si 42\u00a0% des personnes qui exercent une activit\u00e9 temporaire le font justement parce qu'elles ne souhaitent pas un emploi fixe, 58\u00a0% le font par n\u00e9cessit\u00e9 et presque la moiti\u00e9 d'entre elles ne trouvent pas d'emploi fixe apr\u00e8s un an. Si la flexibilit\u00e9 exig\u00e9e des travailleurs permet aux entreprises de trouver rapidement le personnel dont elles ont besoin, l'augmentation de la location de services entra\u00eene des co\u00fbts consid\u00e9rables pour les assurances sociales et exerce une forte pression sur le march\u00e9 du travail, tout particuli\u00e8rement dans les cantons frontaliers o\u00f9 les agences recourent \u00e0 des personnes du pays voisin. Il pourrait donc \u00eatre judicieux de modifier la LSE, qui pr\u00e9voit actuellement que le contrat de travail peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 moyennant un d\u00e9lai de cong\u00e9 de deux jours au moins durant les trois premier mois d'un emploi ininterrompu ou de sept jours au moins entre le quatri\u00e8me et le sixi\u00e8me mois d'un emploi ininterrompu, et de l'aligner sur le Code des obligations, lequel pr\u00e9voit des d\u00e9lais minimums beaucoup plus longs (art. 335ass.; d\u00e9lai de cong\u00e9 de sept jours pendant le temps d'essai, d'un mois apr\u00e8s).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'engagement de personnel de l'UE dans le cadre de la location de services est soumis aux dispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681). Depuis son entr\u00e9e en vigueur, ce secteur s'est notablement d\u00e9velopp\u00e9\u00a0: en 2002, 83,4 millions d'heures de mission ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en Suisse contre 176,9 millions en 2013.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 la question de la dur\u00e9e des d\u00e9lais de cong\u00e9 dans ce secteur au point 6 de la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Romano 13.3566\u00a0: la loi sur le service de l'emploi (RS 823.11) pr\u00e9voit un d\u00e9lai de cong\u00e9 de deux jours ouvr\u00e9s au cours des trois premiers mois (un cong\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre donn\u00e9 pendant un week-end), puis un d\u00e9lai de sept jours entre le quatri\u00e8me et le sixi\u00e8me mois. Le Code des obligations (RS 220) pr\u00e9voit, quant \u00e0 lui, un d\u00e9lai de cong\u00e9 de sept jours (jours civils) durant la p\u00e9riode d'essai (qui est de trois mois au maximum), puis d'un mois. Cette diff\u00e9rence de traitement, qui ne concerne que les six premiers mois, se justifie par les besoins de l'\u00e9conomie et des demandeurs d'emploi. Cette situation n'a pas \u00e9volu\u00e9.
L'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que l'immigration en Suisse devra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e au moyen de plafonds et contingents annuels, fix\u00e9s - en ce qui concerne les \u00e9trangers exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative - en fonction des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale. Le secteur de la location de services sera donc aussi touch\u00e9 par les instruments qui donneront effet \u00e0 ce cadre constitutionnel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526268473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1417564800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Emploi et travail|Politique migratoire"}}