Dans son rapport \"Soins palliatifs\u00a0: financement des soins de premier recours et sp\u00e9cialis\u00e9s\", publi\u00e9 en septembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en lumi\u00e8re des probl\u00e8mes de financement qui emp\u00eachent de proposer une offre compl\u00e8te de soins palliatifs.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand compte-t-il faire des propositions concr\u00e8tes pour am\u00e9liorer le financement des soins palliatifs\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons envisagent-ils de financer des programmes d'incitation limit\u00e9s dans le temps afin d'encourager l'innovation dans le domaine des soins palliatifs\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons envisagent-ils de financer une campagne d'information afin de sensibiliser la population et le personnel soignant \u00e0 cette question\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assume-t-il un r\u00f4le de coordination dans le cadre de l'\u00e9laboration et du d\u00e9veloppement des diff\u00e9rents mod\u00e8les de financement cantonaux\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que le d\u00e9veloppement des soins palliatifs contribue \u00e0 celui des professions de la sant\u00e9 et qu'il est donc b\u00e9n\u00e9fique pour l'\u00e9conomie du pays\u00a0?
","ReasonText":"Les soins palliatifs, qui comprennent les soins, l'accompagnement, la prise en charge et le traitement de patients atteints d'une maladie incurable et potentiellement mortelle, permettent \u00e0 ces personnes, compte tenu de leur situation, d'avoir la meilleure qualit\u00e9 de vie possible jusqu'\u00e0 leur d\u00e9c\u00e8s. Il s'agit l\u00e0 d'une approche plus adapt\u00e9e d'un point de vue \u00e9thique et plus en phase avec notre soci\u00e9t\u00e9 moderne que ne l'est l'aide au suicide. Selon des sondages, 70\u00a0% des patients souhaitent pouvoir mourir chez eux. Les soins palliatifs am\u00e9liorent la qualit\u00e9 de vie et permettent de mourir dans la dignit\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont certes d\u00e9j\u00e0 pris des mesures dans le domaine. Ils ont notamment \u00e9labor\u00e9 la Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs. Cependant, l'information sur le sujet est encore tr\u00e8s insuffisante en Suisse. Le fait de savoir que l'on a la possibilit\u00e9 d'\u00eatre accompagn\u00e9 par des personnes comp\u00e9tentes et \u00e0 l'\u00e9coute lorsque l'on est en fin de vie permet d'att\u00e9nuer les craintes et les souffrances et contribue \u00e0 pr\u00e9venir les actes irr\u00e9fl\u00e9chis. C'est pourquoi l'information de la population et du personnel soignant doit faire partie des mesures concern\u00e9es par le financement des soins palliatifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les travaux visant \u00e0 am\u00e9liorer la tarification des prestations de soins palliatifs fournies \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins sont en cours. Cette adaptation influe \u00e9galement sur le remboursement des prestataires. Chaque acteur est responsable des travaux s'inscrivant dans son domaine de comp\u00e9tences. En ce qui concerne les soins somatiques aigus, les partenaires tarifaires ont, dans un premier temps, d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire pour les cas trait\u00e9s en stationnaire et n\u00e9cessitant des soins palliatifs complexes. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la version 4.0 de la structure tarifaire SwissDRG, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9e le 28 novembre 2014. Au cours des prochaines ann\u00e9es, des bases seront d\u00e9velopp\u00e9es pour r\u00e9mun\u00e9rer de fa\u00e7on uniforme, dans toute la Suisse, les prestations de soins palliatifs fournies dans une structure de soins somatiques aigus ainsi que dans des unit\u00e9s et des cliniques sp\u00e9cialis\u00e9es en soins palliatifs. En 2015, la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) dirigera une \u00e9tude pour \u00e9valuer le temps n\u00e9cessaire pour fournir des soins palliatifs. Les r\u00e9sultats de ce relev\u00e9 serviront \u00e0 v\u00e9rifier les syst\u00e8mes d'\u00e9valuation des besoins et de r\u00e9mun\u00e9ration. Enfin, la CDS examinera ces prochains mois si des mesures concr\u00e8tes doivent \u00eatre prises dans le domaine ambulatoire.
2. Certains cantons proposent ce type de programme (par ex., avec des contrats de prestations \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue la mise en oeuvre de ces programmes d'impulsion par les cantons, lesquels sont responsables des soins de sant\u00e9. Dans le cadre de la \"Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs\", il fournit des conseils afin d'encourager la diffusion de mod\u00e8les de soins novateurs, comme lors de la rencontre annuelle des cantons ou en mettant des bases scientifiques \u00e0 disposition (\u00e9tude sur le b\u00e9n\u00e9fice, analyses des besoins, cf. www.bag.admin.ch/palliativecare > Donn\u00e9es et \u00e9tudes).
3. Dans le cadre de la \"Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs\", la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons mettent en oeuvre diff\u00e9rentes mesures pour sensibiliser la population et les professionnels. Des brochures et des d\u00e9pliants ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us et mis \u00e0 la disposition des cantons et des organisations. Ces activit\u00e9s seront poursuivies ces prochaines ann\u00e9es. Une campagne nationale d'information n'est pas pr\u00e9vue, les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires faisant d\u00e9faut.
4. La CDS est responsable du domaine \"financement\" de la Strat\u00e9gie soins palliatifs. Sur mandat du Dialogue Politique nationale de la sant\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration coordonne toutes les mesures inh\u00e9rentes \u00e0 la strat\u00e9gie.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cet avis. La collaboration entre diff\u00e9rents groupes professionnels (m\u00e9decine et soins, psychologie, travail social, assistance spirituelle, etc.) constitue l'un des piliers des soins palliatifs. Tous ces groupes peuvent tirer b\u00e9n\u00e9fice de ce mod\u00e8le de coop\u00e9ration interprofessionnelle. Certaines \u00e9tudes montrent que si les professionnels travaillent en r\u00e9seau et de mani\u00e8re pr\u00e9voyante, on observe une baisse des hospitalisations et des traitements en soins intensifs, ce qui permet de r\u00e9duire les co\u00fbts dans ce domaine (cf. www.bag.admin.ch/palliativecare > Donn\u00e9es et \u00e9tudes > Faisabilit\u00e9 d'une \u00e9tude sur le rapport co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice). Par ailleurs, la qualit\u00e9 de vie et la satisfaction des patients et de leurs proches s'en trouvent am\u00e9lior\u00e9es. Pour cette raison, et comme il l'avait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 en janvier 2013 dans sa strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encouragera \u00e0 l'avenir \u00e9galement les soins palliatifs, dans la limite des comp\u00e9tences pr\u00e9vues par la Constitution.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526136917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1417996800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}