L'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la Chine est en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Cet accord a pour but de simplifier le commerce des marchandises et des services, ce qui comprend \u00e9galement la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations financi\u00e8res.
Des sondages r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s des PME suisses actives au niveau international ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'une am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration entre les places financi\u00e8res chinoise et suisse faciliterait consid\u00e9rablement les activit\u00e9s internationales de ces entreprises.
La Suisse pourrait jouer un r\u00f4le central en servant de plaque tournante pour le financement de l'industrie et du commerce en Chine, ainsi que de et vers le pays. La pr\u00e9sence de banques internationales en Suisse, l'ind\u00e9pendance du franc suisse et le fait que la Suisse se trouve au milieu de l'Europe sans toutefois \u00eatre membre de l'UE sont autant de conditions favorables qui peuvent permettre \u00e0 la Suisse de jouer un tel r\u00f4le.
La place financi\u00e8re suisse est la seule \u00e0 ne pas compter de banques chinoises. De nombreuses autres places financi\u00e8res europ\u00e9ennes mettent tout en oeuvre pour obtenir de la Chine la mise en place de m\u00e9canismes de compensation en renminbis. Londres et Francfort y sont d\u00e9j\u00e0 parvenus\u00a0; d'autres places financi\u00e8res telles que Paris et Luxembourg sont en bonne voie pour y parvenir. La mise en place d'un m\u00e9canisme de compensation en renminbis en Suisse contribuerait \u00e0 renforcer la confiance entre la Chine et la Suisse et favoriserait le d\u00e9veloppement de la collaboration dans d'autres domaines. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9diger un rapport qui r\u00e9ponde aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles conditions doivent-t-elles \u00eatre remplies pour qu'une banque chinoise puisse obtenir l'autorisation d'ouvrir une succursale en Suisse\u00a0?
2. Quelles mesures l'administration f\u00e9d\u00e9rale prend-elle pour accompagner et soutenir les banques chinoises qui souhaitent ouvrir une succursale en Suisse\u00a0?
3. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que la place financi\u00e8re suisse devienne un centre d'excellence pour les activit\u00e9s commerciales et financi\u00e8res, et en particulier celles r\u00e9alis\u00e9es avec la Chine\u00a0?
4. Quels avantages comp\u00e9titifs pourraient-ils d\u00e9couler d'un acc\u00e8s facilit\u00e9 au march\u00e9 chinois pour les entreprises industrielles suisses ou les divisions financi\u00e8res de multinationales en Suisse\u00a0?
5. Quels avantages comp\u00e9titifs pourraient-ils d\u00e9couler d'un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 au march\u00e9 chinois pour la place financi\u00e8re suisse et les gestionnaires de fortune du pays dans le domaine de la gestion de fortune institutionnelle\u00a0?
6. Quels seraient les risques pour la place \u00e9conomique et industrielle suisse si la cr\u00e9ation d'un tel centre de comp\u00e9tences n'\u00e9tait pas autoris\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Chine a d\u00e9velopp\u00e9 progressivement les possibilit\u00e9s d'utiliser sa monnaie, le renminbi, au-del\u00e0 de ses fronti\u00e8res pour faciliter les \u00e9changes commerciaux. Les entreprises helv\u00e9tiques profitent \u00e9galement de la suppression des entraves au commerce et de la diminution des co\u00fbts de transaction qui en r\u00e9sulte. En outre, les prestataires suisses de services financiers peuvent \u00e9largir en permanence la gamme des produits financiers et des prestations qu'ils fournissent dans la monnaie chinoise. \u00c0 l'heure actuelle, ils peuvent d\u00e9j\u00e0 proposer notamment des comptes et des paiements en renminbi ainsi que des prestations concernant le financement des exportations ou du commerce et la couverture des risques de change.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les acteurs du march\u00e9 mettent l'accent sur les mesures visant \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 la Suisse une bonne position dans les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en renminbi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de cr\u00e9er un cadre favorable dans notre pays et de d\u00e9finir les conditions contractuelles applicables aux relations avec la Chine afin que les nouvelles possibilit\u00e9s offertes par l'ouverture du march\u00e9 chinois en mati\u00e8re de services financiers puissent \u00eatre exploit\u00e9es \u00e0 l'avenir aussi. La Suisse et la Chine ont renforc\u00e9 leurs relations dans les domaines \u00e9conomique, financier et commercial notamment depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord de libre-\u00e9change, la r\u00e9vision de la convention contre les doubles impositions et l'ouverture d'un dialogue financier institutionnalis\u00e9.
Le r\u00f4le de la Suisse dans l'internationalisation de la monnaie chinoise occupe une place de choix dans les r\u00e9unions entre les responsables politiques et dans les dialogues financiers men\u00e9s avec la Chine. Les autorit\u00e9s concern\u00e9es ont pu r\u00e9aliser des progr\u00e8s importants\u00a0: ainsi, la Banque nationale suisse (BNS) et la Banque populaire de Chine (People's Bank of China) ont sign\u00e9 un accord de swap bilat\u00e9ral le 21 juillet 2014. Cet accord constitue un jalon majeur pour la cr\u00e9ation d'un march\u00e9 en monnaie chinoise en Suisse.
Le 21 janvier 2015, la Banque populaire de Chine a accept\u00e9 d'octroyer \u00e0 la Suisse un quota d'investissement de 50 milliards de renminbis \u00e0 l'enseigne du RMB-Qualified-Foreign-Institutional-Investor (RQFII\u00a0; programme d'investisseurs institutionnels \u00e9trangers qualifi\u00e9s en renminbi). Ce quota facilite les investissements suisses en Chine.
Un autre \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 pour encourager le march\u00e9 de la monnaie chinoise consiste \u00e0 fournir la possibilit\u00e9 d'effectuer la compensation du renminbi en Suisse. Dans ce cadre, la pr\u00e9sence d'une banque chinoise sur le sol helv\u00e9tique joue un r\u00f4le de premier plan. Le 21 janvier 2015, la BNS et la Banque populaire de Chine ont sign\u00e9 un protocole d'entente portant sur l'implantation d'un centre de compensation du renminbi en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral verrait d'un bon oeil l'\u00e9tablissement d'une ou de plusieurs banques chinoises en Suisse. Toutes les options concernant l'agr\u00e9ment de banques chinoises en Suisse sont disponibles et rien ne s'oppose au traitement, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'une \u00e9ventuelle demande par la FINMA. L'octroi d'une autorisation \u00e0 une banque organis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation suisse et contr\u00f4l\u00e9e par la Chine est soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans la loi et l'ordonnance sur les banques.
La d\u00e9cision quant \u00e0 la mise sur pied d'une telle activit\u00e9 dans notre pays revient aux banques chinoises. Elle d\u00e9pend \u00e9galement des pr\u00e9visions concernant le potentiel de d\u00e9veloppement des transactions en renminbi en Suisse. Ce potentiel s'accro\u00eet \u00e0 mesure que les entreprises et le secteur financier de notre pays d\u00e9veloppent leurs op\u00e9rations dans cette monnaie. Il incombe aux acteurs du march\u00e9 de s'affirmer en tant que centre de comp\u00e9tences pour les activit\u00e9s commerciales et financi\u00e8res ou comme centre d'op\u00e9rations en renminbi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu compte de ses activit\u00e9s en lien avec la Chine dans les domaines mon\u00e9taires et financiers dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diverses interventions, notamment \u00e0 la motion 11.3701 \"Rendre les exportateurs moins d\u00e9pendants du dollar gr\u00e2ce \u00e0 un accord mon\u00e9taire avec la Chine\" et \u00e0 l'interpellation 14.3458 \"Promotion des exportations et du commerce des PME avec la Chine\". En outre, donnant suite \u00e0 la motion 14.3003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera chaque ann\u00e9e l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur les relations avec la Chine dans le cadre du rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, du rapport sur la politique ext\u00e9rieure et du rapport sur les questions financi\u00e8res et fiscales internationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance aux relations \u00e9conomiques, financi\u00e8res et commerciales avec la Chine et s'efforce de mettre tout en oeuvre pour cr\u00e9er les conditions-cadres n\u00e9cessaires \u00e0 la participation dans les meilleures conditions de l'\u00e9conomie suisse \u00e0 l'ouverture du march\u00e9 chinois.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9es des travaux en cours et des mesures prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'\u00e9tablissement d'un rapport suppl\u00e9mentaire n'est pas n\u00e9cessaire.
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