1. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses infrastructures touristiques ou sportives d'un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral manifeste, telles que des terrains de golf, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur de grandes surfaces (plusieurs dizaines d'hectares). Ces infrastructures recouvrent-elles en partie des secteurs compris dans les contingents SDA cantonaux sp\u00e9cifiques\u00a0? Si oui, comment la Conf\u00e9d\u00e9ration en a-t-elle tenu compte\u00a0?
2. Combien de terrains de golf ou d'infrastructures touristiques ou sportives comparables, qui n\u00e9cessitent de grandes surfaces planes et sans obstacles, ont-elles \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es au titre des SDA, dans toutes la Suisse\u00a0?
3. Le canton du Tessin a d\u00fb int\u00e9grer \u00e0 son contingent une partie du Centre sportif national de Tenero ainsi que les surfaces de prairie des zones a\u00e9roportuaires. Combien d'hectares SDA ont-ils \u00e9t\u00e9 maintenus dans les contingents cantonaux, bien qu'ils ne soient pas exploit\u00e9s \u00e0 des fins agricoles ni ne fassent partie des zones a\u00e9roportuaires\u00a0?
","ReasonText":"La planification territoriale des ann\u00e9es 1980 et 1990 a abouti \u00e0 la d\u00e9finition pr\u00e9cise de l'affectation de chaque parcelle en Suisse. L'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, de m\u00eame que les besoins et les priorit\u00e9s qui accompagnent le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me-pays \u00e9taient inimaginables il y a une trentaine d'ann\u00e9es\u00a0; ils ont conduit \u00e0 une red\u00e9finition des priorit\u00e9s de l'affectation des sols, laquelle n\u00e9cessite aujourd'hui que l'on reconsid\u00e8re certains choix.
Au moyen du plan sectoriel des surfaces d'assolement (PS SDA), la Conf\u00e9d\u00e9ration visait \u00e0 pr\u00e9server des surfaces agricoles afin d'assurer l'approvisionnement de la population en cas de crise. Le contingent SDA, que les cantons doivent garantir dans leur plan directeur et leurs plans r\u00e9gulateurs, est un des \u00e9l\u00e9ments centraux du PS SDA. Les cantons alpins, dont les surfaces agricoles sont limit\u00e9es aux zones de plaine, ont eu le plus grand mal \u00e0 s'acquitter de cette obligation. La difficult\u00e9 est encore plus grande dans les cantons qui vivent du tourisme et doivent pouvoir adapter leur offre en r\u00e9alisant des infrastructures qui n\u00e9cessitent de grandes surfaces planes sans empi\u00e9ter sur des zones \u00e0 affectation obligatoire. Plusieurs cantons du Plateau, voire certains cantons alpins, ont pu exploiter des zones ouvertes d'une certaine dimension afin de r\u00e9aliser notamment des terrains de golf.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Sur le principe, les surfaces dont le potentiel de qualit\u00e9 des surfaces d'assolement (SDA) est conserv\u00e9 sont imputables \u00e0 la surface minimale SDA que doivent garantir les cantons. Les parties d'un golf, o\u00f9 il est d\u00fbment attest\u00e9 que les crit\u00e8res de qualit\u00e9 SDA sont remplis, peuvent compter dans l'inventaire cantonal. Dans la planification des terrains de golfs les plus r\u00e9cents, on a mieux tenu compte de la conservation de la fertilit\u00e9 naturelle des sols, et des SDA, et r\u00e9duit autant que possible les interventions sur le sol \u00e0 des espaces limit\u00e9s aux besoins du sport (puts, tees, etc.). Le solde des terrains reste compt\u00e9 \u00e0 l'inventaire SDA et certains ont toujours un usage agricole. L'usage agricole peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 la fauche extensive, mais la qualit\u00e9 du sol reste intacte.
2. Les pratiques cantonales sont diverses\u00a0: suite \u00e0 une enqu\u00eate men\u00e9e en \u00e9t\u00e9 2014, l'Office du d\u00e9veloppement territorial a pu constater que sept cantons d\u00e9clarent les SDA en zone de golf et de loisirs \u00e0 l'inventaire, tandis que les autres les retranchent de l'inventaire. Pour ce qui concerne les surfaces comprises dans les infrastructures telles que des places d'aviation, six cantons les d\u00e9clarent.
Le relev\u00e9 et le suivi des inventaires sont une t\u00e2che attribu\u00e9e aux cantons, qui doivent assurer leur contingent avec leurs surfaces annonc\u00e9es \u00e0 l'inventaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d'\u00e9valuations sp\u00e9cifiques des cantons sur le nombre des places de golf et des installations de loisir et de tourisme, qui incluent des SDA.
3. Les places de sport sont soumises, sur le principe, aux m\u00eames conditions que les autres terrains de golf et de loisir. Mais les installations sportives n\u00e9cessitent souvent des interventions dans le sol (planies, drainages, installations d'arrosage, etc.) et le terrain est red\u00e9coup\u00e9 en petites entit\u00e9s, ce qui le rend impropre \u00e0 la m\u00e9canisation agricole\u00a0: en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, seule des parties limit\u00e9es peuvent \u00eatre encore compt\u00e9es dans l'inventaire des SDA.
Comme mentionn\u00e9 au point 2, c'est aux cantons que revient la t\u00e2che du relev\u00e9 et du suivi de leur inventaire SDA. Pour que les surfaces puissent \u00eatre annonc\u00e9es \u00e0 l'inventaire, il est important que leur usage respecte la qualit\u00e9 du sol. L' \"Aide \u00e0 la mise en oeuvre 2006\" de l'ARE (Plan sectoriel des SDA. Aide \u00e0 la mise en oeuvre. ARE, 2006.) r\u00e8gle le traitement des cas sp\u00e9ciaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525268987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}