Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de limiter le montant des bonus et des autres composantes li\u00e9es \u00e0 la performance et au r\u00e9sultat vers\u00e9s aux collaborateurs des banques d'importance syst\u00e9mique \u00e0 50\u00a0% du salaire annuel fixe convenu dans le contrat de travail.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit renforcer le contr\u00f4le des banques, durcir les sanctions et emp\u00eacher les mauvaises incitations afin de prot\u00e9ger l'\u00e9conomie et la place financi\u00e8re suisses.
Depuis 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement tentent de r\u00e9duire les risques syst\u00e9miques que pr\u00e9sentent les grandes banques du pays. Toutefois, les contr\u00f4les \u00e9tablis sur la place financi\u00e8re suisse ne sont pas suffisants pour emp\u00eacher les pratiques douteuses et dommageables pour l'image du pays. La cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse est ainsi r\u00e9guli\u00e8rement remise en cause. Il est par cons\u00e9quent imp\u00e9ratif de prendre de nouvelles mesures.
Le versement de bonus excessifs est le reflet de la politique salariale erron\u00e9e des grandes banques. Cette pratique n'a fait qu'attiser la convoitise des dirigeants et des traders et encourager la logique du tr\u00e8s court terme, provoquant ainsi une crise de valeurs.
Le risque existe que le versement de bonus et d'autres r\u00e9mun\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la performance et au r\u00e9sultat redevienne une pratique acceptable au sein des banques. Il convient par cons\u00e9quent d'\u00e9tablir des r\u00e8gles imposant des limites strictes \u00e0 ces r\u00e9mun\u00e9rations. L'autor\u00e9gulation des banques n'ayant manifestement pas fonctionn\u00e9, il incombe d\u00e9sormais aux instances politiques d'assumer cette t\u00e2che.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa circulaire 2010/1 du 21 octobre 2009, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers a d\u00e9fini des normes minimales applicables aux r\u00e9mun\u00e9rations dans les \u00e9tablissements financiers. Ces normes compl\u00e8tent les dispositions du Code des obligations et les prescriptions boursi\u00e8res relatives \u00e0 la publication des r\u00e9mun\u00e9rations. Elles s'appliquent ind\u00e9pendamment de la forme juridique et d'une \u00e9ventuelle cotation en Bourse de l'\u00e9tablissement financier.
Afin de renforcer la stabilit\u00e9 du secteur financier (notion du \"too big to fail\"), le l\u00e9gislateur a notamment d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lors de la r\u00e9vision de la loi sur les banques, la comp\u00e9tence d'ordonner des mesures relatives \u00e0 la pratique de r\u00e9mun\u00e9ration des banques d'importance syst\u00e9mique ou de leur soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui se voient accorder une aide financi\u00e8re directe ou indirecte puis\u00e9e dans les moyens de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 10a LB). La nouvelle loi sur les banques dispose en outre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit examiner r\u00e9guli\u00e8rement les dispositions r\u00e9gissant les banques d'importance syst\u00e9mique et \u00e9tablir un rapport sur les \u00e9ventuelles modifications n\u00e9cessaires (art. 52 LB). En pr\u00e9vision de ce rapport, une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le groupe d'experts Brunetti, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers (voir \u00e0 ce propos le rapport final du 1er d\u00e9cembre 2014, en particulier le chiffre 6, pp. 41 ss). Or le th\u00e8me des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es par les banques d'importance syst\u00e9mique n'a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par les auteurs de l'\u00e9tude. Faute de nouvelles connaissances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir d'autres mesures dans ce domaine.
Le 28 novembre 2014, il a ouvert la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la modification du Code des obligations (droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme). Cette proc\u00e9dure s'ach\u00e8vera le 15 mars 2015. La r\u00e9vision pr\u00e9voit des dispositions importantes dans le domaine des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en Bourse et les banques ayant une organisation similaire. Les statuts de ces soci\u00e9t\u00e9s doivent notamment indiquer la part maximale que la r\u00e9mun\u00e9ration fixe repr\u00e9sente dans la r\u00e9mun\u00e9ration globale des membres du conseil d'administration et de la direction. Les r\u00e9mun\u00e9rations doivent \u00eatre conformes \u00e0 la situation \u00e9conomique de l'entreprise et garantir la prosp\u00e9rit\u00e9 de cette derni\u00e8re \u00e0 long terme. En outre, elles doivent \u00eatre proportionnelles aux t\u00e2ches, prestations et responsabilit\u00e9s des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les votes prospectifs concernant les r\u00e9mun\u00e9rations variables sont interdits. L'obligation pour les personnes \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de rembourser certaines prestations est pr\u00e9cis\u00e9e. La situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la r\u00e9mun\u00e9ration. S'il existe une disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation qui est d\u00e9favorable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, l'obligation de rembourser les montants indus est r\u00e9alis\u00e9e, et ce m\u00eame si la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 est bonne.
Se fondant sur les mesures d\u00e9j\u00e0 prises et sur l'actuelle r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pour l'heure pas n\u00e9cessaire de prendre d'autres dispositions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Pardini Corrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474502400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525233943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1417651200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}