Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 14.5488, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que les dol\u00e9ances des organisations professionnelles ne sont que des indications pour l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions dont celle-ci ne doit pas obligatoirement tenir compte tout comme elle n'est pas tenue de prendre en consid\u00e9ration la position des organisations. Les demandes et remarques des organisations professionnelles devraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les prochaines circulaires\u00a0; l'autorit\u00e9 fiscale les collectera comme dans le cadre d'une consultation ou comme l'organe de consultation relatif \u00e0 la TVA.
Or comment proc\u00e9der pour que l'AFC saisisse \u00e0 l'avenir, par \u00e9crit, les dol\u00e9ances et rende compte au public de la raison pour laquelle une requ\u00eate d'une organisation professionnelle n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue\u00a0? Serait-il possible de mettre en place un organe de consultation \u00e0 l'image de celui qui a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour la TVA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 14.5488, les circulaires de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) sont des instructions administratives qui, pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, comptent parmi les prescriptions permettant de garantir une taxation correcte et uniforme. Les circulaires de l'AFC ne sont donc pas au m\u00eame niveau que les lois et les ordonnances l\u00e9gislatives. C'est la raison pour laquelle elles sont contraignantes uniquement pour l'AFC et les autorit\u00e9s fiscales cantonales, et non pas pour les contribuables et les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes en mati\u00e8re fiscale.
Pour d\u00e9terminer une pratique commune, l'AFC et les autorit\u00e9s fiscales cantonales consultent \u00e9galement les milieux concern\u00e9s. En effet, avant d'\u00eatre approuv\u00e9es, les circulaires sont mises en consultation. De cette mani\u00e8re, les doutes et les diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations du droit en vigueur font l'objet de discussions avec les participants \u00e0 la consultation. Ce faisant, l'autorit\u00e9 fiscale motive son interpr\u00e9tation.
2. L'organe consultatif en mati\u00e8re de TVA (art. 109 de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la TVA\u00a0; RS 641.20) est une commission extraparlementaire au sens de l'article 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), dont les membres sont nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les d\u00e9lib\u00e9rations ainsi que les documents soumis \u00e0 l'organe consultatif ou \u00e9tablis par celui-ci sont confidentiels (art. 162 al. 1 de l'ordonnance r\u00e9gissant la TVA, OTVA\u00a0; RS 641.201). Le public ne peut \u00eatre inform\u00e9 des affaires trait\u00e9es par l'organe consultatif que sur autorisation du pr\u00e9sident (art. 162 al. 3 OTVA).
Dans le domaine de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le besoin de trouver un accord est plus fort et plus r\u00e9pandu que dans le domaine de la TVA, qui est per\u00e7ue exclusivement par l'AFC. La taxation et la perception de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sont effectu\u00e9es par les cantons, sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, LIFD\u00a0; RS 642.11). L'AFC doit veiller \u00e0 l'application uniforme de la loi. Elle \u00e9dicte les prescriptions visant, d'une part, une taxation correcte et homog\u00e8ne et, d'autre part, la perception de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (art. 102 al. 2 LIFD). En outre, sur la base de l'article 129 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), la Conf\u00e9d\u00e9ration doit harmoniser sur le plan formel les r\u00e9gimes fiscaux des cantons (harmonisation horizontale), ainsi que ceux de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons (harmonisation verticale). L'harmonisation formelle vise principalement \u00e0 accro\u00eetre la transparence et \u00e0 simplifier le droit fiscal suisse. La loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (RS 642.14) constitue le pilier de cette harmonisation formelle. Dans le domaine de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, ce besoin accru de concertation ne pourrait pas \u00eatre satisfait par la constitution d'un organe consultatif semblable \u00e0 celui de la TVA, qui se r\u00e9unit de mani\u00e8re confidentielle. De plus, les processus li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration des circulaires risqueraient d'\u00eatre plus longs en raison de la cr\u00e9ation d'un organe suppl\u00e9mentaire. La proc\u00e9dure de consultation impliquant les milieux concern\u00e9s permet en revanche d'instaurer une discussion transparente et ouverte au sujet des circulaires. Cette proc\u00e9dure transparente, qui garantit la participation des milieux concern\u00e9s, s'applique \u00e9galement aux circulaires concernant l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et les droits de timbre. Enfin, compte tenu du f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait pas mettre en place un organe consultatif qui impliquerait, sous le r\u00e9gime du droit fiscal harmonis\u00e9, l'AFC et tous les cantons, \u00e9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 prescrire aux cantons de collaborer au sein d'organes consultatifs de ce genre.
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