Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR\u00a0; RS 952.03) notamment l'art.\u00a066, al.\u00a02, qui renvoie \u00e0 l'annexe 3 de sorte que la pond\u00e9ration des risques li\u00e9s aux hypoth\u00e8ques sur les immeubles agricoles soit \u00e9gale \u00e0 celle des objets d'habitation, dont le ratio d'endettement peut s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 deux tiers de la valeur v\u00e9nale au plus.
Le chiffre 3.1 de l'annexe 3 sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
3.1 Objets d'habitation situ\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, jusqu'\u00e0 deux tiers de la valeur v\u00e9nale et immeubles agricoles, jusqu'\u00e0 la charge maximale\u00a0: 35\u00a0%
","ReasonText":"La pond\u00e9ration des risques exige des banques qu'elles couvrent leurs risques de cr\u00e9dit par des fonds propres et des fonds propres de base durs.
Les immeubles agricoles ne figurent pas comme une cat\u00e9gorie \u00e0 part dans l'annexe 3 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, alors que la loi pr\u00e9voit un ratio d'endettement externe maximum pour les immeubles agricoles. La charge maximale correspond au plus \u00e0 50\u00a0% de la valeur v\u00e9nale dans le cas d'un domaine agricole, 15 \u00e0 20\u00a0% seulement s'il s'agit d'une parcelle.
Le risque hypoth\u00e9caire dans l'agriculture est donc minime. A preuve, ces derni\u00e8res ann\u00e9es et d\u00e9cennies il n'y a pour ainsi dire pas eu de r\u00e9alisations de gage foncier et les pertes ont \u00e9t\u00e9 insignifiantes dans ce domaine. Ce constat est confirm\u00e9 par les caisses de cr\u00e9dit agricole cantonales, qui accordent des cr\u00e9dits d'investissement et des contributions \u00e0 l'exploitation plus \u00e9lev\u00e9s que la charge maximale.
La pond\u00e9ration des risques applicable aux objets d'habitation dont le ratio d'endettement externe ne peut exc\u00e9der deux tiers de la valeur v\u00e9nale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 35\u00a0%. Aux termes de l'ordonnance, les immeubles agricoles font partie de la cat\u00e9gorie \"autres immeubles\" dont la pond\u00e9ration des risques a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1,0\u00a0%. Or ce taux ne correspond pas au risque r\u00e9el. Cette surpond\u00e9ration va conduire les banques \u00e0 fixer des taux hypoth\u00e9caires nettement plus \u00e9lev\u00e9s pour les domaines agricoles que ceux qu'elles appliquent aux objets d'habitation. Selon certains banquiers, la diff\u00e9rence pourrait osciller entre un quart et un demi point de pourcentage au minimum. La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture suisse s'en ressentira, ce qui n'est pas acceptable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural (LDFR\u00a0; RS 211.412.11), les immeubles agricoles ne peuvent \u00eatre grev\u00e9s de droits de gage immobilier que jusqu'\u00e0 concurrence d'une charge maximale pr\u00e9d\u00e9finie afin de pr\u00e9venir le surendettement. Cette charge maximale correspond \u00e0 1,5\u00a0% de la valeur de rendement agricole augment\u00e9e de la valeur de rendement des parties non agricoles. La loi pr\u00e9voit plusieurs exceptions au r\u00e9gime de la charge maximale (art. 73ss. LDFR).
La pond\u00e9ration des risques d\u00e9terminante pour calculer les fonds propres requis par l'ordonnance sur les fonds propres (OFR\u00a0; RS 952.03) s'appuie sur les standards minimaux d\u00e9finis par le Comit\u00e9 de B\u00e2le sur le contr\u00f4le bancaire dans le cadre de la r\u00e9glementation des fonds propres (B\u00e2le III). Cette r\u00e9glementation pr\u00e9voit une approche standard (AS-BRI) et une approche fond\u00e9e sur les notations internes (\"Internal Rating-based Approach\"; IRB). Ces deux approches sont mises en oeuvre dans l'OFR (art. 50 OFR).
Selon l'approche standard, les cr\u00e9dits garantis par des immeubles commerciaux (y compris les immeubles agricoles) doivent \u00eatre pond\u00e9r\u00e9s uniform\u00e9ment \u00e0 1,0\u00a0%. Pour autant que la valeur totale des cr\u00e9dits d'un d\u00e9biteur n'exc\u00e8de pas 1,5 million de francs, les positions sur la client\u00e8le de d\u00e9tail peuvent \u00eatre pond\u00e9r\u00e9es \u00e0 75\u00a0% (annexe 3 ch. 1.1 OFR). En ce qui concerne les immeubles commerciaux, l'\u00e9quit\u00e9 concurrentielle est respect\u00e9e dans ce contexte. L'approche standard, qui a volontairement \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre la plus simple possible, ne pr\u00e9voit pas une pond\u00e9ration des risques diff\u00e9renci\u00e9e en fonction de la nature du commerce, des pertes enregistr\u00e9es par le pass\u00e9 ou d'autres facteurs. Par ailleurs, une telle pond\u00e9ration ne respecterait pas les standards minimaux de B\u00e2le III. L'approche fond\u00e9e sur les notations internes permet, quant \u00e0 elle, une pond\u00e9ration des risques diff\u00e9renci\u00e9e en fonction du risque de pertes d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9. La banque peut porter son choix sur cette approche, qui doit cependant \u00eatre autoris\u00e9e par l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers FINMA. Dans ce cas, la pond\u00e9ration des risques correspondante peut diverger de celle de l'approche standard.
En ce qui concerne les conditions des cr\u00e9dits, les prescriptions en mati\u00e8re de fonds propres ne constituent qu'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminant les taux d'int\u00e9r\u00eat, que ce soit dans le cadre de l'approche standard ou dans le cadre de l'approche fond\u00e9e sur les notations internes. C'est la solvabilit\u00e9 du preneur de cr\u00e9dit qui est d\u00e9terminante pour l'octroi et les conditions du cr\u00e9dit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00e4fli Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474502400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525792460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418083200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}