Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 14.1051, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait r\u00e9pondu comme suit \u00e0 la question de savoir si des hypoth\u00e8ses de risque moins contraignantes pouvaient th\u00e9oriquement servir de \"facteurs de stress\" pour l'analyse des d\u00e9faillances touchant des centrales nucl\u00e9aires\u00a0: \"... il conviendra de v\u00e9rifier pour chaque cas concret dans quelle mesure des d\u00e9rogations \u00e0 l'ordonnance du DETEC sur les hypoth\u00e8ses de risque ... peuvent \u00eatre admises\". Entre-temps, cette r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e par le directeur de l'OFEN, Monsieur Walter Steinmann. En effet, par lettre du 24 novembre 2014, il affirme qu'elle n'est pas assez pr\u00e9cise et qu'elle pr\u00eate donc \u00e0 confusion. Selon l'OFEN, l'ordonnance du DETEC sur les hypoth\u00e8ses de risque devrait dans tous les cas aussi \u00eatre respect\u00e9e par les exploitants d'installations existantes.
1. Pourquoi l'OFEN a-t-il proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation et pourquoi est-il parvenu \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente\u00a0? Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il consid\u00e9r\u00e9 qu'il pouvait y avoir des d\u00e9rogations\u00a0?
2. Quel contenu dans la r\u00e9ponse incrimin\u00e9e n'est-il pas assez pr\u00e9cis et pr\u00eate-t-il donc \u00e0 confusion\u00a0? Des \u00e9valuations au cas par cas sont-elles quand m\u00eame envisageables dans certaines circonstances\u00a0?
3. La r\u00e9ponse inexacte \u00e0 la question 14.1051 soul\u00e8ve un probl\u00e8me de fond\u00a0: si des d\u00e9rogations sont \u00e9valu\u00e9es au cas par cas, c'est manifestement la protection des exploitants des centrales nucl\u00e9aires qui est au premier plan et non la s\u00e9curit\u00e9 de la population. Cette r\u00e9\u00e9valuation aura-t-elle aussi des cons\u00e9quences pour d'autres questions touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
4. Si l'IFSN a contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de la r\u00e9ponse, quelles cons\u00e9quences l'OFEN doit-il en tirer\u00a0? Des mesures de contr\u00f4le suppl\u00e9mentaires s'imposent-elles, non seulement pour v\u00e9rifier les r\u00e9ponses, mais aussi pour s'assurer du respect d'exigences importantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
5. L'OFEN en tant qu'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre les autorisations dispose-t-elle de comp\u00e9tences suffisantes pour \u00e9valuer de fa\u00e7on critique l'IFSN en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\u00a0? Les deux autorit\u00e9s peuvent-elles agir en \u00e9tant suffisamment ind\u00e9pendantes l'une de l'autre\u00a0?
6. En lisant cette r\u00e9ponse, on a tout lieu de soup\u00e7onner que les hypoth\u00e8ses de risque sont \u00e9mises de mani\u00e8re \u00e0 ce que, lors de l'analyse des d\u00e9faillances, toutes les installations nucl\u00e9aires aient de bonnes chances de tirer leur \u00e9pingle du jeu. Qui contr\u00f4le l'IFSN et le respect des hypoth\u00e8ses de risque importantes pour la protection de la population\u00a0?
7. En septembre 2013, l'IFSN avait d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans le cadre du Forum technique sur les centrales nucl\u00e9aires que des d\u00e9rogations sous forme d'hypoth\u00e8ses de risque moins contraignantes \u00e9taient envisageables. Des repr\u00e9sentants de Greenpeace avaient exig\u00e9 en vain que cette affirmation figure au proc\u00e8s-verbal. Faut-il en conclure qu'autrefois des hypoth\u00e8ses de risque ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 la baisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 14.1051, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait laiss\u00e9 ouverte la question des exceptions \u00e9ventuelles en pr\u00e9cisant qu'il convient de v\u00e9rifier pour chaque cas concret dans quelle mesure des d\u00e9rogations \u00e0 l'ordonnance du DETEC du 17 juin 2009 sur les hypoth\u00e8ses de risque et sur l'\u00e9valuation de la protection contre les d\u00e9faillances dans les installations nucl\u00e9aires (RS 732.112.2) peuvent \u00eatre admises. Sur la base d'une demande se rapportant \u00e0 un cas concret, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) s'est \u00e0 nouveau pench\u00e9 sur cette question de mani\u00e8re approfondie et est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que les d\u00e9rogations par rapport aux hypoth\u00e8ses de risque n'\u00e9taient pas autoris\u00e9es dans tous les cas et non seulement dans le cas examin\u00e9.
3. L'application des hypoth\u00e8ses de risque aux installations existantes correspond \u00e0 la pratique de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution. Apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements de Fukushima en 2011, l'IFSN a ainsi demand\u00e9 aux exploitants des centrales nucl\u00e9aires de mettre \u00e0 jour leurs analyses de s\u00e9curit\u00e9 en tenant compte des derni\u00e8res hypoth\u00e8ses de risque en date (tremblements de terre et inondations, par ex.).
4./5. La r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les autorit\u00e9s de surveillance et les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire n'est pas la m\u00eame pour l'\u00e9laboration de projets de r\u00e9ponse aux interventions parlementaires adress\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que pour les proc\u00e9dures en application de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire.
L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'octroi d'autorisations d'exploitation pour les centrales nucl\u00e9aires est le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC). Celui-ci octroie ces autorisations sur la base d'une expertise de l'IFSN, dont il ne peut s'\u00e9carter que pour des raisons valables. Pour d\u00e9terminer s'il s'agit d'une raison valable, l'autorit\u00e9 de surveillance doit disposer de certaines connaissances. Pour ce faire, elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (CSN) en tant qu'organe susceptible de donner un second avis.
Une fois que l'autorisation d'exploitation a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e, la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires est v\u00e9rifi\u00e9e en permanence par l'IFSN. Selon la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, l'IFSN exerce son activit\u00e9 de surveillance de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et autonome. Une v\u00e9rification suppl\u00e9mentaire de la surveillance permanente n'est pas pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'\u00e9nergie nucl\u00e9aire ni m\u00eame indiqu\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que l'IFSN exerce ses t\u00e2ches conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales et selon l'\u00e9tat actuel de la science et de la technique et que le DETEC (et par cons\u00e9quent aussi l'OFEN) dispose de comp\u00e9tences suffisantes.
6. Les hypoth\u00e8ses de risque sont d\u00e9finies en fonction de l'\u00e9tat de la science et de la technique. Une v\u00e9rification effectu\u00e9e en 2011 par des experts de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) dans le cadre de l'Integrated Regulatory Review Service (IRRS) a d\u00e9montr\u00e9 que les analyses de s\u00e9curit\u00e9 effectu\u00e9es en Suisse \u00e9taient conformes \u00e0 la pratique internationale et satisfaisaient aux normes de s\u00e9curit\u00e9 correspondantes de l'AIEA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de douter de la mise en oeuvre syst\u00e9matique des hypoth\u00e8ses de risque. Il dispose par ailleurs gr\u00e2ce \u00e0 la CSN d'un organe de conseil qui v\u00e9rifie notamment les questions fondamentales li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.
7. L'IFSN applique aussi les hypoth\u00e8ses de risque aux installations existantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas sur les discussions se d\u00e9roulant au sein de forums techniques.
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