Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas aujourd'hui d'avis lui aussi, contrairement \u00e0 ce qu'on lit dans sa r\u00e9ponse du 21 mai 2014 \u00e0 l'interpellation Diener Lenz 14.3062, chiffre 4, que la l\u00e9gislation suisse en vigueur ne satisfait pas encore aux exigences relatives \u00e0 la lutte contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefa\u00e7on de produits du tabac fix\u00e9es \u00e0 l'article 15 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)? Comment entend-il satisfaire aux exigences relatives \u00e0 la ratification de la CCLAT, que la Suisse a sign\u00e9e le 25 juin 2004\u00a0?
2. Que pense-t-il des conclusions formul\u00e9es par les professeurs Krista Nadakavukaren Schefer et Mark Pieth dans leur avis de droit du 6 juin 2014 consacr\u00e9 aux moyens de mettre fin au commerce illicite des produits du tabac (\"Den unerlaubten Handel mit Tabakerzeugnissen unterbinden\"), aux termes desquelles le Suisse, compte tenu des dispositions l\u00e9gales internationales, ne peut pas d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 l'industrie du tabac le soin de contr\u00f4ler si les produits du tabac sont authentiques et s'ils sont fiscalement en r\u00e8gle\u00a0?
3. Lors de l'heure des questions du 15 septembre 2014, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset a laiss\u00e9 entendre dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Feller 14.5319 qu'il allait examiner s'il ne serait pas plus coh\u00e9rent d'introduire un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 ind\u00e9pendant dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac, plut\u00f4t que dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac. Cet examen a-t-il \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et quels en sont les r\u00e9sultats\u00a0?
4. Si les dispositions correspondantes ne devaient pas \u00eatre inscrites dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac, \u00e0 l'issue de quelle proc\u00e9dure et sous quelle forme les normes en question seraient-elles inscrites dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac\u00a0?
","ReasonText":"La proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la nouvelle loi sur les produits du tabac s'est achev\u00e9e le 12 septembre 2014. D'apr\u00e8s ce que des associations et des m\u00e9dias ont laiss\u00e9 entendre, les r\u00e9sultats sont tr\u00e8s contrast\u00e9s. Divers participants \u00e0 la consultation soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 d'inscrire l'instauration d'un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 ind\u00e9pendant de l'industrie du tabac dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac - comme l'exigent ou le prescrivent l'OMS et l'UE. Dans l'avant-projet mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la question n'a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e. Il importe donc de savoir quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet, quels sont les points sur lesquels il estime qu'il est n\u00e9cessaire d'agir et ce qu'il entend entreprendre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 18 mai 2004 de signer la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 clair qu'aucune actualisation des bases l\u00e9gales n'\u00e9tait n\u00e9cessaire dans le domaine de la l\u00e9gislation sur l'imposition du tabac. Les exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 15 de la CCLAT (commerce illicite des produits du tabac) \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 remplies \u00e0 l'\u00e9poque et le sont encore aujourd'hui. La mise en place d'un syst\u00e8me destin\u00e9 \u00e0 assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac ne fait pas partie de ces exigences, ce syst\u00e8me n'ayant \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9 que dans le Protocole pour \u00e9liminer le commerce illicite des produits du tabac adopt\u00e9 le 12 novembre 2012. Ce protocole n'est pas encore en vigueur et n'a du reste pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la Suisse \u00e0 ce jour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme par cons\u00e9quent une nouvelle fois sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Diener Lenz 14.3062, \"La loi sur les produits du tabac comme base pour la lutte contre la contrebande et la contrefa\u00e7on\", du 11 mars 2014.
2. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la loi sur l'imposition du tabac\u00a0; \u00e0 ce titre, c'est \u00e0 elle qu'il incombe de contr\u00f4ler si les produits du tabac sont correctement impos\u00e9s ou non. Elle d\u00e9cide en principe des moyens qui sont n\u00e9cessaires et adapt\u00e9s \u00e0 ce contr\u00f4le. Dans le cadre d'une demande d'intervention en relation avec la protection des marques ou d'un cas de contrebande (d\u00e9termination de la provenance de la marchandise), elle v\u00e9rifie \u00e9galement l'authenticit\u00e9 des produits, t\u00e2che qu'elle ne d\u00e9l\u00e8gue pas exclusivement \u00e0 l'industrie du tabac. Pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation d\u00e9finitive, l'AFD a cependant besoin des informations relatives \u00e0 la production fournies par le titulaire de la marque. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas non plus les conclusions de l'avis de droit mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation.
3./4. La loi sur l'imposition du tabac et son ex\u00e9cution visent \u00e0 percevoir l'imp\u00f4t aussi int\u00e9gralement que possible et \u00e0 emp\u00eacher la contrebande. Il est judicieux de faire figurer les r\u00e9glementations relatives \u00e0 des syst\u00e8mes informatiques appel\u00e9s \u00e0 soutenir cet objectif dans la loi sur l'imposition du tabac. Celle-ci fait actuellement l'objet d'une r\u00e9vision. Ainsi que cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Diener Lenz 14.3062, l'UE va introduire un syst\u00e8me destin\u00e9 \u00e0 assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits sur la base de la nouvelle directive sur les produits du tabac (2014/40/UE). La Commission europ\u00e9enne \u00e9value actuellement les solutions existantes afin de fixer les dispositions techniques d'ex\u00e9cution. Des informations concernant ce processus sont attendues pour le premier semestre 2015. Il est imp\u00e9ratif d'attendre l'\u00e9volution de ce processus et sa mise en oeuvre dans l'UE avant de se prononcer sur les mesures qui seront \u00e9ventuellement prises en Suisse. Vu les liens commerciaux internationaux, une solution propre \u00e0 la Suisse n'aurait aucun sens et serait contraire \u00e0 l'objectif vis\u00e9 par l'OMS.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"St\u00f6ckli Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426032000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525909410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}