Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de signer comme pr\u00e9vu le protocole III concernant l'extension \u00e0 la Croatie de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes. La Croatie, qui a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'UE le 1er juillet 2013, ne saurait \u00eatre discrimin\u00e9e par rapport aux autres \u00c9tats membres.
","ReasonText":"La n\u00e9gociation du protocole est termin\u00e9e, et ce dernier a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9 en juillet 2013. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit poursuivre le processus de ratification en signant le protocole et en le soumettant au Parlement pour ratification, comme cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu initialement et annonc\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration apr\u00e8s la votation du 9 f\u00e9vrier. Le gel du processus de ratification est \u00e0 l'origine de la d\u00e9cision de l'UE de suspendre l'application de certains accords (Erasmus plus et Horizon 2020). La reprise du processus ferait comprendre \u00e0 l'UE que nous respectons le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les \u00c9tats membres de l'UE.
L'extension de la libre circulation des personnes pr\u00e9voit pour la Croatie des dispositions transitoires claires, assorties d'un syst\u00e8me contraignant de contingents pour cinq ans au moins. Il s'agit l\u00e0 d'une p\u00e9riode bien plus longue que le d\u00e9lai imparti pour la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse. Par cons\u00e9quent, l'accord ne contrevient pas, de par sa teneur, \u00e0 l'initiative en question. Il faudra peut-\u00eatre modifier tout l'accord sur la libre circulation au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir, voire le d\u00e9noncer, mais sans r\u00e9server un traitement sp\u00e9cial \u00e0 la Croatie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le protocole III concernant l'extension \u00e0 la Croatie de l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9 le 13 juillet 2013. Ce protocole pr\u00e9voit, \u00e0 l'instar des cycles d'\u00e9largissement pr\u00e9c\u00e9dents, un r\u00e9gime transitoire de dix ans et donc une introduction progressive de la libre circulation des personnes \u00e0 l'\u00e9gard de la Croatie (y compris la possibilit\u00e9 d'invoquer la clause de sauvegarde). Par cons\u00e9quent, les citoyens croates b\u00e9n\u00e9ficieront de l'enti\u00e8re libert\u00e9 de circulation apr\u00e8s la fin du r\u00e9gime provisoire.
Selon les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la gestion de l'immigration, qui sont entr\u00e9es en vigueur d\u00e8s l'acceptation de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" (le 9 f\u00e9vrier 2014), aucun trait\u00e9 international contraire auxdites dispositions ne pourra plus \u00eatre conclu (art. 121a al. 4 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale). Vu que le protocole III pr\u00e9voit la totale libert\u00e9 de circulation \u00e0 l'issue du r\u00e9gime transitoire, il n'est pas conforme aux nouvelles dispositions transitoires.
Si elle signait le protocole III, la Suisse serait tenue, en vertu des principes du droit international, de ne rien entreprendre qui compromette les objectifs de ce protocole. Or la phase d'approbation de ce dernier co\u00efnciderait avec la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, lequel n'est pas compatible, comme expliqu\u00e9 plus haut, avec la libre circulation des personnes ni avec les objectifs du protocole.
Compte tenu du contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a communiqu\u00e9, au printemps 2014, qu'il lui \u00e9tait pour le moment impossible de signer le protocole III. C'est pour cette raison qu'il n'a pas soumis ce trait\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour approbation.
L'adaptation de l'ALCP vis\u00e9e dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution doit toutefois \u00eatre \u00e9galement applicable \u00e0 la Croatie. Jusque-l\u00e0, les mesures autonomes mises en vigueur par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 1er juillet 2014 resteront valables (contingents s\u00e9par\u00e9s dans le cadre de l'admission de ressortissants d'\u00c9tats tiers sur le march\u00e9 du travail suisse et reconnaissance des dipl\u00f4mes professionnels croates qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Ces mesures ne p\u00e9nalisent pas la Croatie par rapport \u00e0 la situation qui pr\u00e9vaudrait si le protocole III avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Elles ont \u00e9t\u00e9 soutenues non seulement par la Croatie, mais aussi par l'UE. De surcro\u00eet, elles ont permis de reprendre diff\u00e9rentes n\u00e9gociations qui avaient \u00e9t\u00e9 suspendues \u00e0 la suite de la votation du 9 f\u00e9vrier 2014.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474934400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524950543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1417996800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}