Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
a. de proposer une modification de la loi sur le CO2 afin que les importateurs et les constructeurs de v\u00e9hicules fonctionnant avec des carburants synth\u00e9tiques neutres du point de vue du CO2 et produits en Suisse puissent obtenir que les r\u00e9ductions d'\u00e9missions de CO2 qu'ils r\u00e9alisent soient prises en compte dans le cadre de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9missions des voitures de tourisme et
b. de faire \u00e9laborer une proc\u00e9dure administrative permettant la prise en compte des r\u00e9ductions r\u00e9alis\u00e9es pour chaque v\u00e9hicule (comme pour l'\u00e9coinnovation, par ex.).
","ReasonText":"Les carburants synth\u00e9tiques neutres du point de vue du CO2 permettent dans une large mesure de se d\u00e9placer sans avoir d'impact sur le climat et d'augmenter la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e en Suisse tout en utilisant les infrastructures et les v\u00e9hicules de tourisme existants. La prise en compte des r\u00e9ductions d'\u00e9missions r\u00e9alis\u00e9es peut contribuer de mani\u00e8re significative et relativement facile \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques fix\u00e9s dans le domaine de la mobilit\u00e9, sans qu'il faille subventionner une \u00e9nergie renouvelable. La prise en compte des r\u00e9ductions r\u00e9alis\u00e9es peut se limiter aux v\u00e9hicules qui respectent le plafond d'\u00e9mission fix\u00e9 pour le parc de v\u00e9hicules concern\u00e9, de sorte que les objectifs de la loi sur le CO2 en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 ne soient pas remis en cause.
Une solution sectorielle pour les v\u00e9hicules roulant au gaz naturel existe d\u00e9j\u00e0 sous la forme d'une r\u00e9glementation qui tient compte de la teneur en biogaz. L'accroissement continu de la part d'\u00e9nergie renouvelable dans le domaine de la mobilit\u00e9 est un moyen efficace permettant de parvenir \u00e0 terme \u00e0 une mobilit\u00e9 presque neutre du point de vue du CO2.
Les carburants synth\u00e9tiques neutres du point de vue du CO2 sont produits gr\u00e2ce \u00e0 la technologie Power-to-gas/liquid \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables et de CO2 extrait, par exemple, de l'air ambiant, si bien que lors de leur combustion, on obtient un cycle de carbone ferm\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que la production de carburants synth\u00e9tiques fait intervenir presque exclusivement des \u00e9nergies renouvelables, la valeur nette des \u00e9missions de CO2 produites est minime.
Bien que la technologie cl\u00e9 permettant d'extraire le CO2 de l'air ambiant \u00e0 un co\u00fbt raisonnable ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e en Suisse, aucune mesure l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire n'a encore \u00e9t\u00e9 prise pour en tenir compte.
L'industrie automobile investit d\u00e9j\u00e0 dans la production de carburants synth\u00e9tiques neutres du point de vue du CO2, et de nouveaux investissements importants sont pr\u00e9vus afin d'augmenter rapidement la production de ce type de carburant. La prise en compte des r\u00e9ductions d'\u00e9missions de CO2 r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9glementation relative aux \u00e9missions des voitures de tourisme permettrait d'acc\u00e9l\u00e9rer encore la production.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit l'\u00e9volution de la technologie consistant \u00e0 convertir l'\u00e9lectricit\u00e9 en gaz ou en liquide (Power-to-gas/liquid) avec grand int\u00e9r\u00eat. Il a expliqu\u00e9, dans le cadre de ses avis sur les motions 14.3048 et 14.3837, que les \u00e9nergies synth\u00e9tiques peuvent jouer un r\u00f4le important \u00e0 long terme. Comme il l'a mentionn\u00e9 dans son avis sur la motion 14.3837, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e9galement de surveiller l'\u00e9volution de cette technologie dans le cadre du suivi de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l'orientation de cette motion, la complexit\u00e9 du sujet n\u00e9cessite une analyse approfondie, car de nombreuses questions techniques, \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et sp\u00e9cifiques \u00e0 l'ex\u00e9cution sont encore ouvertes. Il convient par exemple de s'assurer que les carburants synth\u00e9tiques pr\u00e9sentent un bilan \u00e9cologique g\u00e9n\u00e9ral positif et que leur utilisation m\u00e8ne bien, preuves \u00e0 l'appui, \u00e0 une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2. Concernant l'aspect technologique, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient des projets visant \u00e0 prouver l'efficacit\u00e9 de nouvelles technologies permettant d'extraire le CO2 de l'air ambiant. La gestion fiscale des gaz et des fluides synth\u00e9tiques est \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9ciser, ceux-ci pouvant \u00eatre produits en Suisse et/ou \u00e9ventuellement export\u00e9s ou import\u00e9s. Ils sont aussi bien utilisables en tant que combustible qu'en tant que carburant et sont donc soumis, selon leur utilisation, \u00e0 un r\u00e9gime fiscal diff\u00e9rent Il faut en outre veiller \u00e0 ce que l'exc\u00e9dent d'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire pour la production de ces gaz ou de ces fluides synth\u00e9tiques provienne vraiment de sources d'\u00e9nergie renouvelable et que l'on n'encourage pas la cr\u00e9ation de nouvelles sources d'\u00e9missions de CO2.
Les travaux visant \u00e0 r\u00e9pondre aux nombreuses questions relatives aux gaz et aux fluides synth\u00e9tiques ont commenc\u00e9. Les bases pour l'\u00e9cobilan des \u00e9nergies synth\u00e9tiques sont en cours d'\u00e9laboration. Les aspects fiscaux sont partiellement examin\u00e9s dans le cadre des travaux actuels sur le postulat 13.3004, \"March\u00e9 international du biogaz utilis\u00e9 comme combustible\". D'autres \u00e9tudes sont n\u00e9cessaires pour garantir une l\u00e9gislation coh\u00e9rente (notamment dans le cadre de la l\u00e9gislation fiscale, de la l\u00e9gislation sur le climat et de celle sur l'\u00e9nergie) et pour d\u00e9terminer s'il est judicieux de prendre en compte les r\u00e9ductions d'\u00e9missions dans le cadre des prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme neuves. Il convient aussi de tenir compte des \u00e9volutions dans les pays environnants. Il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9visible que la prise en compte exig\u00e9e dans la pr\u00e9sente motion des carburants synth\u00e9tiques \"produits en Suisse\" soit probl\u00e9matique du point de vue du droit commercial.
Le 21 mai 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer jusqu'\u00e0 mi-2016 un projet soumis \u00e0 consultation relatif \u00e0 la politique climatique apr\u00e8s 2020. Il examinera alors, en collaboration avec les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, les requ\u00eates de l'auteur de la motion.
Si le conseil prioritaire devait accepter la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettrait au second conseil une proposition de modification visant \u00e0 examiner les conditions-cadres et les proc\u00e9dures possibles permettant de prendre en compte les v\u00e9hicules aliment\u00e9s en carburant synth\u00e9tique pour atteindre les objectifs en mati\u00e8re d'\u00e9missions de CO2.
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