Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport \u00e0 l'intention du Parlement dans lequel il exposera les cons\u00e9quences de la progression \u00e0 froid r\u00e9elle. Il y expliquera \u00e9galement la mani\u00e8re dont on pourrait att\u00e9nuer, voire \u00e9liminer, la progression \u00e0 froid r\u00e9elle, mais aussi les cons\u00e9quences qui en d\u00e9couleraient.
","ReasonText":"La progression \u00e0 froid r\u00e9elle d\u00e9signe le ph\u00e9nom\u00e8ne qui fait passer la plupart des contribuables dans un \u00e9chelon sup\u00e9rieur du bar\u00e8me progressif en raison de la croissance \u00e9conomique r\u00e9elle g\u00e9n\u00e9rale.
La progression \u00e0 froid r\u00e9elle a deux cons\u00e9quences\u00a0:
Premi\u00e8rement, elle accro\u00eet la charge fiscale g\u00e9n\u00e9rale non seulement en termes absolus, mais aussi en termes relatifs par rapport au PIB (augmentation de la quote-part fiscale) \u00e9tant donn\u00e9 que les recettes fiscales augmentent plus fortement que la croissance \u00e9conomique sous l'effet de la progression.
Deuxi\u00e8mement, les cat\u00e9gories de personnes \u00e0 bas revenus sont soumises \u00e0 une charge disproportionn\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que les contribuables qui sont dans l'\u00e9chelon le plus \u00e9lev\u00e9 du bar\u00e8me progressif ne sont pas touch\u00e9s par la progression \u00e0 froid r\u00e9elle. Dans le pire des cas, tous les contribuables se retrouveraient m\u00eame, un jour ou l'autre, au m\u00eame \u00e9chelon du bar\u00e8me progressif - \u00e0 savoir le plus \u00e9lev\u00e9 -, si bien que la progression serait abolie de facto.
Alors que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons compensent d\u00e9j\u00e0 la progression \u00e0 froid (nominale), ce n'est encore le cas nulle part pour la progression \u00e0 froid r\u00e9elle. Qui plus est, le ph\u00e9nom\u00e8ne n'est pas recens\u00e9 dans les statistiques, et il ne fait l'objet que de tr\u00e8s rares travaux scientifiques.
Le rapport que nous demandons doit combler cette lacune et pr\u00e9parer le terrain pour une future solution en pr\u00e9sentant des donn\u00e9es \u00e0 jour et en les analysant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imposition progressive des revenus a pour effet de faire passer les contribuables \u00e0 un \u00e9chelon du bar\u00e8me plus \u00e9lev\u00e9 en cas d'augmentations des revenus et de soumettre leurs revenus \u00e0 un taux d'imposition moyen plus \u00e9lev\u00e9. Le produit de l'imp\u00f4t augmente plus que l'assiette fiscale, ce qui implique que l'\u00e9lasticit\u00e9 du produit de l'imp\u00f4t est sup\u00e9rieure \u00e0 1. Compte tenu de l'importance de l'imp\u00f4t sur le revenu, la quote-part fiscale au niveau macro\u00e9conomique augmente \u00e9galement. Ces effets se produisent, que l'augmentation sous-jacente des revenus soit r\u00e9elle ou nominale.
Pour les augmentations nominales des revenus, c'est-\u00e0-dire les augmentations li\u00e9es au rench\u00e9rissement, les contribuables sont soumis \u00e0 un taux d'imposition moyen plus \u00e9lev\u00e9, bien que leur revenu r\u00e9el et donc leur capacit\u00e9 \u00e9conomique n'aient pas augment\u00e9 dans les m\u00eames proportions, voire aient diminu\u00e9. Sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, cette progression \u00e0 froid non souhait\u00e9e est \u00e9limin\u00e9e \u00e0 l'aide d'une compensation annuelle.
En cas d'augmentation r\u00e9elle des revenus, les contribuables sont soumis \u00e0 un taux d'imposition moyen plus \u00e9lev\u00e9 parce que leur revenu r\u00e9el, et donc leur capacit\u00e9 \u00e9conomique, ont augment\u00e9 dans les m\u00eames proportions. L'augmentation plus que proportionnelle du produit de l'imp\u00f4t qui en r\u00e9sulte est notamment d\u00e9sign\u00e9e par les expressions \"progression r\u00e9elle\", \"progression \u00e0 froid r\u00e9elle\" ou \"progression \u00e0 chaud\". Sur le plan de la syst\u00e9matique fiscale, il n'y a pas lieu d'agir dans ce cas, \u00e9tant donn\u00e9 que l'imposition r\u00e9pond au principe revendiqu\u00e9 de la valeur r\u00e9elle et aux directives politiques en mati\u00e8re d'\u00e9quit\u00e9 fiscale verticale, qui trouvent leur expression dans la progressivit\u00e9 des bar\u00e8mes. Si le produit de l'imp\u00f4t ne devait pas cro\u00eetre plus rapidement que l'assiette de l'imp\u00f4t, il y aurait lieu de proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des baisses d'imp\u00f4t ou de renoncer \u00e0 la progressivit\u00e9 des bar\u00e8mes.
Les estimations des effets de la progression \"r\u00e9elle\" sur le produit de l'imp\u00f4t font l'objet de la budg\u00e9tisation annuelle du produit de l'imposition des personnes physiques. En parall\u00e8le aux pr\u00e9visions concernant la croissance du revenu r\u00e9el, des estimations au sujet de l'\u00e9lasticit\u00e9 du produit de l'imp\u00f4t sont n\u00e9cessaires. Sur la base de la structure des revenus de 2011 et du droit fiscal applicable en 2014, l'\u00e9lasticit\u00e9 du produit de l'imp\u00f4t est globalement estim\u00e9e \u00e0 2,06 pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct des personnes physiques. Cela signifie que pour une augmentation du revenu r\u00e9el de 1\u00a0%, le produit de l'imp\u00f4t cro\u00eet de 2,06\u00a0%. Les bar\u00e8mes fiscaux entra\u00eenent une \u00e9lasticit\u00e9 du produit de l'imp\u00f4t diff\u00e9rente selon les classes de revenu. Ainsi, pour un revenu imposable situ\u00e9 entre 0 et 24 900 francs, l'\u00e9lasticit\u00e9 du produit de l'imp\u00f4t se monte \u00e0 5,22. Celle-ci est de 3,21 pour un revenu imposable situ\u00e9 entre 25 000 et 49 900 francs et de 3,23 pour un revenu imposable situ\u00e9 entre 50 000 et 74 900 francs. L'\u00e9lasticit\u00e9 du produit de l'imp\u00f4t diminue ensuite de mani\u00e8re continue pour les classes de revenu sup\u00e9rieures et atteint le seuil de 1 \u00e0 partir du taux maximum de 11,5\u00a0%. L'\u00e9lasticit\u00e9 du produit de l'imp\u00f4t traduit le fait que la charge fiscale des classes inf\u00e9rieures de revenu pr\u00e9sente une augmentation plus marqu\u00e9e que celle des classes sup\u00e9rieures de revenu. Il faut distinguer cela de la charge fiscale moyenne, qui cro\u00eet au fur et \u00e0 mesure que le revenu augmente et reste constante une fois le taux maximum de 11,5\u00a0% atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810233233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}