La motion 12.3172 demandant que les modalit\u00e9s d'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles applicables avant l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_11/2011 du 2 d\u00e9cembre 2011 soient r\u00e9tablies a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil national le 16 septembre 2013 et par le Conseil des \u00c9tats le 8 d\u00e9cembre 2014.
L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral porte, pour l'essentiel, sur la d\u00e9finition de la notion d'immeuble agricole et sylvicole. Sur le plan pratique, il a pour cons\u00e9quence d'augmenter de mani\u00e8re importante, brutale et in\u00e9quitable les imp\u00f4ts dus par les agriculteurs et les viticulteurs dans certaines circonstances.
L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 une situation d'incertitude politique, juridique et fiscale qu'il est n\u00e9cessaire de corriger rapidement.
1. Quel est le calendrier de mise en oeuvre de la motion 12.3172\u00a0?
2. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il d\u00e9poser un Message au Parlement en vue de modifier la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) dans le sens de la motion\u00a0? Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage une proc\u00e9dure de consultation publique pr\u00e9alable\u00a0?
3. Quand les modifications de la LIFD et de la LHID pourraient-elles entrer en vigueur\u00a0?
4. Compte tenu de la volont\u00e9 politique claire du Parlement de r\u00e9tablir la situation juridique telle qu'elle existait avant le 2 d\u00e9cembre 2011, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des modifications de la LIFD et de la LHID afin d'att\u00e9nuer la port\u00e9e de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour les contribuables concern\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Comme le prescrit la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'ouvrir au cours du premier semestre 2015 une consultation sur la mise en oeuvre de la motion M\u00fcller Leo 12.3172 qui a \u00e9t\u00e9 transmise le 8 d\u00e9cembre 2014. L'analyse des r\u00e9sultats de la consultation et l'adoption d'un message par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont les \u00e9tapes suivantes de la proc\u00e9dure. Ensuite, viendra la proc\u00e9dure parlementaire. \u00c0 l'issue de cette derni\u00e8re, il faudra attendre l'expiration du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire, puis le rejet d'un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum, pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse fixer la date \u00e0 laquelle la r\u00e9vision de la loi entrera en vigueur. Les cantons disposeront alors d'un d\u00e9lai d'environ deux ans pour adapter leurs l\u00e9gislations. Eu \u00e9gard aux imp\u00e9ratifs proc\u00e9duraux, il est vraisemblable que les nouvelles dispositions ne puissent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2019. Il conviendra de veiller \u00e0 ce que ce soit en m\u00eame temps dans la LIFD et la LHID, afin de ne pas nuire \u00e0 l'harmonisation du droit.
4. Selon le principe de la l\u00e9galit\u00e9, l'autorit\u00e9 charg\u00e9e d'appliquer le droit est tenue de respecter les lois en vigueur, y compris les d\u00e9cisions judiciaires qui en pr\u00e9cisent l'interpr\u00e9tation et l'application. L'autorit\u00e9 cantonale est comp\u00e9tente pour l'ex\u00e9cution des lois en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts directs\u00a0; la surveillance de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct incombe \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Compte tenu de ce cadre l\u00e9gal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'intervenir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526135743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}