Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment envisage-t-il de r\u00e9soudre le probl\u00e8me des parcelles contamin\u00e9es par le mercure et dont les taux de pollution de la terre atteignent des concentrations comprises entre 0,5 et 2 mg Hg/kg\u00a0?
2. Pense-t-il qu'il incombe aux propri\u00e9taires, en aucun cas responsables de la pollution de leurs terrains, de supporter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives d'une inscription de leurs parcelles au cadastre des sites pollu\u00e9s\u00a0?
3. Comment pourrait-on \u00e9viter, selon lui, que les parcelles contenant des concentrations comprises entre 0,5 et 2 mg Hg/kg ne soient inscrites au cadastre des sites pollu\u00e9s\u00a0?
4. Les propri\u00e9taires de terrains peuvent-ils \u00e9ventuellement intenter une action civile contre les responsables de la pollution au mercure\u00a0?
","ReasonText":"Le Haut-Valais est touch\u00e9 par une pollution tr\u00e8s grave au mercure. Pendant des dizaines d'ann\u00e9es, l'entreprise chimique Lonza a d\u00e9vers\u00e9 de grandes quantit\u00e9s de mercure dans un canal, dont les s\u00e9diments, hautement contamin\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s sur les parcelles adjacentes sans que la population ne soit inform\u00e9e du danger que cela pouvait repr\u00e9senter. Ces s\u00e9diments ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour effectuer des remblayages et d'autres travaux similaires. Ainsi, on retrouve des concentrations \u00e9lev\u00e9es en mercure au centre de Vi\u00e8ge, par exemple, et bien plus loin du canal (75 mg Hg/kg).
Une terre, dont les concentrations en mercure se montent \u00e0 moins de 0,5 mg Hg/kg, n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme contamin\u00e9e, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est actuellement en train de baisser la valeur d'assainissement de 5 mg Hg/kg \u00e0 2 mg Hg/kg, ce qui est r\u00e9jouissant. Ce sont les parcelles pr\u00e9sentant des concentrations comprises entre 0,5 et 2 mg Hg/kg qui posent probl\u00e8me. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle, ces derni\u00e8res ne doivent pas \u00eatre assainies. Cependant, elles restent inscrites au cadastre des sites pollu\u00e9s, ce qui entra\u00eene de nombreuses cons\u00e9quences n\u00e9gatives. Ainsi, un terrain inscrit au cadastre ne peut \u00eatre vendu qu'avec l'autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. De m\u00eame, une parcellisation n'est pas possible sans l'accord des autorit\u00e9s. Enfin, l'inscription d'un terrain \u00e0 un tel cadastre peut engendrer des dommages \u00e9conomiques importants, le bien immobilier perdant consid\u00e9rablement de sa valeur. Les propri\u00e9taires de terrains, qui ne sont absolument pas responsables de la pollution au mercure, n'ont pas \u00e0 subir les cons\u00e9quences de ces dommages. Une solution doit \u00eatre trouv\u00e9e afin que les parcelles pr\u00e9sentant des concentrations de pollution comprises entre 0,5 et 2 mg Hg/kg ne soient pas inscrites au cadastre ou qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un assainissement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que, dans le cadre de la gestion des sites contamin\u00e9s en Suisse, les terrains pollu\u00e9s par le mercure dans le canton du Valais soient \u00e9galement assainis si, comme l'exige la l\u00e9gislation environnementale, ils pr\u00e9sentent un danger pour l'homme ou pour l'environnement. La Conf\u00e9d\u00e9ration collabore donc activement avec le canton du Valais, qui est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution. D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision actuelle de l'ordonnance sur les sites contamin\u00e9s (OSites, RS 814.680), les jardins priv\u00e9s ou familiaux ainsi que les places de jeux dont le sol contient plus de 2 mg Hg/kg devront \u00eatre assainis.
1. Les sols dont la teneur en mercure est situ\u00e9e entre 0,5 et 2 mg/kg ne repr\u00e9sentent pas de danger pour l'homme et pour l'environnement et ne doivent donc pas faire l'objet de mesures d'assainissement. Ils sont toutefois pollu\u00e9s et doivent \u00e0 ce titre \u00eatre inscrits au cadastre des sites pollu\u00e9s.
2. La l\u00e9gislation sur la protection de l'environnement, donc le droit public, r\u00e8gle la prise en charge des frais pour les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement qui doivent \u00eatre adopt\u00e9es en vue de prot\u00e9ger l'homme et l'environnement. Les personnes concern\u00e9es peuvent intenter des actions de droit priv\u00e9 ou de droit civil pour se faire rembourser les frais des mesures qui d\u00e9passent ce cadre ou pour obtenir une indemnisation.
3. L'ordonnance sur les sites contamin\u00e9s pr\u00e9voit l'inscription des sites pollu\u00e9s au cadastre correspondant (art. 5 OSites). Dans la pratique, les sols pollu\u00e9s - qui sont des sites pollu\u00e9s - sont inscrits au cadastre conform\u00e9ment \u00e0 l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution \"\u00c9tablissement du cadastre des sites pollu\u00e9s\" (OFEV, 2001) en cas de d\u00e9passement de la valeur limite fix\u00e9e \u00e0 l'annexe 3 de l'ordonnance sur le traitement des d\u00e9chets (RS 814.600); en dessous de cette valeur, les mat\u00e9riaux d'excavation et les d\u00e9blais de d\u00e9couverte et de percement sont consid\u00e9r\u00e9s comme non pollu\u00e9s. Pour le mercure, la valeur limite est de 0,5 mg/kg. L'inscription au cadastre vise \u00e0 garantir la transparence, afin que personne n'ach\u00e8te un site pollu\u00e9 \u00e0 son insu ni ne d\u00e9place des mat\u00e9riaux pollu\u00e9s sur un site propre. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'existe aucune possibilit\u00e9 d'\u00e9viter une inscription au cadastre.
4. Comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 plus haut, au point 2, les propri\u00e9taires fonciers sont libres d'intenter une action civile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525952063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}