Dans son rapport 2013, la D\u00e9l\u00e9gation des finances a d\u00e9j\u00e0 adress\u00e9 des recommandations au Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les acquisitions et les march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux fins d'am\u00e9liorer la transparence dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinerait actuellement ces recommandations dans le cadre de la pr\u00e9paration de la consultation sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP).
Vu l'importance de ce domaine, les crit\u00e8res d'adjudication et de s\u00e9lection des fournisseurs devraient pr\u00e9voir des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles pour les entreprises et les produits suisses. Le canton du Tessin, par exemple, le fait d\u00e9j\u00e0.
Les m\u00eames r\u00e8gles devraient s'appliquer aux entreprises para-\u00e9tatiques, telles que Swisscom, les CFF et la SSR qui risquent au contraire de devoir se soumettre \u00e0 l'avenir \u00e0 la r\u00e8gle du moins-disant.
Vu les sommes en jeu et compte tenu du fait que le document qui sera envoy\u00e9 en consultation est encore en pr\u00e9paration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Envisage-t-on d'appliquer un crit\u00e8re d'adjudication pr\u00e9f\u00e9rentiel aux entreprises suisses\u00a0?
2. Pr\u00e9voit-on d'\u00e9tablir une valeur seuil pour les march\u00e9s, au-dessous de laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration et les entreprises para-\u00e9tatiques devraient obligatoirement recourir \u00e0 des entreprises suisses\u00a0?
3. L'application stricte de la r\u00e8gle du moins-disant ne risque-t-elle pas de priver les entreprises suisses de march\u00e9s publics au profit de concurrents \u00e9trangers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1) s'applique aux acquisitions de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi qu'\u00e0 ceux des entreprises mentionn\u00e9es dans l'interpellation, \u00e0 l'exception de Swisscom et de la SSR.
Les services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration attribuent le march\u00e9 au soumissionnaire apte \u00e0 remplir le mandat, qui respecte les conditions r\u00e9gissant la proc\u00e9dure et dont l'offre est la plus avantageuse \u00e9conomiquement selon les crit\u00e8res d'adjudication fix\u00e9s (art. 21 LMP). Les crit\u00e8res d'adjudication doivent porter sur la prestation \u00e0 acqu\u00e9rir. Ils ne doivent donc pas \u00eatre motiv\u00e9s par des consid\u00e9rations de politique \u00e9conomique, structurelle, r\u00e9gionale ou fiscale.
Un crit\u00e8re d'adjudication qui favorise les entreprises ou les produits suisses violerait le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les soumissionnaires suisses et \u00e9trangers ancr\u00e9 dans l'accord OMC sur les march\u00e9s publics (RS 0.632.231.422, art. III et IV), dans l'accord bilat\u00e9ral du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics (RS 0.172.052.68, art. 6) et dans l'accord de libre-\u00e9change sign\u00e9 avec des \u00c9tats tiers concernant les march\u00e9s publics, de m\u00eame que dans la LMP (art. 8 al. 1 let. a\u00a0; art. 4 let. b).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses r\u00e9ponses aux motions Quadri 12.3127 et Grunder 13.4220. Il y a comment\u00e9 en d\u00e9tail le contenu des bases l\u00e9gales internationales et nationales sur les march\u00e9s publics en pr\u00e9cisant que lesdites bases ne laissent aucune place \u00e0 des dispositions protectionnistes. Pr\u00e9voir une obligation de donner la priorit\u00e9 aux soumissionnaires suisses, comme le demande l'auteur de l'interpellation, serait contraire aux engagements souscrits en vertu du droit international ainsi qu'au principe de non-discrimination et pourrait m\u00eame entra\u00eener des mesures de r\u00e9torsion.
M\u00eame dans les domaines du droit f\u00e9d\u00e9ral des march\u00e9s publics qui ne sont pas soumis aux normes de l'OMC et aux trait\u00e9s internationaux, une telle obligation de favoriser les soumissionnaires suisses n'est ni pertinente ni n\u00e9cessaire, dans la mesure o\u00f9 les dispositions applicables \u00e0 ce domaine permettent d'attribuer des mandats dans le cadre d'une proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner, \u00e0 condition que leur valeur ne d\u00e9passe pas le seuil d\u00e9terminant (art. 35 de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics, OMP, RS 172.056.1). Or, l'adjudicateur optant pour cette proc\u00e9dure peut choisir librement les soumissionnaires qu'il invite \u00e0 pr\u00e9senter une offre\u00a0; il est seulement tenu de demander au minimum trois offres, dont une au moins doit provenir d'un soumissionnaire d'une autre r\u00e9gion (art. 35 al. 1 et 2 OMP). Il n'est toutefois pas oblig\u00e9 d'inviter un soumissionnaire \u00e9tranger.
Par ailleurs, le probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de l'interpellation n'est pas tr\u00e8s aigu au niveau de la pratique des achats publics. En effet, la part des march\u00e9s attribu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger est faible\u00a0: selon des indications de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL), plus de 90\u00a0% des commandes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont adjug\u00e9es \u00e0 des entreprises ayant un si\u00e8ge ou une succursale en Suisse. Environ 4,8 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 des entreprises suisses au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui repr\u00e9sente environ 90\u00a0% de tous les paiements li\u00e9s aux achats (voir les donn\u00e9es statistiques figurant dans le tableau ci-dessous). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que certaines de ces entreprises sont g\u00e9r\u00e9es de l'\u00e9tranger ou ont une maison m\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tranger, mais les paiements sont effectu\u00e9s en Suisse, o\u00f9 ces entreprises cr\u00e9ent des postes de travail.
Par cons\u00e9quent, il n'est pas pr\u00e9vu d'\u00e9dicter une disposition l\u00e9gale comme le demande l'auteur de l'interpellation.
Nombre d'adjudications de l'administration f\u00e9d\u00e9rale |
2013 | 2012 |
nombre | % | nombre | % | ||
\u00c9tranger | 72 | 6 % | 64 | 7 % | |
Suisse | 1055 | 94 % | 919 | 93 % | |
Total | 1127 | 100 % | 983 | 100 % |
L'OFCL a calcul\u00e9 les donn\u00e9es ci-dessus en se fondant sur les adjudications publi\u00e9es sur la plate-forme simap.ch.
Paiements que l'administration f\u00e9d\u00e9rale effectue pour la fourniture commerciale de biens, de services et de prestations de construction
\u00c0nn\u00e9e | 2013 | 2012 | ||||
en mio de francs | en % | en mio de francs | en % | |||
Total des paiements de l'administration f\u00e9d\u00e9rale | 5309,641 | 100 | 5359,061 | 100 | ||
dont entreprises en Suisse | 4799,187 | 90,4 | 4733,594 | 88,3 | ||
dont entreprises \u00e0 l'\u00e9tranger | 277,823 | 5,2 | 302,199 | 5,6 | ||
non attribu\u00e9s 1) | 232,630 | 4,4 | 323,268 | 6,1 |
1) La Conf\u00e9d\u00e9ration utilise le syst\u00e8me de num\u00e9rotation de la firme Dun & Bradstreet pour la consolidation globale des donn\u00e9es relatives aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des paiements. En 2013, 95,6\u00a0% des paiements effectu\u00e9s ont pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 un num\u00e9ro DUNS. Les 4,4\u00a0% restants figurent sous \"paiements non attribu\u00e9s\". Le taux des paiements attribu\u00e9s est sup\u00e9rieur au taux d'attribution de 80 \u00e0 90\u00a0% pr\u00e9vu par l'entreprise Dun & Bradstreet.Les indications de l'OFCL se fondent sur le monitoring des paiements li\u00e9s \u00e0 des acquisitions de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour la p\u00e9riode donn\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525968120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}