Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle d'une vue d'ensemble de ses infrastructures\u00a0?
2. Existe-t-il une strat\u00e9gie globale et \u00e0 long terme qui permette \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de maintenir la valeur des infrastructures existantes \u00e0 long terme\u00a0?
3. Quelle part des d\u00e9penses pr\u00e9vues de la Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle consacr\u00e9e \u00e0
a. la cr\u00e9ation de nouvelles infrastructures\u00a0;
b. l'entretien des infrastructures existantes\u00a0?
","ReasonText":"Les infrastructures performantes du pays dans le domaine de la construction et du g\u00e9nie civil sont un pilier fondamental de la soci\u00e9t\u00e9 suisse et de son succ\u00e8s \u00e9conomique. C'est pourquoi elles doivent \u00eatre soigneusement entretenues et p\u00e9rennis\u00e9es. La valeur de remplacement de l'ensemble du parc immobilier suisse est estim\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 3600 milliards de francs (PNR 54 2010, W+P 2005). Les reports de travaux d'entretien des infrastructures peuvent occasionner des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables. Des solutions \u00e0 ce probl\u00e8me existent certes d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9chelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais elles ne le r\u00e8glent qu'indirectement. En effet, la strat\u00e9gie du DETEC 2012 porte essentiellement sur la coordination des transports et du d\u00e9veloppement territorial. Quant \u00e0 la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'infrastructures, elle vise certes \u00e0 donner une vue d'ensemble des infrastructures qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, mais elle ne concerne que les r\u00e9seaux de transports, d'\u00e9nergie et de t\u00e9l\u00e9communications. Le postulat Regazzi 13.3608 demande la nomination d'un secr\u00e9taire d'\u00c9tat pour la politique des transports, et le postulat du groupe lib\u00e9ral-radical 13.4140, rejet\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ne demande une vue d'ensemble que dans le domaine des transports. De m\u00eame, le projet de cr\u00e9ation d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA) ne pr\u00e9voit une vision globale que pour le trafic (art. 2 du projet de LFORTA). Il semblerait ainsi qu'il n'y ait pas de vue d'ensemble, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, des besoins existants en mati\u00e8re de pr\u00e9servation et de r\u00e9novation des infrastructures. Un tel aper\u00e7u s'av\u00e8re pourtant indispensable pour garantir une planification pr\u00e9voyante de l'entretien des infrastructures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse compte un grand nombre d'infrastructures (b\u00e2timents et g\u00e9nie civil) qui sont principalement du ressort des cantons (par ex. routes principales, centrales \u00e9lectriques, a\u00e9roports), des communes (par ex. approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, en gaz et en eau, traitement des eaux us\u00e9es et des d\u00e9chets) et de particuliers (par exemple r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s pour la t\u00e9l\u00e9vision, r\u00e9seau de stations-service). Selon l'interpr\u00e9tation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'interpellation se rapporte aux infrastructures qui sont directement ou indirectement contr\u00f4l\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration (par le biais de participations au capital-actions des entreprises d'infrastructures) et/ou pour lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration est dot\u00e9e d'une comp\u00e9tence de r\u00e9gulation d\u00e9terminante.
1. Une vue d'ensemble des infrastructures de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sens d\u00e9fini plus haut existe bel et bien et se trouve dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'avenir des r\u00e9seaux d'infrastructure nationaux en Suisse du 17 septembre 2010 (FF 2010 7913). Par ailleurs, le WebSIG (http\u00a0://map.geo.admin.ch/) fournit un aper\u00e7u (bien qu'encore incomplet) des installations existantes et pr\u00e9vues dans le domaine de l'\u00e9nergie, des transports et des t\u00e9l\u00e9communications.
2. Le rapport mentionn\u00e9 au point 1 comprend les principes g\u00e9n\u00e9raux de la strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re d'infrastructures \u00e0 l'horizon 2030, dont l'un des objectifs est de \"pr\u00e9server la performance des r\u00e9seaux d'infrastructure nationaux\". Le maintien de la qualit\u00e9 des installations existantes est \u00e0 cet \u00e9gard prioritaire. Les capacit\u00e9s existantes doivent \u00eatre exploit\u00e9es de mani\u00e8re optimale gr\u00e2ce \u00e0 une gestion rationnelle des entreprises, au recours aux nouvelles technologies et \u00e0 une gestion de la demande conforme au march\u00e9. Des am\u00e9nagements cibl\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9vus lorsque cela ne suffit pas \u00e0 \u00e9viter que ne surgissent des probl\u00e8mes de capacit\u00e9 compromettant le bon fonctionnement du syst\u00e8me. Ils doivent \u00eatre conformes aux objectifs de la politique d'am\u00e9nagement du territoire et leur degr\u00e9 de priorit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9fini selon des crit\u00e8res co\u00fbts-utilit\u00e9.
3. S'agissant des infrastructures financ\u00e9es principalement par le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des routes nationales et le r\u00e9seau ferroviaire, les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'exploitation repr\u00e9sentent \u00e0 l'horizon de planification 2030 pr\u00e8s du double des investissements n\u00e9cessaires aux nouveaux am\u00e9nagements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1422403200000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525668190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418083200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}