Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer sous quelle forme on pourrait inscrire dans la loi sur le droit d'auteur (LDA) une disposition pr\u00e9voyant la r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs pour le pr\u00eat de leurs oeuvres sur des supports analogues et num\u00e9riques. Dans un contexte qui voit la num\u00e9risation d'un nombre croissant d'oeuvres, il pr\u00e9sentera les r\u00e8gles appliqu\u00e9es dans d'autres pays, les conditions auxquelles un droit de pr\u00eat pourrait \u00eatre pr\u00e9vu dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de la LDA, et les avantages qui en d\u00e9couleraient pour les utilisateurs et les biblioth\u00e8ques. Il exposera aussi les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une telle mesure pour les biblioth\u00e8ques.
","ReasonText":"Le libre acc\u00e8s aux livres dans les biblioth\u00e8ques, que ce soit sur un support analogue ou un support num\u00e9rique, est une condition indispensable \u00e0 la diffusion des contenus. En raison de la num\u00e9risation croissante de livres, cette offre est d\u00e9sormais largement d\u00e9velopp\u00e9e, et le contenu des oeuvres est d\u00e9sormais disponible pour de multiples utilisateurs. Les pouvoirs publics financent en particulier l'infrastructure n\u00e9cessaire, ainsi que des projets de num\u00e9risation. Or, les auteurs ne sont toujours pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour les oeuvres et les contenus qui sont mis \u00e0 la disposition de multiples lecteurs par les biblioth\u00e8ques. La Suisse n'a en effet toujours pas ancr\u00e9 de droit de pr\u00eat (soit une r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs pour l'utilisation de leurs oeuvres) dans sa l\u00e9gislation, contrairement \u00e0 la plupart des pays europ\u00e9ens.
En 1992, l'Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 une directive relative au droit de location et de pr\u00eat applicable aux oeuvres imprim\u00e9es. La m\u00eame ann\u00e9e, lors de la r\u00e9vision totale de la LDA, la Suisse a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas introduire de droit de pr\u00eat dans sa l\u00e9gislation.
Depuis, la directive europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre dans 23 \u00c9tats (notamment en Allemagne, en France, en Autriche et au Liechtenstein). Gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e9glementation, les auteurs suisses touchent de l'argent pour leurs livres pr\u00eat\u00e9s dans d'autres pays, alors que la Suisse ne leur verse aucune indemnisation.
En raison de la rapidit\u00e9 avec laquelle les oeuvres existantes sont num\u00e9ris\u00e9es, il est urgent d'adopter une r\u00e9glementation permettant de r\u00e9mun\u00e9rer les auteurs de mani\u00e8re appropri\u00e9e pour le pr\u00eat de leurs oeuvres (sur support analogue ou sur support num\u00e9rique). La Suisse n'ayant toujours pas l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en la mati\u00e8re, on pourrait profiter de la r\u00e9vision imminente de la LDA pour y inscrire \u00e9galement une r\u00e9glementation ad hoc exhaustive et adapt\u00e9e aux besoins futurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte ouvrir la consultation sur le projet de r\u00e9vision de la LDA d'ici \u00e0 la fin 2015. Son projet devra comprendre un droit de pr\u00eat applicable \u00e0 toutes les oeuvres existant sous forme num\u00e9rique ou analogue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera \u00e9galement les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une telle mesure pour les biblioth\u00e8ques, ainsi que les diff\u00e9rentes solutions possibles.
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