Le mat\u00e9riel scolaire, en version papier, ne permet pas une int\u00e9gration optimale des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap dans un cursus classique (dyslexiques, dyspraxiques, myopathes, etc.). La mise \u00e0 disposition d'ouvrage num\u00e9ris\u00e9s, qui peuvent \u00eatre trait\u00e9s \u00e0 l'aide d'ordinateurs adapt\u00e9s, est le garant d'une int\u00e9gration efficace en classe, ainsi que de la r\u00e9alisation des t\u00e2ches scolaires \u00e0 domicile en toute autonomie.
1. D\u00e8s lors, pourquoi l'exemption des droits d'auteurs pour usage priv\u00e9 d'ouvrages scolaires num\u00e9ris\u00e9s n'est-elle pas effective pour les personnes en situation de handicap et organismes relatifs poss\u00e9dant l'ouvrage original\u00a0?
2. Pourquoi les \u00e9diteurs ne sont-ils pas encourag\u00e9s \u00e0 fournir gratuitement des versions num\u00e9riques des ouvrages scolaires, aux personnes en situation de handicap et organismes relatifs qui poss\u00e8dent l'ouvrage original\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager pour corriger cette situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es dans la vie quotidienne. L'\u00e9galit\u00e9 des chances, la non-discrimination et le traitement \u00e9quitable en constituent des enjeux cruciaux.
\u00c9cole obligatoire\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas comp\u00e9tente en la mati\u00e8re. Les cantons sont responsables de l'int\u00e9gration scolaire ainsi que des mesures p\u00e9dagogiques sp\u00e9cialis\u00e9es. De plus, la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), en vigueur depuis 2008, conf\u00e8re aux cantons l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9.
Les cantons fixent les grilles horaires et les plans d'\u00e9tudes pour l'\u00e9cole obligatoire. Ils veillent aussi \u00e0 ce que les moyens d'enseignement utilis\u00e9s soient conformes au plan d'\u00e9tudes et judicieux, tant sur le plan didactique que technique. L'utilisation des moyens d'enseignement est r\u00e9gl\u00e9e par les hautes autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re. L'achat se fait aupr\u00e8s de maisons d'\u00e9dition cantonales ou priv\u00e9es. Au besoin, les cantons \u00e9laborent eux-m\u00eames le mat\u00e9riel d'enseignement. La gestion des droits d'auteur est \u00e9galement du ressort des cantons. Les personnes priv\u00e9es n'ont donc pas de frais \u00e0 leur charge. La mise \u00e0 disposition automatique par les maisons d'\u00e9dition de versions \u00e9lectroniques du mat\u00e9riel d'enseignement pour les personnes pr\u00e9sentant un handicap, comme \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la question 2, ne s'est jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas impos\u00e9e.
Dans le cadre des aides financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 des programmes en faveur de l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es (art. 16 LHand), la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient des projets favorisant l'int\u00e9gration scolaire par le biais d'un mat\u00e9riel d'enseignement \u00e9lectronique accessible sans barri\u00e8res.
Formation professionnelle\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail oeuvrent en faveur de l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s qui frappent les personnes handicap\u00e9es dans la formation professionnelle (voir art. 3 de la loi sur la formation professionnelle, LFPr\u00a0; RS 412.10). La Conf\u00e9d\u00e9ration peut, au travers de projets d'encouragement, soutenir des mesures destin\u00e9es \u00e0 la formation et \u00e0 la formation continue \u00e0 des fins professionnelles des personnes handicap\u00e9es (art. 55 LFPr).
L'un de ces projets s'intitule \"Compensation des d\u00e9savantages pour personnes handicap\u00e9es dans la formation professionnelle\". Il est possible d'obtenir le rapport final de ce projet, publi\u00e9 en 2013 dans les trois langues nationales et comprenant un PDF accessible sans barri\u00e8res aux non-voyants et aux malvoyants, aupr\u00e8s du Centre suisse de services Formation professionnelle, orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re (CSFO). Ce rapport contient des propositions de mesures ad\u00e9quates portant sur la compensation des in\u00e9galit\u00e9s ainsi que des exemples pratiques. Le droit des personnes suivant une formation professionnelle de profiter de ces mesures est inscrit dans la loi. Pour compenser les in\u00e9galit\u00e9s, les processus de formation et les proc\u00e9dures de qualification sont adapt\u00e9s en cons\u00e9quence. Vu ses comp\u00e9tences et le contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison d'intervenir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526322053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication"}}