1. Quel est le nombre d'artistes provenant d'\u00c9tats tiers \u00e0 avoir obtenu une autorisation de s\u00e9jour en Suisse au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Quelles cons\u00e9quences la r\u00e9duction des contingents de main-d'oeuvre en provenance d'\u00c9tats tiers d\u00e9cid\u00e9e r\u00e9cemment par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura-t-elle pour les artistes\u00a0?
3. Les personnes form\u00e9es dans une haute \u00e9cole suisse qui r\u00e9ussissent leur carri\u00e8re et qui participent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des projets artistiques en Suisse peuvent-ils s'\u00e9tablir dans notre pays\u00a0? Y a-t-il \u00e9ventuellement une lacune juridique dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":"D'importants montants sont investis dans des hautes \u00e9coles de musique en de nombreux endroits de Suisse, notamment \u00e0 B\u00e2le, qui encourage le d\u00e9veloppement de la haute \u00e9cole de musique de B\u00e2le (sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine de la Musique nouvelle) ainsi que la Schola Cantorum Basiliensis (haute \u00e9cole jouissant d'une renomm\u00e9e mondiale dans le domaine de la musique ancienne). Or les personnes form\u00e9es dans toutes ces \u00e9coles devraient d\u00e9sormais quitter la Suisse\u00a0: c'est parfaitement incons\u00e9quent.
Il y a donc lieu d'accorder un droit de s\u00e9jour aux musiciens professionnels qui ont termin\u00e9 une formation dans une haute \u00e9cole d'art en Suisse, qui participent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des projets artistiques en Suisse en tant qu'ind\u00e9pendants, dont le taux d'occupation est de 75\u00a0% si l'on additionne toutes leurs activit\u00e9s lucratives et qui, du fait de leur carri\u00e8re (curriculum), obtiennent des r\u00f4les principaux dans des spectacles, assument des fonctions pr\u00e9pond\u00e9rantes dans des orchestres ou sont membres d'une compagnie existante bas\u00e9e en Suisse
On sous-estime g\u00e9n\u00e9ralement l'importance que rev\u00eat l'\u00e9conomie culturelle pour la place \u00e9conomique dans ladite \"guerre des talents\". Quiconque souhaite \u00eatre suffisamment attrayant pour attirer en Suisse les plus grands talents doit avoir beaucoup \u00e0 offrir. Or il s'av\u00e8re qu'une sc\u00e8ne musicale vivante est un facteur d\u00e9terminant \u00e0 cet \u00e9gard. Les personnes form\u00e9es dans notre pays doivent donc pouvoir y rester.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'\u00e9tablir et de maintenir des conditions-cadres optimales afin que la Suisse soit \u00e0 m\u00eame de conserver et de renforcer la renomm\u00e9e internationale de sa place culturelle. Compte tenu du syst\u00e8me binaire d'admission, le march\u00e9 du travail suisse est, jusqu'\u00e0 nouvel ordre, ouvert \u00e0 tous les artistes provenant des \u00c9tats de l'UE/AELE. En revanche, l'admission d'artistes provenant d'\u00c9tats tiers est, comme dans tous les autres domaines, uniquement possible en compl\u00e9ment \u00e0 l'offre de main-d'oeuvre disponible en Suisse et dans l'UE. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers en vigueur dispose d\u00e9j\u00e0 d'une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale applicable aux artistes et tient ainsi compte du caract\u00e8re international du domaine artistique. Les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans le domaine culturel - \u00e0 la diff\u00e9rence de tous les autres domaines - peuvent exercer une activit\u00e9 lucrative jusqu'\u00e0 huit mois par an sans \u00eatre imput\u00e9es sur les contingents g\u00e9n\u00e9raux applicables aux ressortissants d'\u00c9tats tiers.
1. Au cours de chacune des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, plus de 2000 personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans le domaine culturel ont obtenu une autorisation de s\u00e9jour de huit mois. Qui plus est, pr\u00e8s de 130 autorisations de travail par an ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 des travailleurs culturels et imput\u00e9es sur le contingent pr\u00e9vu pour les ressortissants d'\u00c9tats tiers. Ces autorisations ont notamment b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 des acteurs, des musiciens dans des orchestres symphoniques et des professeurs de conservatoire.
2. Les nombreux artistes qui exer\u00e7aient leur activit\u00e9 en Suisse au titre d'une autorisation non contingent\u00e9e ne sont pas concern\u00e9s par la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28 novembre 2014 relative \u00e0 la r\u00e9duction des contingents. Il n'est pas encore possible d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences de la r\u00e9duction des autorisations contingent\u00e9es pour les diff\u00e9rents domaines concern\u00e9s. L'attribution des contingents rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette r\u00e9duction devrait \u00eatre compens\u00e9e par une meilleure exploitation du potentiel existant en Suisse. L'admission de sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s introuvables en Suisse ou dans la zone UE et dont les services sont instamment requis en Suisse reste n\u00e9anmoins possible.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9glementation actuelle ne pr\u00e9sente pas de lacune fondamentale, comme le prouve le nombre relativement \u00e9lev\u00e9 d'admissions. Il y a quatre ans, le l\u00e9gislateur avait instaur\u00e9 des conditions d'admission facilit\u00e9es pour les personnes dipl\u00f4m\u00e9es d'une haute \u00e9cole suisse. Afin d'\u00e9viter toute offre exc\u00e9dentaire face \u00e0 la main-d'oeuvre indig\u00e8ne, il avait \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que l'admission de ces personnes devrait r\u00e9pondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou scientifique pr\u00e9pond\u00e9rant. S'agissant de musiciens, il y a lieu d'estimer que leur activit\u00e9 rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant lorsqu'ils l'exercent dans une haute \u00e9cole avec un taux d'occupation idoine et que leur activit\u00e9 refl\u00e8te un besoin r\u00e9el et leur permet de subvenir eux-m\u00eames \u00e0 leurs besoins. Par contre, lorsqu'un musicien souhaite se lancer dans une activit\u00e9 ind\u00e9pendante apr\u00e8s avoir obtenu un dipl\u00f4me d'une haute \u00e9cole suisse, ce crit\u00e8re n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas rempli.
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