Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sait-on pour quel type de production animale (vache allaitante, lait, engraissement de poulets de chair, etc.) des aliments pour animaux (aliments concentr\u00e9s, foin, etc.) sont acquis par les exploitations concern\u00e9es et en quelles quantit\u00e9s, quelle est la part de ces acquisitions par rapport \u00e0 celle des aliments pour animaux issus des exploitations elles-m\u00eames, et quelle part des aliments pour animaux est import\u00e9e de l'\u00e9tranger\u00a0? Peut-on ventiler ces statistiques en fonction des zones de production\u00a0?
2. Combien d'exploitations agricoles produisent-elles plus d'engrais qu'elles ne peuvent ou sne ont autoris\u00e9es \u00e0 en \u00e9pandre elles-m\u00eames\u00a0? Ces exploitations sont-elles donc tributaires, pour l'\u00e9limination de l'engrais de ferme (engrais de recyclage compris), de sols situ\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la surface qu'elles exploitent\u00a0?
3. Dans quelle mesure y a-t-il aujourd'hui un tourisme des engrais de ferme et sur quelles distances ces engrais sont-ils transport\u00e9s\u00a0? Les flux d'engrais d'une exploitation \u00e0 l'autre peuvent-ils \u00eatre retrac\u00e9s g\u00e9ographiquement\u00a0?
4. Comment est-il possible que notre pays affiche un bilan de phosphore largement exc\u00e9dentaire de quelque 6000 tonnes par an et un exc\u00e9dent d'azote encore bien plus \u00e9lev\u00e9 alors que les exigences li\u00e9es aux prestations \u00e9cologiques requises (PER) devraient \u00eatre satisfaites dans pratiquement toute la Suisse et que le bilan de fumure devrait donc \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9\u00a0? Comment faut-il adapter les PER afin que ce bilan soit \u00e9quilibr\u00e9\u00a0?
5. En Suisse, combien de halles d'engraissement destin\u00e9es \u00e0 un mode de production ind\u00e9pendant du sol sont situ\u00e9es en zone agricole, combien hors de la zone agricole\u00a0?
6. Combien d'exploitations pratiquant l'engraissement d'animaux se sont-elles vu autoriser, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'ordonnance sur les effectifs maximums, des effectifs plus \u00e9lev\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la condition qu'elles ne livrent pas d'engrais de ferme \u00e0 des tiers\u00a0?
7. Combien de fonds publics (paiements directs, aides aux investissements, etc.) sont-ils affect\u00e9s \u00e0 la production animale qui est partiellement ind\u00e9pendante du sol et totalement ind\u00e9pendante du sol\u00a0? Dans quelle mesure la production partiellement ou totalement ind\u00e9pendante du sol est-elle encourag\u00e9e par ces fonds publics\u00a0?
8. La Conf\u00e9d\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cantons participent-ils directement ou indirectement \u00e0 l'encouragement de la production v\u00e9g\u00e9tale ind\u00e9pendante du sol, telle que la production de pousses v\u00e9g\u00e9tales, de champignons de Paris ou d'autres champignons dans des b\u00e2timents, ou de l\u00e9gumes hors sol en serre - ind\u00e9pendamment du fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en compte les cultures de cette nature dans le calcul des unit\u00e9s de main-d'oeuvre standard\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 quels titres et conditions et quelle est l'ampleur de cet encouragement\u00a0?
9. Y a-t-il d'autres formes d'agriculture qui, de facto, n'ont pas de lien \u00e9troit avec la culture du sol (y compris les \u00e9levages piscicoles) qui sont encourag\u00e9es directement ou indirectement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cantons (protection douani\u00e8re comprise)? Quelle est l'ampleur de cet encouragement\u00a0?
10. Quel r\u00f4le les exploitations ou parties d'exploitation qui, de facto, ne cultivent que partiellement ou plus du tout le sol jouent-elles pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse\u00a0?
11. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration traite-t-elle in\u00e9galement des prestations de m\u00eame nature \u00e0 l'int\u00e9rieur et en dehors de la surface agricole utile (par ex. les contributions pour cultures particuli\u00e8res qui ne sont vers\u00e9es que pour des surfaces situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de la surface agricole utile)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es permettant de savoir quels aliments pour animaux sont vendus et \u00e0 quelles exploitations. L'Union suisse des paysans publie chaque ann\u00e9e les effectifs de b\u00e9tail et de volaille par canton ainsi qu'un bilan fourrager de la Suisse dans le r\u00e9sum\u00e9 statistique \"Statistiques et \u00e9valuations concernant l'agriculture et l'alimentation\". Mais il est impossible de diff\u00e9rencier ces donn\u00e9es par zones de production. La Suisse compte en tout 1,3 million d'unit\u00e9s de gros b\u00e9tail (UGB) d'animaux de rente, dont 36\u00a0% sont d\u00e9tenus dans les zones de montagne 1 \u00e0 4. Par ailleurs, 14\u00a0% des quelque 250 000 UGB monogastriques sont gard\u00e9s dans les zones de montagne 1 \u00e0 4.
2. Depuis le 1er janvier 2014, toutes les exploitations agricoles et tous les exploitants d'installations de biogaz et de compostage doivent, dans toute la Suisse, enregistrer les livraisons d'engrais de ferme et de recyclage dans l'application Internet Hoduflu. Les transferts de ces flux d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants doivent \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9s \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Les premiers r\u00e9sultats d'analyse seront publi\u00e9s en 2015. Dans le rapport \"Bilan de fumure \u00e9quilibr\u00e9 en relation avec les contrats de prise en charge et les transports d'engrais de ferme, en r\u00e9ponse au postulat du 10 novembre 2006 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (06.3637)\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 qu'environ 16 800 contrats avaient \u00e9t\u00e9 conclus en 2008, ce qui donne 5871 exploitations ayant c\u00e9d\u00e9 des engrais, compte tenu que chacune d'elle conclut en moyenne de 2,91 contrats.
3. Tous les cantons, ou presque, sont concern\u00e9s par les transferts intercantonaux d'engrais de ferme et d'engrais de recyclage (cession ou prise en charge). Il sera proc\u00e9d\u00e9 au cours de 2015 \u00e0 une analyse des donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans Hoduflu, qui est le seul moyen de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision les volumes transport\u00e9s et les distances parcourues dans les r\u00e9gions.
4. Les quelque 5900 tonnes d'exc\u00e9dents de phosphore mentionn\u00e9s se fondent sur un bilan \"\u00e0 la porte de la ferme\" reconnu \u00e0 l'\u00e9chelle internationale et calcul\u00e9 selon la m\u00e9thode OSPAR (bilan apparent \u00e0 l'explotation\u00a0; \"Hoftorbilanz\"), qui consid\u00e8re l'ensemble de l'agriculture suisse comme une seule \"exploitation agricole\". Les intrants consistent essentiellement en volumes import\u00e9s d'aliments pour animaux, d'engrais min\u00e9raux et d'engrais de recyclage. Les extrants sont calcul\u00e9s sous la forme d'aliments d'origine v\u00e9g\u00e9tale ou animale. Cette m\u00e9thode permet de conna\u00eetre l'\u00e9volution des flux d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants de la Suisse. Le bilan de fumure dans le cadre des PER est calcul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon de l'exploitation avec la m\u00e9thode Suisse-Bilan, fondamentalement diff\u00e9rente de la m\u00e9thode OSPAR. En effet, Suisse-Bilan tient compte des processus internes de l'exploitation ainsi que des conditions locales et du potentiel de rendement qui en d\u00e9coule.
Le rapport d'Agroscope sur l'analyse de la m\u00e9thode Suisse-Bilan (2012) s'est pench\u00e9 sur l'impossibilit\u00e9 de comparer les deux m\u00e9thodes. Cette publication et le rapport agricole 2010 (OFAG, 2010) expliquent ces exc\u00e9dents de phosphore par les autod\u00e9clarations dans les domaines de l'utilisation d'engrais min\u00e9raux et lors de l'achat et de la vente de fourrage de base ainsi que par la marge d'erreur autoris\u00e9e de 10\u00a0%.
Contrairement au phosphore, l'azote (N) a g\u00e9n\u00e9ralement un effet limitatif sur le rendement des cultures. Le recours \u00e0 des engrais azot\u00e9s s'accompagne in\u00e9vitablement de pertes dans l'atmosph\u00e8re et dans les eaux souterraines. C'est pourquoi les normes de fumure prennent en compte ces pertes plus \u00e9lev\u00e9es.
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de donn\u00e9es indiquant dans quelle zone se trouvent les b\u00e2timents d'exploitation agricoles ou les halles d'engraissement. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 36 de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire, la garde d'animaux r\u00e9pond aux crit\u00e8res d'un mode de production hors sol lorsque les animaux sont nourris majoritairement ou enti\u00e8rement avec des fourrages achet\u00e9s. En Suisse, 45 exploitations d\u00e9tenant plus de 50 unit\u00e9s de gros b\u00e9tail (UGB) disposaient de moins d'un hectare de surface agricole utile (SAU) en 2013. 75 autres exploitations avec plus de 50 UGB disposaient de 1 \u00e0 27 hectares de SAU. Il s'agit l\u00e0 en particulier d'exploitations \u00e9levant des porcs ou des poules pondeuses et de quelques engraisseurs de volaille.
6. Fin 2014, dix exploitations fournissant les prestations \u00e9cologiques requises sans livrer des engrais de ferme \u00e0 des tiers \u00e9taient en possession d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG).
7. Les aides \u00e0 l'investissement sont accord\u00e9es pour les b\u00e2timents ruraux sur la base d'un programme de r\u00e9partition des volumes, \u00e9tabli en fonction de la surface agricole utile garantie \u00e0 long terme (terres en propri\u00e9t\u00e9 ou terres afferm\u00e9es). Il n'est pas tenu compte des contrats de prise en charge des engrais de ferme (art. 10 de l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles\u00a0; OAS). Cette r\u00e9glementation exclut compl\u00e8tement les exploitations non tributaires du sol des aides \u00e0 l'investissement de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Quelque 3 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s pour encourager les syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux et les sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air dans les exploitations d'\u00e9levage de porcs et de poules pondeuses ainsi que d'engraissement de volaille, qui sont mentionn\u00e9es dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 5.
8. Pour autant que les crit\u00e8res pr\u00e9vus pour l'entr\u00e9e en mati\u00e8re soient remplis, les exploitations mara\u00eech\u00e8res et l'horticulture productrice peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cr\u00e9dits d'investissements. La production de pousses v\u00e9g\u00e9tales, de champignons de Paris ou d'autres types de champignons dans des b\u00e2timents est soutenue de mani\u00e8re analogue aux cultures mara\u00eech\u00e8res. Le montant maximum par exploitation est limit\u00e9 \u00e0 un pr\u00eat de 800 000 francs.
Dans le cadre de projets de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (PDR) selon l'art.\u00a093, al.\u00a01, let.\u00a0c, de la loi sur l'agriculture, des contributions f\u00e9d\u00e9rales peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour des modes de production hors sol \u00e0 condition que les exploitations concern\u00e9es s'engagent contractuellement dans ce type de projets collectifs et y participent activement. Selon les directives de l'OFAG valables pour les PDR, les serres situ\u00e9es dans les r\u00e9gions de plaine, par exemple, b\u00e9n\u00e9ficient, ind\u00e9pendamment du mode de production, d'une contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 13,6\u00a0% au maximum des frais donnant droit aux contributions.
Des aides financi\u00e8res subsidiaires \u00e0 la promotion des ventes de l\u00e9gumes, de fruits et de champignons suisses con\u00e7ue par les branches concern\u00e9es sont allou\u00e9es sur la base de l'ordonnance sur l'aide \u00e0 la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010). Certains de ces produits agricoles peuvent \u00eatre cultiv\u00e9s sur substrats (fibres de coco, laine de roche, etc.) ou selon des techniques hydroponiques.
9. Nous n'avons pas eu connaissance jusqu'ici d'autres modes de production hors sol b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien. Des installations de production peuvent en g\u00e9n\u00e9ral se voir accorder un soutien proportionnel dans le cadre d'un PDR, pour autant que les prescriptions l\u00e9gales et les autres conditions convenues soient respect\u00e9es (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 8). Dans le domaine de la pisciculture, il est possible d'apporter une aide pour des mesures de construction et des installations servant \u00e0 la p\u00eache de poissons du pays et \u00e0 la production suisse, en accordant des cr\u00e9dits \u00e0 l'investissement sans int\u00e9r\u00eats (OAS du 23 octobre 2013\u00a0; RS 913.1). Des droits de douane sont per\u00e7us sur les marchandises, quel que soit le type de production. Les modes de production les plus divers peuvent donc en profiter indirectement. Il est impossible d'\u00e9valuer l'ampleur du soutien accord\u00e9.
10. Il n'est pas possible d'\u00e9valuer globalement l'importance de la production hors sol pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, en raison du caract\u00e8re fluctuant des fronti\u00e8res entre la production tributaire du sol et la production hors sol. Pourtant, dans l'ensemble, la production animale qui ne d\u00e9pend pas du sol rev\u00eat, tout comme la production v\u00e9g\u00e9tale hors sol, une plus faible importance pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
11. Pour mieux prot\u00e9ger les terres fertiles cultivables, les surfaces situ\u00e9es dans une zone \u00e0 b\u00e2tir, l\u00e9galis\u00e9e apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2013, ne sont plus consid\u00e9r\u00e9es comme SAU, et ne donnent par cons\u00e9quent plus droit \u00e0 des contributions (art. 16 al. 1 let. c OTerm en relation avec l'art. 35 al. 1 OPD).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1425340800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526029847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}