Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 fournir une synth\u00e8se actualis\u00e9e des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s pour les cantons de reconna\u00eetre les diff\u00e9rentes communaut\u00e9s religieuses notamment en vue de lutter contre l'antis\u00e9mitisme et l'islamophobie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait \u00e9riger toute une s\u00e9rie de recommandations destin\u00e9es aux cantons.
","ReasonText":"Dans un contexte mondial o\u00f9 les actions politiques d'\u00c9tats ou pseudo-\u00c9tats font r\u00e9gner la terreur au nom d'une religion et stigmatisent les croyants de ces religions, il est important que la Suisse prot\u00e8ge les minorit\u00e9s, m\u00eame religieuses, pr\u00e9sentes sur son territoire. La reconnaissance de ces religions est un acte politique tr\u00e8s fort. Une sorte de cordon s\u00e9curitaire institutionnel pour celles et ceux qui p\u00e2tissent de stigmatisation pour des actes avec lesquels ils n'ont aucun lien. Certains cantons sont dans ce processus et d'autres sur le point d'y aboutir.
La forme de reconnaissance pour certains cantons passe par une reconnaissance du statut d'int\u00e9r\u00eat public. Plusieurs pistes en plus de celles entreprises pourraient \u00eatre examin\u00e9es. Ainsi, pour obtenir cette reconnaissance, on pourrait prendre en compte le nombre de croyants, le nombre d'ann\u00e9es d'implantation en Suisse, les services d'int\u00e9r\u00eat public ou les prestations sociales offertes. D'autres recommandations pourraient \u00eatre faites selon l'\u00e9valuation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pouvant aller jusqu'\u00e0 leur financement. La solution la plus pouss\u00e9e du financement et donc de l'engagement par l'\u00c9tat en la mati\u00e8re s'accompagnerait de l'interdiction de financement de ces m\u00eames religions par des fonds provenant des pays en conflits ou sulfureux (selon une liste \u00e0 \u00e9dicter).
Vu ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re religieuse, que je ne conteste pas, il semble important que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse donner un signal fort, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 canton par canton ce qui est fait pour combattre l'antis\u00e9mitisme et l'islamophobie. Il pourrait ainsi \u00e9mettre des recommandations, en collaboration avec les acteurs concern\u00e9s, y compris les acteurs de religions historiquement plus implant\u00e9es sur notre territoire en y livrant sa propre analyse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pr\u00e9server la paix religieuse est particuli\u00e8rement important. En vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent, dans la limite de leurs comp\u00e9tences respectives, prendre des mesures propres \u00e0 maintenir la paix entre les membres des diverses communaut\u00e9s religieuses (art. 72 al. 2 de la Constitution). La r\u00e9glementation des relations entre l'\u00c9tat et les communaut\u00e9s religieuses ressortit toutefois exclusivement aux cantons (art. 72 al. 1 de la Constitution), notamment pour ce qui concerne le type de reconnaissance officielle desdites communaut\u00e9s et les conditions aff\u00e9rentes. La reconnaissance de droit public d'une communaut\u00e9 religieuse et les crit\u00e8res sp\u00e9cifiques correspondants (respect de l'\u00c9tat de droit, organisation d\u00e9mocratique, transparence financi\u00e8re) sont ainsi d'ores et d\u00e9j\u00e0 inscrits dans les constitutions, lois et r\u00e8glements cantonaux. La formulation, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, de directives et autres recommandations relatives \u00e0 la reconnaissance des communaut\u00e9s religieuses serait d\u00e8s lors contraire \u00e0 la Constitution. Quant \u00e0 une nouvelle attribution des comp\u00e9tences, elle appellerait une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (cf. aussi les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat Amacker-Amman 10.3162, \"Adopter un nouvel article constitutionnel sur les religions\" et \u00e0 la motion Altherr 13.3832, \"Inscrire dans la Constitution l'obligation d'un respect mutuel en mati\u00e8re de religion\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait toutefois la grande importance politique et soci\u00e9tale que rev\u00eat la question des relations des communaut\u00e9s religieuses entre elles et vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9cit\u00e9e n'exclut par ailleurs pas que la Conf\u00e9d\u00e9ration apporte son soutien aux acteurs concern\u00e9s dans la recherche constructive de mesures possibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la synth\u00e8se actualis\u00e9e, souhait\u00e9e par l'auteur du postulat, des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s pour les cantons de reconnaitre les communaut\u00e9s religieuses existe d\u00e9j\u00e0. L'Universit\u00e9 de Lucerne a par exemple publi\u00e9 un \u00e9tat des lieux exhaustif de la situation qui pr\u00e9vaut en Suisse en termes de droit cantonal (droit public eccl\u00e9siastique et droit constitutionnel en mati\u00e8re de religions). L'\u00e9tude en question s'appelle \"La reconnaissance de droit public des communaut\u00e9s religieuses en Suisse\" (\"Die \u00f6ffentlich-rechtliche Anerkennung von Religionsgemeinschaften in der Schweiz\", Adrian Loretan-Saladin, Quirin Weber, Alexander Morawa). Elle comprend aussi des recommandations et des propositions concr\u00e8tes fond\u00e9es sur la Constitution actuelle.
S'agissant de la lutte contre le racisme, on peut \u00e9galement citer le rapport bisannuel du Service de lutte contre le racisme relatif aux activit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales de pr\u00e9vention et de lutte contre toutes les formes de racisme (prochaine \u00e9dition\u00a0: mars 2015).
Les requ\u00eates de l'auteur du postulat semblent ainsi toutes d\u00e9j\u00e0 satisfaites.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1425600000000)\/","SubmittedBy":"Marra Ada","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475107200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526241690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Politique migratoire|Culture"}}