Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne pas proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de grande ampleur de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV) pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la concession actuelle. Des obligations telles que les fen\u00eatres de programme r\u00e9gionales, qui \u00e9taient importantes pour l'octroi de la concession et qui r\u00e9pondaient aux recommandations des cantons, doivent \u00eatre maintenues.
","ReasonText":"On a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision et \u00e0 un assouplissement de grande ampleur des dispositions de l'ORTV pendant la premi\u00e8re dur\u00e9e de validit\u00e9 de la concession. Il en ressort que les concessionnaires ne doivent plus produire de fen\u00eatres de programme r\u00e9gionales bien que ces derni\u00e8res aient \u00e9t\u00e9 exig\u00e9es comme caract\u00e9ristiques d\u00e9terminantes lors de l'octroi de la concession dans la zone de diffusion \"Zurich/nord-est de la Suisse\".
Pour le canton de Schaffhouse, la fen\u00eatre r\u00e9gionale de Tele Top joue un r\u00f4le capital. Tele Top est pour l'instant la seule cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision qui diffuse quotidiennement \u00e0 l'\u00e9chelle suprar\u00e9gionale, dans sa propre fen\u00eatre de programme, des actualit\u00e9s concernant le canton de Schaffhouse.
En vertu de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces prestations r\u00e9gionales d'information peuvent d\u00e9sormais aussi \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le programme principal du diffuseur. Par cons\u00e9quent, il est certain que les cantons p\u00e9riph\u00e9riques et les r\u00e9gions recul\u00e9es ne recevront plus les m\u00eames prestations d'information qu'avec les fen\u00eatres de programme. L'abandon des fen\u00eatres de programme quotidiennes va aboutir \u00e0 une r\u00e9duction du volume des informations r\u00e9gionales et \u00e0 une perte d'identit\u00e9 pour la r\u00e9gion.
D'apr\u00e8s les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les prestations r\u00e9gionales d'information devront toutefois continuer d'\u00eatre fournies \u00e0 l'avenir. Mais, sans les fen\u00eatres de programme r\u00e9gionales, l'office f\u00e9d\u00e9ral responsable sera dans l'impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler le respect de cette obligation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 38 de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision du 24 mars 2006 (RS 784.40) fournit le cadre pour les mandats de prestations des stations de radio et de t\u00e9l\u00e9vision locales et r\u00e9gionales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les particularit\u00e9s des prestations requises en mati\u00e8res de programmes dans les annexes 1 et 2 de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision du 9 mars 2007 (ORTV\u00a0; RS 784.401). Jusqu'ici, des fen\u00eatres d'information destin\u00e9es \u00e0 des r\u00e9gions sp\u00e9cifiques \u00e9taient pr\u00e9vues pour chaque zone de desserte.
Cette obligation a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l'exploitation de studios p\u00e9riph\u00e9riques locaux et la diffusion, sur des canaux sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vus (fen\u00eatres de programme), des contributions qui y \u00e9taient produites constituaient la meilleure garantie pour l'information locale. Avec la num\u00e9risation des moyens de production et l'augmentation de la flexibilit\u00e9 technique des r\u00e9seaux de communication, le mandat journalistique peut actuellement aussi \u00eatre rempli sans grande infrastructure sur place.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de cette \u00e9volution. Il a modifi\u00e9 l'ORTV au 1er janvier 2015 et d\u00e9charg\u00e9 les radios et t\u00e9l\u00e9visions locales et r\u00e9gionales de l'obligation formelle de produire des fen\u00eatres de programme. La suppression de celles-ci ne signifie toutefois pas un assouplissement de l'obligation de proposer des informations locales et r\u00e9gionales\u00a0; ces prestations doivent continuer \u00e0 \u00eatre fournies dans la m\u00eame mesure, mais plus forc\u00e9ment dans une fen\u00eatre de programme. Les diffuseurs disposent ainsi de plus de flexibilit\u00e9 pour remplir leur mandat de prestations.
L'OFCOM fait analyser en permanence les programmes des radios et t\u00e9l\u00e9visions locales et r\u00e9gionales par des organismes de recherche ind\u00e9pendants. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les prestations d'information sp\u00e9cifiquement r\u00e9gionales sont examin\u00e9es. Les analyses montrent que les diffuseurs concern\u00e9s par la disposition prennent au s\u00e9rieux leur obligation de fournir les informations locales et r\u00e9gionales en question. \u00c0 l'avenir, les autorit\u00e9s de surveillance pr\u00eateront une attention particuli\u00e8re au respect de cette obligation par les diffuseurs locaux.
L'int\u00e9gration des prestations d'information dans une m\u00eame \u00e9mission d'information pr\u00e9sente en outre un avantage. Actuellement, les fen\u00eatres sp\u00e9cifiques \u00e0 une r\u00e9gion ne sont pas accessibles dans les autres parties de la zone de desserte. Par exemple, dans le canton de Zurich, les t\u00e9l\u00e9spectateurs ne peuvent pas recevoir les informations des cantons de Schaffhouse et de Thurgovie. Or, une diffusion de l'information r\u00e9gionale dans l'ensemble de la zone de desserte peut renforcer la coh\u00e9sion entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions.
La modification de l'ORTV n'entra\u00eene donc pas un r\u00e9tr\u00e9cissement du mandat de prestations journalistiques des radios et t\u00e9l\u00e9visions concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a par cons\u00e9quent pas de raison de revenir sur la d\u00e9cision prise \u00e0 propos des fen\u00eatres de programme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473638400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525455053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1417651200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}