Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Les assurances sociales font-elles valoir et exigent-elles syst\u00e9matiquement l'ex\u00e9cution des cr\u00e9ances dont elles deviennent cr\u00e9anci\u00e8res par subrogation, en particulier en cas d'accident, maladie professionnelle et trouble de la sant\u00e9 li\u00e9 au travail (notamment le burn-out) caus\u00e9 par la faute de tiers\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il l'application des article 72 ss LPGA/34b LPP en pratique\u00a0?
3. L'application du privil\u00e8ge de l'employeur selon art.\u00a075, al.\u00a02, LPGA et art.\u00a027c, al.\u00a02, OPP 2 prive-t-elle les assurances sociales de montants importants\u00a0?
4. Les bases l\u00e9gales obligent-elles les assurances sociales \u00e0 se retourner contre les employeurs responsables de dommages caus\u00e9s aux travailleurs, notamment en cas de burn-out ou de mobbing\u00a0? Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 faire des propositions pour combler ces lacunes\u00a0?
5. Les assureurs priv\u00e9s qui proposent des assurances pertes de gain en cas de maladie b\u00e9n\u00e9ficient-ils de la subrogation pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9e en cas de dommages \u00e0 la sant\u00e9 de l'assur\u00e9 caus\u00e9s par les employeurs\u00a0? Si oui, l'exercent-ils\u00a0? Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 faire des propositions pour combler cette lacune\u00a0?
","ReasonText":"Selon les articles 72 et suivants LPGA/34b LPP, les assurances sociales sont subrog\u00e9es aux droits de l'assur\u00e9 et de ses survivants contre tout tiers responsable. Or, les troubles de la sant\u00e9 li\u00e9s au travail (TSLT) connaissent une explosion inqui\u00e9tante notamment en raison de la recrudescence du stress au travail. L'employ\u00e9 souffrant d'un TSLT a un risque \u00e9lev\u00e9 de perdre son emploi. Souvent, c'est l'employeur qui est, en tout cas en partie, responsable du TSLT parce que les mesures l\u00e9gales de protection de la sant\u00e9 psychosociale de ses travailleurs (par ex. les mesures de protections de la personnalit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es dans l'arr\u00eat du TF 2C_462/2011 du 9.5.12) ne sont pas respect\u00e9es. En cas de TSLT caus\u00e9 par un tel manquement de l'employeur, le travailleur a en g\u00e9n\u00e9ral droit \u00e0 une indemnit\u00e9 (par ex. pour tort moral ou pour licenciement abusif selon les articles 328 et 336ss. CO). Si les assurances sociales deviennent cr\u00e9anci\u00e8res de tout ou partie de ces cr\u00e9ances par subrogation et les font valoir, cela incite \u00e0 ce que les dommages pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s soient r\u00e9par\u00e9s par les responsables et non assum\u00e9s par les assur\u00e9s. Cela incite surtout les employeurs \u00e0 mieux prot\u00e9ger la sant\u00e9 du personnel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./4. Les assurances sociales sont, de par la loi, subrog\u00e9es jusqu'\u00e0 concurrence des prestations l\u00e9gales aux droits de l'assur\u00e9 et de ses survivants contre l'employeur responsable de l'\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9, et ce dans la mesure des droits contractuels fond\u00e9s sur la responsabilit\u00e9 civile de l'employeur (subrogation au sens des art. 72 ss de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales, LPGA\u00a0; RS 830.1 et art. 34b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, LPP\u00a0; RS 831.40). Il n'existe pas de disposition l\u00e9gale qui oblige les assurances sociales ou les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res r\u00e9gies par la loi sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1) \u00e0 exercer leur droit de recours. Le recours contre les tiers responsables constitue n\u00e9anmoins une t\u00e2che l\u00e9gale de l'administration et g\u00e9n\u00e8re des recettes pour de nombreuses assurances sociales. En cons\u00e9quence, les assureurs sociaux font r\u00e9guli\u00e8rement valoir leurs pr\u00e9tentions r\u00e9cursoires contre des employeurs dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de ceux-ci est engag\u00e9e. En pratique, les dispositions des articles 72 et suivants LPGA et 34b LPP ont fait leurs preuves\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas ici de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir sur le plan l\u00e9gislatif.
3. Le fait que, pour les actions r\u00e9cursoires des assureurs sociaux, l'employeur assume uniquement la responsabilit\u00e9 des accidents et maladies professionnels caus\u00e9s \u00e0 ses employ\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave et qu'il soit donc privil\u00e9gi\u00e9 se justifie par le fait qu'il paie les primes de leurs assurances, soit enti\u00e8rement, soit sur une base paritaire. Dans l'assurance-maladie sociale, en vertu de l'article 79 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), ce privil\u00e8ge de recours n'est pas applicable. Cette r\u00e8gle s'explique par le fait que la LAMal n'oblige pas l'employeur \u00e0 payer les primes de ses employ\u00e9s.
Selon les informations disponibles, le privil\u00e8ge de recours dont b\u00e9n\u00e9ficie l'employeur n'a gu\u00e8re d'effets sur le produit des actions r\u00e9cursoires des assureurs sociaux.
5. Pour le remplacement de l'obligation de poursuivre le versement du salaire, en cas de maladie, par une assurance collective d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res LCA conclue par l'employeur, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie, en vertu de l'art.\u00a072, al.\u00a03, LCA, d'un privil\u00e8ge de recours analogue \u00e0 celui pr\u00e9vu par l'art.\u00a075, al.\u00a02, LPGA et l'art.\u00a027c, al.\u00a02, de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2\u00a0; RS 831.441.1). Si la responsabilit\u00e9 de l'employeur est prouv\u00e9e et qu'en plus il y a eu de sa part n\u00e9gligence grave, voire intention, une assurance collective d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie peut, en vertu de l'article 72 LCA, recourir pour les prestations fournies dans le cas d'assurance concern\u00e9. Il n'y a donc pas de lacune \u00e0 combler. Cela dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations sur la mesure dans laquelle les assureurs d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res LCA, de droit priv\u00e9, exercent leur droit de recours contre des employeurs. Pour ces assurances, les prestations vers\u00e9es par cas sont g\u00e9n\u00e9ralement bien moindres que pour l'assurance-invalidit\u00e9 ou l'assurance-accidents obligatoire, si bien qu'il ne devrait souvent gu\u00e8re valoir la peine d'engager les fortes sommes n\u00e9cessaires pour faire valoir des pr\u00e9tentions r\u00e9cursoires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525418840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}