Un rapport d'enqu\u00eate du S\u00e9nat am\u00e9ricain r\u00e9v\u00e8le que des m\u00e9thodes de torture cruelles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans le cadre de la lutte contre le terrorisme men\u00e9e par le gouvernement du pr\u00e9sident Georges W. Bush. Cela soul\u00e8ve \u00e9galement des questions pour la Suisse, qui s'est toujours oppos\u00e9e aux crimes contre l'humanit\u00e9 et aux violations des droits de l'homme, auxquelles je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 condamner publiquement ces actes de torture au nom du peuple suisse\u00a0?
2. A-t-il l'intention d'intervenir aupr\u00e8s de l'ONU, avec d'autres \u00c9tats, pour prendre position contre les \u00c9tats-Unis, \u00e9galement membres des Nations Unies\u00a0?
3. Soutiendra-t-il d'\u00e9ventuelles d\u00e9marches visant \u00e0 ce que les responsables de ces actes soient traduits devant la Cour p\u00e9nale internationale\u00a0?
","ReasonText":"L'obligation de respecter les droits de l'homme et la Convention de Gen\u00e8ve relative au traitement des prisonniers de guerre, adopt\u00e9e en 1949, vaut pour tous. C'est \u00e0 juste titre que la Suisse d\u00e9fend officiellement les acquis d'une soci\u00e9t\u00e9 civilis\u00e9e. Toute violation de ces r\u00e8gles doit \u00eatre condamn\u00e9e m\u00eame lorsqu'elle est commise par un \u00c9tat ami. Comment peut-on \u00eatre cr\u00e9dible lorsque l'on exige d'autres cultures, r\u00e9gions ou gouvernements qu'ils respectent les droits de l'homme si l'on bafoue soi-m\u00eame ces droits de fa\u00e7on aussi criante\u00a0? Comment peut-on, par exemple, condamner en toute bonne conscience les atrocit\u00e9s commises par l'EI si ces m\u00eames actes sont commis \"en toute l\u00e9galit\u00e9\" par des \u00c9tats occidentaux\u00a0? Il est \u00e9vident que tout \u00c9tat a le droit de se d\u00e9fendre pour prot\u00e9ger sa population et que le terrorisme doit \u00eatre \u00e9radiqu\u00e9. Ces mesures sont l\u00e9gitimes dans la mesure o\u00f9 elles visent \u00e0 prot\u00e9ger la dignit\u00e9 humaine \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Elles ne le sont toutefois plus lorsqu'elles impliquent que des crimes soient commis sur son propre sol. Les \u00c9tats-Unis ayant eux-m\u00eames qualifi\u00e9 la lutte contre le terrorisme de guerre, les actes commis par le gouvernement am\u00e9ricain tombent sous le coup de la Convention de Gen\u00e8ve relative au traitement des prisonniers de guerre, et si des crimes contre l'humanit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 commis, les instigateurs de ces crimes doivent \u00eatre traduits devant la Cour p\u00e9nale internationale \u00e0 la Haye. Si une instance internationale devait parvenir \u00e0 la conclusion que les \u00c9tats-Unis se sont effectivement rendus coupables de crimes, ce pays devra r\u00e9pondre de ses actes et r\u00e9parer les pr\u00e9judices caus\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La lutte contre le terrorisme doit imp\u00e9rativement respecter le cadre du droit international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne fermement l'utilisation de la torture. La lutte contre la torture constitue une priorit\u00e9 de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse en mati\u00e8re de droits de l'homme. Aussi, la Suisse s'engage-t-elle aupr\u00e8s de tous ses interlocuteurs - \u00c9tats-Unis inclus - afin de renforcer le cadre juridique international dans ce domaine et de promouvoir la mise en oeuvre des obligations internationales des \u00c9tats en mati\u00e8re d'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.
2. La Suisse utilise traditionnellement les canaux multilat\u00e9raux - en particulier dans le cadre de l'ONU - et y soutient les efforts visant \u00e0 combattre la torture. \u00c0 ce stade, elle n'a toutefois pas d\u00e9cid\u00e9 de participer \u00e0 une action sp\u00e9cifique contre les USA. N\u00e9anmoins, suite \u00e0 la publication du rapport de l'Intelligence Committee du S\u00e9nat am\u00e9ricain sur les pratiques de torture de la CIA, la Suisse inclura ce sujet dans les discussions bilat\u00e9rales avec les \u00c9tats-Unis.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle la responsabilit\u00e9 principale des autorit\u00e9s nationales des \u00c9tats-Unis d'enqu\u00eater et de poursuivre les responsables de crimes tels que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. D\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pour l'instant pas choisi de soutenir des initiatives tierces visant \u00e0 mener les responsables de ces actions devant un tribunal des Nations Unies\u00a0: il consid\u00e8re qu'il convient de poursuivre la recherche d'un dialogue avec les \u00c9tats-Unis, tant au niveau bilat\u00e9ral que sur la sc\u00e8ne multilat\u00e9rale. En fonction de sa comp\u00e9tence et de l'existence des proc\u00e9dures nationales en relation avec les crimes en question, il n'est pas exclu que la Cour p\u00e9nale internationale \u00e0 La Haye assume \u00e0 l'avenir un r\u00f4le compl\u00e9mentaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526153323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}