Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un guide de \"bonnes pratiques\", en collaboration avec l'organe intercantonal comp\u00e9tent, afin d'att\u00e9nuer les probl\u00e8mes qui se posent dans la mise en oeuvre de la r\u00e9vision du Code civil (objet 06.063). Ce guide exposera notamment les cas d'ex\u00e9cution r\u00e9ussie du nouveau droit par les cantons dans les domaines suivants\u00a0:
1. cl\u00e9 de r\u00e9partition des co\u00fbts entre le canton et la commune (financement de l'APEA et des mesures ordonn\u00e9es);
2. droit des communes d'\u00eatre entendues lorsque les co\u00fbts sont \u00e9lev\u00e9s\u00a0;
3. organisation de l'APEA et processus de d\u00e9cision (travaux internes et mandats externes y compris);
4. formes que peuvent prendre l'\u00e9change d'information et la collaboration entre l'APEA et la commune (enseignants / autorit\u00e9s scolaires y compris);
5. origine de l'augmentation des co\u00fbts et du nombre de signalements de personnes en danger.
","ReasonText":"Le f\u00e9d\u00e9ralisme a entra\u00een\u00e9 l'adoption de formes d'organisation et de financement diverses dans le cadre de la mise en oeuvre de la r\u00e9vision du Code civil, et il faut s'en f\u00e9liciter. L'ex\u00e9cution du nouveau droit et l'augmentation des co\u00fbts n'ont pas pos\u00e9 les m\u00eames probl\u00e8mes dans tous les cantons. Un guide de \"bonnes pratiques\" qui exposerait les mod\u00e8les fonctionnant bien aiderait \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'organisation. L'objectif de la r\u00e9forme (professionnalisation des autorit\u00e9s de tutelle) \u00e9tait pertinent. Les autorit\u00e9s de tutelle des communes, lorsqu'elles \u00e9taient compos\u00e9es de non-professionnels, devaient prendre des d\u00e9cisions parfois tr\u00e8s difficiles dans un domaine qui touche au coeur des droits fondamentaux. Les communes ont souvent rempli leur mission correctement, mais elles \u00e9taient d\u00e9pass\u00e9es face aux cas complexes. La proximit\u00e9 des autorit\u00e9s locales garantissait assur\u00e9ment un acc\u00e8s direct aux informations n\u00e9cessaires, mais elle \u00e9tait \u00e9galement source de conflits d'int\u00e9r\u00eats lorsque les membres de l'autorit\u00e9 \u00e9taient \u00e0 la fois juge et partie. Parfois, rien n'a \u00e9t\u00e9 fait, ou les mesures prises l'ont \u00e9t\u00e9 trop tard, avec les cons\u00e9quences que cela implique.
Il faut se rappeler aussi que l'aide sociale et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de tutelle \u00e9taient nagu\u00e8re \u00e9troitement li\u00e9es. Ce lien a disparu sous l'effet de la cantonalisation ou de la r\u00e9gionalisation. Les APEA doivent donc d\u00e9velopper une culture de collaboration. Si les communes peuvent se faire une id\u00e9e de la situation, elles seront mieux \u00e0 m\u00eame de comprendre la d\u00e9cision, l'ex\u00e9cuteront mieux et pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proposer des solutions moins on\u00e9reuses.
Il faut \u00e9galement examiner dans quelle mesure les personnes qui s'occupent de l'int\u00e9ress\u00e9 au niveau communal et celles qui signalent une personne en danger (enseignants notamment) pourraient obtenir un feedback de l'APEA, comme c'est le cas dans le syst\u00e8me de \"case management\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mise en oeuvre du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte est de la comp\u00e9tence des cantons. Le f\u00e9d\u00e9ralisme permet aux cantons de le mettre en oeuvre en tenant compte des besoins et sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 leurs diff\u00e9rentes structures et traditions, dans le cadre fix\u00e9 par le droit f\u00e9d\u00e9ral. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'agit traditionnellement qu'avec retenue en mati\u00e8re d'instructions et de recommandations.
Il existe de plus un organe intercantonal sp\u00e9cialis\u00e9 en la mati\u00e8re, la Conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes (COPMA/KOKES), qui a pour but \"le traitement et la coordination des questions touchant \u00e0 la protection des mineurs et des adultes\", \"la promotion de la collaboration des cantons entre eux et avec la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la protection des mineurs et des adultes\" et \"l'information et la remise de documentation \u00e0 ses membres\" (art. 2 des statuts de la COPMA). La COPMA a d'ores et d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 des \"Recommandations pour la nouvelle organisation des autorit\u00e9s tut\u00e9laires\", un guide \"Droit de la protection de l'adulte - guide pratique (avec mod\u00e8les)\" et des recommandations sur \"L'implication des autorit\u00e9s de l'aide sociale dans les processus d\u00e9cisionnels des APEA\" et ainsi d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 une partie importante des t\u00e2ches \u00e9voqu\u00e9es dans le postulat.
En outre, avec l'acceptation du postulat 14.3891, \"Remplacement des autorit\u00e9s de tutelle par les APEA. Proc\u00e9der \u00e0 un premier \u00e9tat des lieux\", le Conseil national a donn\u00e9 mandat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Et en ex\u00e9cution d'un autre postulat 14.3776, \"Professionnaliser l'\u00c9tat social \u00e0 tout prix\u00a0?\", \u00e9galement accept\u00e9 par le Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit de surcro\u00eet d\u00e9j\u00e0 examiner diff\u00e9rentes questions en lien avec les co\u00fbts et proposer des mesures visant \u00e0 \u00e9carter les difficult\u00e9s existantes. Dans le cadre de ces travaux, les points essentiels des demandes contenues dans le postulat seront trait\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Vitali Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810735207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit civil"}}