La Banque suisse des lettres de gage a pour mandat l\u00e9gal \"... de procurer aux propri\u00e9taires fonciers des pr\u00eats \u00e0 long terme garantis par gage immobilier, \u00e0 un taux aussi stable et aussi r\u00e9duit que possible\" (art. 1 al. 1 de la loi sur l'\u00e9mission de lettres de gage). Elle assure ainsi \u00e0 ses propri\u00e9taires (banques suisses \u00e0 l'exception des banques cantonales) le refinancement \u00e9conomique de cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires. Les instituts de lettres de gage font partie des tr\u00e8s rares d\u00e9biteurs qui ne sont pas de droit public dont les \u00e9missions b\u00e9n\u00e9ficient d'une notation financi\u00e8re de tout premier ordre. Leurs emprunts constituent une part importante du march\u00e9 obligataire suisse pour les d\u00e9biteurs en Suisse.
Le droit d'\u00e9mettre des lettres de gage est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux instituts de lettres de gage, raison pour laquelle ceux-ci sont \u00e9troitement r\u00e9gul\u00e9s. Pour d\u00e9fendre l'int\u00e9r\u00eat public, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a nomm\u00e9 membre du conseil d'administration (un mandat qui court jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2018) Monsieur Donato Scognamiglio, directeur de CIFI SA. Le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la Banque des lettres de gage est Monsieur Pierin Vincenz, pr\u00e9sident de la direction du groupe Raiffeisen.
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que la soci\u00e9t\u00e9 CIFI SA, dont le directeur est Monsieur Scognamiglio, est mandat\u00e9e par la Banque des lettres de gage pour \u00e9valuer \u00e0 titre exclusif l'ensemble des biens immobiliers auxquels les lettres de gage sont adoss\u00e9es\u00a0?
2. Est-il vrai que la soci\u00e9t\u00e9 CIFI SA est mandat\u00e9e par le groupe Raiffeisen pour \u00e9valuer \u00e0 titre exclusif l'ensemble des biens immobiliers pour lesquels Raiffeisen accorde des hypoth\u00e8ques\u00a0?
3. Dans l'affirmative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait-il connaissance, en nommant Monsieur Scognamiglio membre du conseil d'administration de la Banque des lettres de gage, de ces mandats d'\u00e9valuation immobili\u00e8re ex\u00e9cut\u00e9s par la CIFI SA, pr\u00e9sid\u00e9e par ce m\u00eame Monsieur Scognamiglio\u00a0?
4. La Banque nationale suisse (BNS) a r\u00e9cemment class\u00e9 la banque Raiffeisen comme \"too big to fail\" et comme d'importance syst\u00e9mique, en raison du volume consid\u00e9rable de ses pr\u00eats hypoth\u00e9caires. Les risques comptables li\u00e9s au march\u00e9 hypoth\u00e9caire d\u00e9pendent fortement de l'\u00e9valuation des biens immobiliers sous-jacents. Dans la perspective d'une r\u00e9duction maximale des risques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il judicieux que ce soit la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 qui soit charg\u00e9e de l'\u00e9valuation des biens immobiliers pour la banque hypoth\u00e9caire et pour la Banque des lettres de gage\u00a0?
5. Deux soci\u00e9t\u00e9s ind\u00e9pendantes appliquant des m\u00e9thodes diff\u00e9rentes ne seraient-elles pas pr\u00e9f\u00e9rables\u00a0?
6. Est-il judicieux de nommer au conseil d'administration une personne charg\u00e9e de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et de surveiller des risques que cette personne (ou sa soci\u00e9t\u00e9) a calcul\u00e9s elle-m\u00eame\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre des mesures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les banques \u00e9valuent les immeubles financ\u00e9s par des pr\u00eats garantis par gage immobilier suivant des principes et des r\u00e8gles d'\u00e9valuation internes. Elles chargent des experts internes ou externes de proc\u00e9der aux \u00e9valuations et recourent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des mod\u00e8les dits h\u00e9doniques d'\u00e9valuation pour juger de la plausibilit\u00e9 des r\u00e9sultats pr\u00e9sent\u00e9s par les experts en question. Quant \u00e0 l'octroi m\u00eame des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires, il rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des seules banques, de m\u00eame que l'\u00e9valuation des risques qui y est li\u00e9e et l'\u00e9valuation immobili\u00e8re.
De son c\u00f4t\u00e9, la Banque des lettres de gage examine de mani\u00e8re autonome les pr\u00eats hypoth\u00e9caires qui lui sont soumis \u00e0 titre de gage et d\u00e9cide sur la base de cet examen si elle s'engage \u00e0 refinancer partiellement le cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire en question. Elle se fonde sur la valeur de nantissement calcul\u00e9e par la banque signataire pour \u00e9tablir la valeur de couverture de l'hypoth\u00e8que annonc\u00e9e. Afin de valider l'actualit\u00e9 de la valeur de nantissement et garantir une appr\u00e9ciation uniforme, la Banque des lettres de gage proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation selon ses propres r\u00e8gles d'estimation, r\u00e8gles approuv\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Des \u00e9valuations h\u00e9doniques sur la base du mod\u00e8le CIFI sont effectu\u00e9es \u00e0 cette occasion. D'apr\u00e8s les informations \u00e0 disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, CIFI SA n'effectue pas elle-m\u00eame d'\u00e9valuation immobili\u00e8re dans ce contexte et n'est pas mandat\u00e9e \u00e0 titre exclusif par la Banque des lettres de gage. Cette entreprise calcule, au moyen de m\u00e9thodes statistiques et sur la base des donn\u00e9es disponibles du march\u00e9, un mod\u00e8le d'\u00e9valuation qui permet d'estimer la valeur immobili\u00e8re d'un objet pr\u00e9cis. Selon le principe de la valeur la plus basse, la Banque des lettres de gage se fonde sur le r\u00e9sultat le moins \u00e9lev\u00e9 de l'\u00e9valuation pour fixer la valeur de couverture.
Aux termes de l'article 37 de la loi sur l'\u00e9mission de lettres de gage (LLG), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nomme un repr\u00e9sentant des d\u00e9biteurs hypoth\u00e9caires au sein du conseil d'administration dans le but de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des d\u00e9biteurs hypoth\u00e9caires. La nomination d'un tel repr\u00e9sentant vise, entre autres, \u00e0 d\u00e9velopper la bonne entente entre les banques et leurs clients, \u00e0 augmenter la compr\u00e9hension des int\u00e9r\u00eats r\u00e9ciproques et \u00e0 dissiper toute cause \u00e9ventuelle de m\u00e9fiance (voir le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale concernant le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9mission de lettres de gage, FF 1925 III 547, 559). Les comp\u00e9tences professionnelles du repr\u00e9sentant des d\u00e9biteurs hypoth\u00e9caires, son exp\u00e9rience dans le domaine du march\u00e9 immobilier et son ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des banques constituent les crit\u00e8res d\u00e9terminants pour la nomination. En l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dispos\u00e9 d'informations d\u00e9taill\u00e9es concernant le parcours professionnel et les comp\u00e9tences du professeur Donato Sconamiglio. Son choix s'est effectu\u00e9 sur la base des connaissances techniques approfondies et largement reconnues du professeur Donato Sconamiglio, qui permettent \u00e0 ce dernier de repr\u00e9senter, dans le contexte d'un march\u00e9 immobilier en constante \u00e9volution, les int\u00e9r\u00eats des d\u00e9biteurs d'hypoth\u00e8ques au niveau national. Par ailleurs, la Banque suisse des lettres de gage est soumise \u00e0 la surveillance permanente de la FINMA, qui est consult\u00e9e lors de chaque nomination du repr\u00e9sentant des d\u00e9biteurs hypoth\u00e9caires.
Vu la m\u00e9thode d'\u00e9valuation et la fonction que doit assumer au sein du conseil d'administration le repr\u00e9sentant nomm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce dernier estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526253197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}