Le nouveau r\u00e9gime de financement des h\u00f4pitaux adopt\u00e9 par le Parlement visait \u00e0 ce que les tarifs de la LAMal soient n\u00e9goci\u00e9s selon le principe du financement des prestations au lieu du principe de la couverture des co\u00fbts. Les h\u00f4pitaux continuent toutefois de devoir tenir une comptabilit\u00e9 analytique et une statistique de leurs prestations et ils ont l'obligation de les mettre \u00e0 la disposition des partenaires aux conventions tarifaires lorsque ces derni\u00e8res sont n\u00e9goci\u00e9es. L'art.\u00a09, al.\u00a05, de l'ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux dans l'assurance-maladie pr\u00e9voit ainsi que la comptabilit\u00e9 analytique doit \u00eatre disponible \u00e0 partir du 30 avril de l'ann\u00e9e suivant l'ann\u00e9e civile concern\u00e9e et qu'elle doit \u00eatre transparente.
Or, une majorit\u00e9 des h\u00f4pitaux ne sont pas dispos\u00e9s \u00e0 remettre leur comptabilit\u00e9 analytique aux partenaires tarifaires. Celle-ci rev\u00eat cependant une importance d'autant plus grande que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 dans une de ses premi\u00e8res d\u00e9cisions de principe sur le nouveau r\u00e9gime de financement des h\u00f4pitaux que la qualit\u00e9 d\u00e9ficiente des donn\u00e9es emp\u00eachait une comparaison directe des \u00e9tablissements. Si les h\u00f4pitaux ne livrent pas les donn\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es, l'analyse comparative \u00e9voqu\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ne peut \u00eatre men\u00e9e.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience de cette situation\u00a0?
2. Est-il conscient du fait qu'elle rend les comparaisons entre \u00e9tablissements plus difficiles et qu'elle influence les n\u00e9gociations tarifaires qui en r\u00e9sultent\u00a0?
3. Entend-il prendre des mesures pour y rem\u00e9dier\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles\u00a0?
4. De quels moyens dispose-t-il pour inciter voire contraindre les h\u00f4pitaux \u00e0 livrer l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs donn\u00e9es dans les d\u00e9lais et avec un degr\u00e9 de pr\u00e9cision suffisant\u00a0?
5. Des sanctions peuvent-elles \u00eatre inflig\u00e9es aux h\u00f4pitaux qui ne pr\u00e9sentent pas leur comptabilit\u00e9 analytique de mani\u00e8re transparente et qui ne livrent pas dans les d\u00e9lais les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour les n\u00e9gociations tarifaires\u00a0? Qui peut proposer de les prononcer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son arr\u00eat du 7 avril 2014 (C-1698/2013, cons. 2.8.4.5), le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) estime que le nouveau r\u00e9gime de financement des soins hospitaliers n'a rien chang\u00e9 sur le fond\u00a0: les parties signataires ou les autorit\u00e9s qui d\u00e9terminent les tarifs doivent toujours veiller \u00e0 ce que les conventions tarifaires soient fix\u00e9es d'apr\u00e8s les r\u00e8gles applicables en \u00e9conomie d'entreprise et structur\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e (art. 43 al. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal\u00a0; RS 832.10). Il indique en outre que le Parlement a accord\u00e9 une grande importance \u00e0 la transparence et \u00e0 la comparabilit\u00e9 des donn\u00e9es. Le TAF conclut que les h\u00f4pitaux doivent disposer d'instruments de gestion ad\u00e9quats\u00a0; ils doivent en particulier, selon une m\u00e9thode uniforme, tenir une comptabilit\u00e9 analytique ainsi qu'une statistique de leurs prestations. Ces instruments doivent comprendre toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour juger du caract\u00e8re \u00e9conomique, pour proc\u00e9der \u00e0 des comparaisons entre h\u00f4pitaux et pour \u00e9tablir la tarification ainsi que la planification hospitali\u00e8re. Les gouvernements cantonaux et les partenaires tarifaires peuvent consulter les pi\u00e8ces (art. 49 al. 7 LAMal). Dans ce m\u00eame arr\u00eat du 7 avril 2014 ainsi que dans un autre arr\u00eat du 11 septembre 2014 (C-2283/2013 et C-3617/2013), le TAF s'est pench\u00e9 sur la transparence des co\u00fbts dans les h\u00f4pitaux\u00a0; \u00e0 cet \u00e9gard, il pointe, entre autres, les difficult\u00e9s concernant les co\u00fbts de la recherche et de la formation universitaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de d\u00e9terminer le nombre d'h\u00f4pitaux refusant de mettre leur comptabilit\u00e9 analytique \u00e0 la disposition des partenaires tarifaires. Il signale toutefois que, selon tarifsuisse, une majorit\u00e9 d'h\u00f4pitaux a conclu une convention tarifaire, ce qui pr\u00e9suppose l'existence d'une base de n\u00e9gociation. Il maintient, par ailleurs, que l'art.\u00a09, al.\u00a05, de l'ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP\u00a0; RS 832.104) est applicable et que les fournisseurs de prestations sont tenus de livrer leur comptabilit\u00e9 analytique \u00e0 partir du 30 avril de l'ann\u00e9e suivant l'ann\u00e9e civile concern\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 aborder cette th\u00e9matique avec les cantons.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes que pose le manque de transparence en mati\u00e8re de co\u00fbts, notamment au niveau des comparaisons entre h\u00f4pitaux, qui sont n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier le crit\u00e8re d'\u00e9conomicit\u00e9. L'OCP contient les dispositions relatives au calcul des co\u00fbts et au classement des prestations auxquelles les fournisseurs de prestations doivent se conformer. Comme le mentionne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis sur la motion 14.3928, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur \u00e9tudie actuellement la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler, au niveau du droit d'ex\u00e9cution, le point soulev\u00e9 dans les arr\u00eats susmentionn\u00e9s du TAF, concernant l'exclusion uniforme ainsi que l'\u00e9tendue des co\u00fbts de la recherche et de la formation universitaire.
4./5. Dans l'arr\u00eat du 11 septembre 2014 \u00e9voqu\u00e9 plus haut (cons. 16.2.3), le TAF rappelle que, selon l'article 8 du Code civil suisse (CC\u00a0; RS 210), la partie qui entend d\u00e9duire un droit de faits n'ayant pu \u00eatre prouv\u00e9s doit supporter le fardeau de la preuve. Pour pouvoir conclure des conventions tarifaires, les h\u00f4pitaux ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 divulguer leurs co\u00fbts. Ainsi, le respect du d\u00e9lai fix\u00e9 au 1er mai dans l'OCP en vue de la remise des pi\u00e8ces de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, pour consultation, est tout aussi indispensable au succ\u00e8s des n\u00e9gociations. Il est \u00e9galement avantageux pour les h\u00f4pitaux d'assurer la transparence et de publier leurs bases tarifaires dans le cas o\u00f9 le gouvernement cantonal doit fixer les tarifs hors convention. En fait, ce sont les d\u00e9fauts de donn\u00e9es tarifaires qui nuisent aux n\u00e9gociations et \u00e0 la fixation des tarifs. Par ailleurs, l'article 53 LAMal pr\u00e9voit que les parties puissent recourir contre les d\u00e9cisions des gouvernements cantonaux au TAF. Ce dernier annulerait une d\u00e9cision non conforme \u00e0 la loi et attaqu\u00e9e par les parties concern\u00e9es. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de recours, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique prend position sur la transparence des co\u00fbts dans l'h\u00f4pital concern\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526149723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1417996800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}