Depuis peu, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9cid\u00e9 de retirer aux militaires de carri\u00e8re leurs fusils d'assaut en s'appuyant sur des arguments logistiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il correct que les militaires de carri\u00e8re se voient d\u00e9sormais retirer leur fusil d'assaut\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que, par cons\u00e9quent, les militaires de carri\u00e8re doivent devenir des soldats sans arme\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rend-il compte des probl\u00e8mes pos\u00e9s par ce retrait dans le cadre de l'instruction\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rend-il compte de l'impact symbolique de cette d\u00e9cision\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 revenir sur cette d\u00e9cision qui ne r\u00e9pond ni aux besoins du terrain ni \u00e0 la confiance due \u00e0 ces acteurs importants de la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est ici question de l'ordonnance du DDPS sur le tir hors du service (RS 512.311), adapt\u00e9e au 1er janvier 2012 afin de rendre plus homog\u00e8ne la pratique concernant les armes remises en pr\u00eat. Ce texte pr\u00e9cise les conditions auxquelles on remet une arme en pr\u00eat ou en propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9finitive. L'arme en pr\u00eat est une arme d'ordonnance remise \u00e0 une personne pour qu'elle puisse participer au tir hors du service. Tous les d\u00e9tenteurs d'armes en pr\u00eat doivent d\u00e9sormais remplir les m\u00eames conditions, qu'il s'agisse de personnel de milice ou de professionnels (militaires de carri\u00e8re). Une r\u00e9glementation transitoire octroyait aux militaires de carri\u00e8re un d\u00e9lai \u00e9ch\u00e9ant le 31 d\u00e9cembre 2013 pour remplir ces conditions. Pour ces personnes, les modifications entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2012 ont d\u00e9ploy\u00e9 leurs effets lors des contr\u00f4les effectu\u00e9s le 31 d\u00e9cembre 2014, d'o\u00f9 l'impression d'une d\u00e9cision soudaine.
1. L'arme en pr\u00eat est refus\u00e9e ou retir\u00e9e si les militaires de carri\u00e8re ne remplissent pas les conditions de l'ordonnance. Le tireur doit d\u00e9montrer un certain int\u00e9r\u00eat pour le tir, en accomplissant en trois ans au moins deux tirs obligatoires et deux tirs en campagne. En outre, il doit pr\u00e9senter son arme pour contr\u00f4le tous les trois ans \u00e0 la Base logistique de l'arm\u00e9e.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cette mesure ne fait pas des militaires de carri\u00e8re des soldats sans arme. Seule est retir\u00e9e l'arme en pr\u00eat, et seulement si les conditions ne sont pas remplies. Ces personnes restent \u00e9quip\u00e9es de l'arme personnelle (pistolet 75).
3. Les commandements des \u00e9coles et des cours disposent de suffisamment de fusils d'assaut d'exercice pour l'engagement et pour l'instruction. Contrairement au cas de l'arme en pr\u00eat, le fusil d'assaut d'exercice reste \u00e0 disposition de la place d'arme ou du commandement d'\u00e9cole (mat\u00e9riel de corps), et n'est pas emport\u00e9 \u00e0 la maison.
4. Les dispositions de l'ordonnance montrent que le DDPS maintient une attitude rigoureuse en ce qui concerne les armes. Il parvient en outre \u00e0 un traitement identique des militaires de carri\u00e8re et des miliciens.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de modifier sa d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2011, qui ne constitue en rien un acte de m\u00e9fiance envers les militaires de carri\u00e8re ni un obstacle \u00e0 l'instruction de la troupe.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525744533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418083200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}