Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9duire significativement la charge administrative en mati\u00e8re de politique agricole pour tous les acteurs concern\u00e9s (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, communes, agriculture). Les mesures prises et l'effet ainsi obtenu seront publi\u00e9s dans le rapport agricole annuel.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse du 12 mai 2010 \u00e0 mon interpellation 10.3228, \"Prescriptions et r\u00e9glementations dans l'agriculture\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 mes questions en d\u00e9clarant que la question des prescriptions et des r\u00e9glementations faisait partie de l'\u00e9valuation li\u00e9e \u00e0 la PA 2014-2017. Il a \u00e9galement avanc\u00e9 que les questions pos\u00e9es dans l'interpellation allaient dans le sens du postulat du groupe PDC/PEV/PVL 10.3156, \"\u00c9limination de barri\u00e8res administratives dans l'agriculture\".
Dans l'intervalle, il est certain que la charge administrative a encore augment\u00e9 \u00e0 tous les \u00e9chelons suite \u00e0 l'introduction de la Politique agricole 2014-2017, alors que l'objectif \u00e9tait en fait de la r\u00e9duire. Le rapport \u00e9conomique entre les charges et les effets est d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 dans certains domaines. Je renonce par cons\u00e9quent \u00e0 reposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions auxquelles il n'a pas r\u00e9pondu et le prie de concr\u00e9tiser les objectifs vis\u00e9s par des actes. Il faut r\u00e9duire progressivement et de mani\u00e8re significative la charge administrative en faveur de toutes les parties concern\u00e9es. Les mesures prises serviront \u00e9galement \u00e0 faire respecter le principe de subsidiarit\u00e9 (art. 5a de la Constitution) et notamment \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 concurrentielle du secteur agricole. Il ne faut pas sous-estimer l'effet que peut produire une diminution notable des prescriptions et des r\u00e9glementations, et ce \u00e9galement sur la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration d'agriculteurs\u00a0; davantage de responsabilit\u00e9 entra\u00eene en effet plus de satisfaction au travail et moins de frustration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les bases juridiques dans la perspective du d\u00e9veloppement de la Politique agricole apr\u00e8s 2017. Il s'agira de v\u00e9rifier la pertinence, la n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re acceptable des dispositions en vigueur tout en accordant une attention particuli\u00e8re aux charges administratives et \u00e0 celles li\u00e9es au personnel.
Le rapport de proportionnalit\u00e9 doit \u00eatre optimal entre les charges et les objectifs fix\u00e9s par le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tant pour les exploitations agricoles que pour les organes publics ou priv\u00e9s charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution, qui seront tous associ\u00e9s \u00e0 cet examen comme il convient.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 fournir au Parlement, d'ici \u00e0 fin 2016, une vue d'ensemble du d\u00e9veloppement de la politique agricole, qui abordera, non seulement la r\u00e9duction des charges administratives des exploitations et de l'administration, mais aussi les revendications d'autres interventions parlementaires, telles que l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9, l'utilisation optimale des fonds publics ou une production plus respectueuse des ressources naturelles. La d\u00e9cision relative \u00e0 de possibles adaptations juridiques sera prise sur la base de cette vue d'ensemble, qui tient \u00e9galement compte des d\u00e9veloppements internationaux. Les mesures prises et leurs effets seront publi\u00e9s dans le rapport agricole.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600300800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809960560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418083200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}