Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9localiser, en 2017, de Berne \u00e0 Del\u00e9mont (JU) l'organisation appel\u00e9e \u00e0 succ\u00e9der \u00e0 la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools. La Ville et le canton de Berne ainsi que la \"R\u00e9gion capitale suisse\" jugent cette d\u00e9cision regrettable, parce que le Projet de territoire Suisse, tel que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a approuv\u00e9, confirme le statut sp\u00e9cial de centre politique et administratif de la R\u00e9gion capitale suisse et reconna\u00eet les efforts des cantons r\u00e9unis au sein de la R\u00e9gion pour mettre en place des conditions-cadres ad\u00e9quates pour l'administration et les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce faisant, ces cantons accomplissent une t\u00e2che de service public indispensable pour le pays. En d\u00e9localisant un service de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 Del\u00e9mont, la Conf\u00e9d\u00e9ration fait liti\u00e8re du Projet de territoire et m\u00e8ne une politique de d\u00e9centralisation contraire \u00e0 l'esprit du temps. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle importance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde-t-il \u00e0 la R\u00e9gion capitale suisse en tant que centre politique et administratif national\u00a0?
2. Est-ce que la d\u00e9localisation de Berne \u00e0 Del\u00e9mont de l'organisation qui succ\u00e9dera \u00e0 la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools est un cas unique\u00a0? D'autres d\u00e9centralisations de services f\u00e9d\u00e9raux sont-elles planifi\u00e9es\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la d\u00e9localisation de services f\u00e9d\u00e9raux hors de la R\u00e9gion capitale suisse affaiblit les performances et l'efficacit\u00e9 de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sans pour autant renforcer les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0?
4. S'ils veulent rester comp\u00e9titifs sur le plan international, les \u00c9tats doivent pouvoir s'appuyer sur une administration hautement performante dans le monde globalis\u00e9 actuel. En raison de quoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement de l'avis qu'il est judicieux de concentrer l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans la R\u00e9gion capitale suisse et d'y installer un p\u00f4le administratif \u00e0 l'instar de l'\u00e9conomie\u00a0?
5. Par quelle action la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle renforcer le statut de la R\u00e9gion capitale suisse en tant que centre politique et administratif\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient de souligner en pr\u00e9ambule que, selon le Projet de territoire suisse, la R\u00e9gion capitale suisse comprend, dans son p\u00e9rim\u00e8tre central, le canton de Berne et des parties des cantons de Soleure, Neuch\u00e2tel, Fribourg et Vaud, tandis que son p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi s'\u00e9tend jusqu'au Valais et au massif du Jura. Del\u00e9mont peut ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi de la R\u00e9gion capitale suisse. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que sa d\u00e9cision respecte les principes inscrits dans le Projet de territoire suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la position particuli\u00e8re que la R\u00e9gion capitale suisse occupe selon le Projet de territoire suisse, \u00e0 savoir celle de centre politique et administratif de notre pays. Cela n'exclut cependant pas le fait qu'une unit\u00e9 de l'administration f\u00e9d\u00e9rale puisse \u00eatre install\u00e9e en dehors de cette r\u00e9gion si les circonstances le justifient.
2. La d\u00e9cision d'implanter \u00e0 Del\u00e9mont l'organisation qui succ\u00e9dera \u00e0 la RFA a \u00e9t\u00e9 prise au terme d'une analyse approfondie et dans un contexte particulier. En aucun cas, elle n'ouvre la voie \u00e0 une d\u00e9centralisation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut ni ne veut exclure la possibilit\u00e9 qu'une autre unit\u00e9 de l'administration f\u00e9d\u00e9rale soit un jour \u00e9tablie en dehors de la R\u00e9gion capitale suisse si les circonstances le justifient. Des d\u00e9centralisations suppl\u00e9mentaires ne sont cependant pas pr\u00e9vues \u00e0 l'heure actuelle.
3. Le DFF part du principe qu'environ 40 postes seront cr\u00e9\u00e9s \u00e0 Del\u00e9mont. \u00c9tant donn\u00e9 que l'administration f\u00e9d\u00e9rale compte quelque 37 000 collaborateurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la d\u00e9cision du DFF n'entra\u00eenera pas une diminution de l'efficacit\u00e9 de cette derni\u00e8re. En revanche, l'installation \u00e0 Del\u00e9mont de l'organisation qui succ\u00e9dera \u00e0 la RFA contribuera \u00e0 augmenter l'attrait de cette r\u00e9gion.
4. \u00c0 l'heure actuelle, l'administration f\u00e9d\u00e9rale est concentr\u00e9e dans la R\u00e9gion capitale suisse et il n'est pas pr\u00e9vu que cela change. Le p\u00f4le administratif mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation n'est donc lui non plus pas remis en question.
5. La Nouvelle politique r\u00e9gionale permet aux cantons et r\u00e9gions qui font partie de la R\u00e9gion capitale suisse de d\u00e9velopper et r\u00e9aliser des projets cofinanc\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Des premiers projets ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s dans ce cadre. Vu la concentration non remise en cause de l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans la R\u00e9gion capitale suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas dans quels autres domaines la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait entreprendre des d\u00e9marches afin de renforcer le statut de ladite r\u00e9gion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Tsch\u00e4pp\u00e4t Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525605543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}