Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon quels crit\u00e8res d\u00e9termine-t-on quels sont concr\u00e8tement les infrastructures li\u00e9es aux technologies de l'information et de la communication (infrastructures TIC) qui pourront \u00eatre soustraites aux proc\u00e9dures d'adjudication\u00a0? Qui d\u00e9finit ces crit\u00e8res\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que la protection des infrastructures TIC d'importance vitale est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale suffisamment garantie lorsque les entreprises qui r\u00e9pondent \u00e0 un appel d'offres sont soumises au droit suisse et que les donn\u00e9es concern\u00e9es ne quittent pas le territoire suisse\u00a0? Que pense-t-il de l'opinion selon laquelle l'obligation impos\u00e9e aux entreprises soumissionnaires d'\u00eatre majoritairement d\u00e9tenues par des propri\u00e9taires suisses ne r\u00e9pond pas au principe de la proportionnalit\u00e9 et qu'elle ne permet que dans de tr\u00e8s rares cas d'atteindre le but vis\u00e9\u00a0?
3. Pense-t-il qu'il existe un risque que les mesures d'exclusion pr\u00e9vues ne d\u00e9favorisent des entreprises \u00e9trang\u00e8res - au m\u00e9pris des r\u00e8gles OMC applicables - et que des entreprises suisses doivent de ce fait s'attendre \u00e0 subir des mesures de r\u00e9torsion \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":"Le 29 janvier 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale, les prestations informatiques de premi\u00e8re importance pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale devront, \u00e0 l'avenir, \u00eatre fournies soit par l'administration elle-m\u00eame soit, dans le cas d'une externalisation, par des entreprises soumises exclusivement au droit suisse, d\u00e9tenues en majorit\u00e9 par des propri\u00e9taires suisses et fournissant toutes leurs prestations sur le territoire suisse. Ces restrictions ont \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es par le fait que des services de renseignement \u00e9trangers se livreraient \u00e0 la recherche de donn\u00e9es \u00e9lectroniques. Dans le cadre de la m\u00eame d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'administration d'exclure toutes les entreprises qui ne rempliraient pas les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus des proc\u00e9dures pendantes d'adjudication de prestations de transport de donn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Compte tenu du risque d'espionnage li\u00e9 \u00e0 la possible instrumentalisation de fournisseurs de prestations informatiques par des services de renseignement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, au terme de sa discussion du 29 janvier 2014, charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (responsable de l'Unit\u00e9 de pilotage informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration) d'\u00e9laborer des principes et des proc\u00e9dures d'audit concernant la fourniture des prestations en mati\u00e8re de TIC destin\u00e9es \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Sur la base des connaissances actuelles en mati\u00e8re de risques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend notamment, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, confier la fourniture des prestations destin\u00e9es au transport des donn\u00e9es de l'administration uniquement \u00e0 des entreprises soumises exclusivement au droit suisse, d\u00e9tenues en majorit\u00e9 par des propri\u00e9taires suisses et fournissant toutes leurs prestations sur le territoire suisse. Compte tenu des risques actuels, les appels d'offres urgents en mati\u00e8re de prestations informatiques sensibles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en 2014 sur la base des r\u00e9flexions men\u00e9es et des d\u00e9cisions prises le 29 janvier de cette ann\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier se prononcera au printemps 2015 sur une formalisation plus pouss\u00e9e de la proc\u00e9dure d'audit et des crit\u00e8res. Les proc\u00e9dures d'acquisition sont r\u00e9gies par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP), qui se fonde sur les dispositions internationales de l'Accord OMC sur les march\u00e9s publics (AMP). Ces deux r\u00e9glementations excluent par principe toute mesure discriminatoire envers l'\u00e9tranger, tout protectionnisme larv\u00e9 et toute distorsion de la concurrence. Toutefois, les deux actes l\u00e9gislatifs pr\u00e9voient des exceptions lorsque des int\u00e9r\u00eats essentiels en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale sont mis en danger (art. 3 al. 2 let. a LMP). Des d\u00e9rogations peuvent par cons\u00e9quent \u00eatre accord\u00e9es lorsque des proc\u00e9dures d'acquisition d'infrastructures informatiques mettent concr\u00e8tement en p\u00e9ril l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics. Pour parer ce danger, l'AMP et la LMP disposent que les \u00c9tats signataires peuvent \u00e9dicter les dispositions n\u00e9cessaires et ad\u00e9quates afin d'\u00e9liminer les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 lors de l'acquisition.
2. Un certain nombre de pays se sont dot\u00e9s des bases l\u00e9gales leur permettant d'inciter leurs prestataires informatiques \u00e0 coop\u00e9rer avec les services de renseignement. Ces prestataires peuvent \u00eatre des personnes morales, mais \u00e9galement des personnes physiques (par ex. les propri\u00e9taires), qui sont soumis au syst\u00e8me l\u00e9gal en question. L'application du crit\u00e8re de d\u00e9tention majoritaire est cens\u00e9e emp\u00eacher les services de renseignement d'instrumentaliser, par le biais des d\u00e9tenteurs majoritaires, les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res informatiques et de ce fait les filiales implant\u00e9es en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion selon laquelle la condition impos\u00e9e aux entreprises soumissionnaires d'\u00eatre majoritairement d\u00e9tenues par des propri\u00e9taires suisses n'est, en tant que mesure de protection contre les risques, indiqu\u00e9e que pour les achats, par l'administration f\u00e9d\u00e9rale, de prestations informatiques sensibles. Fondamentalement, il faudra examiner au cas par cas la proportionnalit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 des mesures dont l'application est envisag\u00e9e.
3. Les mesures d'exclusion du 29 janvier 2014 et les principes \u00e0 d\u00e9finir se basent en particulier sur l'art.\u00a03, al.\u00a02, let.\u00a0a, LMP, et respectent les dispositions de l'AMP. Leur application ne contrevient donc \u00e0 aucune r\u00e8gle en vigueur de l'OMC. Les mesures de discrimination arbitraire ou injustifiable d'autres \u00c9tats signataires envers des entreprises suisses constitueraient par cons\u00e9quent des mesures de r\u00e9torsion directes et inadmissibles. \u00c0 ce jour, aucun cas de ce genre n'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9. En revanche, les r\u00e9v\u00e9lations d'Edward Snowden ont sensibilis\u00e9 fortement les \u00c9tats aux risques existant dans ce domaine. Il ne peut donc \u00eatre exclu - et cela ind\u00e9pendamment des mesures prises par la Suisse et \u00e9voqu\u00e9es ici - que d'autres \u00c9tats prennent des mesures de protection allant dans ce sens sur la base de r\u00e9flexions semblables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526186900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Science et recherche"}}