Plusieurs m\u00e9dias suisses se sont fait l'\u00e9cho des conditions de travail peu optimales qui r\u00e8gnent \u00e0 la Clinique universitaire d'anesth\u00e9siologie et de th\u00e9rapie de la douleur de l'H\u00f4pital de l'\u00cele, \u00e0 Berne, en particulier pour les femmes. Diverses lois et dispositions r\u00e8glent les conditions de travail des femmes enceintes. L'art.\u00a035, al.\u00a01, de la loi sur le travail (LTr), par exemple, dispose que l'employeur est tenu d'\"occuper les femmes enceintes de telle sorte que leur sant\u00e9 et la sant\u00e9 de l'enfant ne soient pas compromises et d'am\u00e9nager leurs conditions de travail en cons\u00e9quence\".
Les salari\u00e9es enceintes qui travaillent essentiellement debout ont droit par exemple \u00e0 une dur\u00e9e de repos quotidien de douze heures \u00e0 partir du quatri\u00e8me mois de grossesse. Elles peuvent \u00e9galement prendre une courte pause de dix minutes toutes les deux heures en plus des pauses ordinaires pr\u00e9vues par la loi. \u00c0 partir du sixi\u00e8me mois de grossesse, elles ne doivent pas travailler plus de quatre heures en station debout (art. 61 de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail).
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance de pratiques discutables \u00e0 l'H\u00f4pital de l'\u00cele, \u00e0 Berne, concernant les conditions de travail des salari\u00e9es\u00a0?
2. Envisage-t-il de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications\u00a0?
3. A-t-il connaissance d'autres abus concernant les conditions de travail des femmes enceintes\u00a0?
4. Que peuvent faire les femmes enceintes pour que les droits qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat de leur sant\u00e9 et de celle de l'enfant \u00e0 na\u00eetre soient reconnus sans difficult\u00e9 sur leur lieu de travail\u00a0?
5. Quels moyens met-il en oeuvre pour sensibiliser et informer les inspections du travail concernant les conditions de travail des salari\u00e9es enceintes\u00a0? Y a-t-il un retard \u00e0 combler dans ce domaine\u00a0?
6. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour garantir que les dispositions sur la protection de la maternit\u00e9 soient respect\u00e9es\u00a0?
7. Quel r\u00f4le le partenariat social joue-t-il dans l'application des dispositions relatives aux salari\u00e9es enceintes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ex\u00e9cution de la loi sur le travail (LTr) dans les h\u00f4pitaux qui sont soumis \u00e0 la Ltr - ce qui est le cas de l'H\u00f4pital de l'\u00cele - est en principe du ressort des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration exerce, de son c\u00f4t\u00e9, la haute surveillance sur l'ex\u00e9cution de la Ltr. Cette fonction vise \u00e0 garantir une ex\u00e9cution uniforme et fid\u00e8le \u00e0 la loi.
1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la difficult\u00e9 que repr\u00e9sente l'ex\u00e9cution de la Ltr dans les h\u00f4pitaux \u00e9tant donn\u00e9 les conditions d'exercice (fonctionnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, p\u00e9nurie de personnel et urgences notamment). Tant les cantons que les h\u00f4pitaux ont toutefois consenti de gros efforts ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour am\u00e9liorer la situation. La responsabilit\u00e9 des contr\u00f4les dans les entreprises incombe aux inspections cantonales du travail, comme le pr\u00e9voit la LTr.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a comp\u00e9tence pour assurer l'uniformit\u00e9 de l'ex\u00e9cution mais pas pour proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications dans un cas concret. S'agissant des comp\u00e9tences mentionn\u00e9es plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'abus.
4. L'article 6 LTr impose \u00e0 l'employeur de \"prendre toutes les mesures dont l'exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9, que l'\u00e9tat de la technique permet d'appliquer et qui sont adapt\u00e9es aux conditions d'exploitation de l'entreprise\" et de \"prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger l'int\u00e9grit\u00e9 personnelle des travailleurs\". Le SECO publie en outre diverses brochures d\u00e9taillant les droits et les obligations des travailleurs. Il en existe notamment une intitul\u00e9e \"Maternit\u00e9 - Protection des travailleuses\". Les femmes enceintes peuvent s'adresser \u00e0 l'inspection cantonale du travail si elles sont d'avis que leurs droits ne sont pas respect\u00e9s.
En outre, l'article 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes interdit les discriminations fond\u00e9es sur la grossesse ou la maternit\u00e9. Les travailleuses concern\u00e9es peuvent s'adresser aux autorit\u00e9s cantonales de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9, qui ont pour t\u00e2che de conseiller gratuitement les parties et de les aider \u00e0 trouver un accord (art. 201 CPC).
5./6. La Ltr met un accent particulier sur la th\u00e9matique de la maternit\u00e9. Dans le souci de garantir une ex\u00e9cution uniforme et fid\u00e8le \u00e0 la loi, la Conf\u00e9d\u00e9ration organise des formations \u00e0 l'intention des inspecteurs cantonaux et effectue par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement des audits aupr\u00e8s des cantons. Les inspections du travail sont donc suffisamment inform\u00e9es et sensibilis\u00e9es \u00e0 la question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucun retard \u00e0 combler en la mati\u00e8re.
7. Les partenaires sociaux n'ont pas de responsabilit\u00e9s directes en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution de la Ltr. Ils ont toutefois une t\u00e2che importante \u00e0 remplir, qui est d'informer leurs membres des droits et des obligations revenant \u00e0 ces derniers en vertu de la Ltr. Il leur incombe \u00e0 cet \u00e9gard de les sensibiliser \u00e0 la th\u00e9matique de la grossesse dans le cadre du travail.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525288730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1417651200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}