Le 22 septembre 2013, la population de Winthertour a clairement refus\u00e9 la vente d'un terrain appartenant \u00e0 la municipalit\u00e9 ainsi que le reclassement d'un terrain appartenant \u00e0 Armasuisse (site de l'arsenal). Le 30 novembre 2014, elle a largement approuv\u00e9 un projet visant \u00e0 encourager la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. Il semble ainsi \u00e9vident que le peuple souhaite voir du changement sur le site de l'arsenal. Le moment est venu de r\u00e9aliser ce changement, d'autant plus que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 15 mai 2013 d'optimiser la politique du logement afin d'\u00e9largir l'offre de logement \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9\" (citation tir\u00e9e de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 13.3757). D'o\u00f9 la question de savoir dans quelle mesure Armasuisse contribue \u00e0 la mise en oeuvre de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure le mandat confi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Armasuisse pour entamer de nouvelles n\u00e9gociations avec la ville de Winthertour tient-il compte de la d\u00e9cision du 15 mai 2013\u00a0?
2. Qu'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'examen que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voquait lors de l'heure des questions du 3 juin 2014 (voir la question 14.5202 dans la r\u00e9ponse \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait qu'il avait charg\u00e9 le DDPS d'examiner comment les terrains dont Armasuisse n'avait plus besoin pouvaient \u00eatre mieux utilis\u00e9s pour construire des logements d'utilit\u00e9 publique \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9)?
3. S'agissant des 5\u00a0% des terrains d'Armasuisse qui se trouvent dans des zones \u00e0 b\u00e2tir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adopter des dispositions permettant d'utiliser ces terrains pour construire en priorit\u00e9 des logements d'utilit\u00e9 publique \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 17 d\u00e9cembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport du groupe de travail du 2 d\u00e9cembre 2014 relatif au dialogue en mati\u00e8re de politique du logement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les villes et il a charg\u00e9 le DEFR de poursuivre le dialogue. La majeure partie des recommandations du groupe de travail s'adresse aux cantons, aux communes et \u00e0 des tiers priv\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions concr\u00e8tes comme suit\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne confie aucun mandat \u00e0 Armasuisse pour n\u00e9gocier avec la ville de Winterthour. Il incombe \u00e0 celle-ci de d\u00e9finir l'\u00e9volution \u00e0 laquelle elle aspire pour le site appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est la ville de Winterthour, et non pas la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de plan d'am\u00e9nagement. En revanche, Armasuisse proposera son aide \u00e0 la ville de Winterthour au cas o\u00f9 celle-ci souhaiterait permettre la construction de logements d'utilit\u00e9 publique sur le site appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. En ao\u00fbt 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport sur l'encouragement de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9 sur des terrains qui ne sont plus utilis\u00e9s par le DDPS. Ce rapport a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'environ 95\u00a0% des terrains surnum\u00e9raires appartenant \u00e0 Armasuisse se trouvaient hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Comme cela est d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 au chiffre 1, Armasuisse propose son aide lorsque des communes souhaitent cr\u00e9er des logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9 et cr\u00e9er les conditions d'am\u00e9nagement du territoires correspondantes. Ainsi, des zones d'habitation destin\u00e9es \u00e0 la population indig\u00e8ne ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es dans des r\u00e9gions touristiques sur des terrains appartenant \u00e0 Armasuisse. Sur la base du rapport \u00e9tabli par le DDPS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a conclu \u00e0 aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. Quant au rapport du groupe de travail du 2 d\u00e9cembre 2014 relatif au dialogue en mati\u00e8re de politique du logement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les villes, il ne voit pas non plus de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir pour la Conf\u00e9d\u00e9ration en ce qui concerne la remise des terrains dont elle n'a plus besoin.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la construction de logements d'utilit\u00e9 publique par l'octroi de pr\u00eats \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel provenant d'un fonds de roulement et par le cautionnement d'emprunts \u00e9mis par la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements d'utilit\u00e9 publique (CCL). Par ailleurs, elle ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sp\u00e9cifiquement pour les terrains appartenant \u00e0 Armasuisse. En effet, sur les 5\u00a0% des terrains sis \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone \u00e0 b\u00e2tir, la plus grande partie se situe dans une zone affect\u00e9e \u00e0 des besoins publics. Par cons\u00e9quent, il faut modifier le plan d'am\u00e9nagement pour pouvoir construire des logements, et ce sont les communes qui sont comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re.
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