Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment, dans les limites des contingents disponibles, les conditions d'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour aux sportifs et aux musiciens professionnels provenant d'\u00c9tats tiers et ayant obtenu un engagement pourraient \u00eatre d\u00e9finies de mani\u00e8re plus r\u00e9aliste. Il pr\u00e9sentera un rapport sur la question.
","ReasonText":"Un milieu de terrain serbe de 19 ans a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme jeune talent par le FC B\u00e2le mais, malgr\u00e9 le pr\u00e9avis positif, le club n'a jamais pu le faire jouer\u00a0; le jeune Serbe n'a en effet pas obtenu d'autorisation de s\u00e9jour en raison des directives tr\u00e8s strictes li\u00e9es \u00e0 la loi sur les \u00e9trangers, que le FC B\u00e2le a tax\u00e9es d'exigences d\u00e9sastreuses pour les jeunes footballeurs. Dans les faits, les clubs ne peuvent donc plus, pour des raisons purement formelles, engager de jeunes joueurs talentueux provenant d'\u00c9tats tiers, alors qu'ils permettent aux clubs d'atteindre leurs objectifs et qu'ils contribuent \u00e0 l'attrait de la ligue suisse de football.
Ces directives strictes frappent aussi les musiciens professionnels provenant d'\u00c9tats tiers et ayant plusieurs emplois \u00e0 temps partiel\u00a0: ces derniers ne parviennent pas non plus \u00e0 obtenir une autorisation de s\u00e9jour, m\u00eame lorsqu'ils ont \u00e9tudi\u00e9 et termin\u00e9 une formation dans une haute \u00e9cole suisse, qu'ils ont plusieurs engagements \u00e0 temps partiel et qu'ils effectuent en outre des tourn\u00e9es dans le monde entier. Des dizaines de cas de ce type ont \u00e9t\u00e9 rendus publics.
C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner comment, dans les limites des contingents disponibles pour les ressortissants d'\u00c9tats tiers, les conditions d'octroi d'autorisations de s\u00e9jour \u00e0 ces groupes de professionnels pourraient \u00eatre d\u00e9finies de mani\u00e8re plus r\u00e9aliste, et d'\u00e9tablir un rapport sur la question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me binaire d'admission des travailleurs \u00e9trangers en vigueur est peu favorable \u00e0 la main-d'oeuvre en provenance de pays tiers, admise en Suisse en compl\u00e9ment des travailleurs \u00e9tablis en Suisse et dans l'UE/AELE. En effet, peuvent seuls \u00eatre admis en Suisse, parmi les travailleurs des \u00c9tats tiers, ceux qui sont hautement qualifi\u00e9s et dont notre pays a besoin d'urgence.
Pour garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et la s\u00e9curit\u00e9 du droit dans les domaines culturel et sportif et dans d'autres secteurs, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) fixe, en collaboration avec les cantons et les associations concern\u00e9es, les conditions d'admission en Suisse des travailleurs \u00e9trangers et les int\u00e8gre aux directives relatives \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et \u00e0 son ordonnance d'ex\u00e9cution. Ces deux actes l\u00e9gislatifs sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9s et adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9 de l'emploi.
Les r\u00e9glementations actuelles permettent d'accorder chaque ann\u00e9e, dans les deux secteurs pr\u00e9cit\u00e9s, de nombreuses autorisations de travail de courte ou de longue dur\u00e9e. Dans le domaine sportif, 250 \u00e0 280 autorisations de s\u00e9jour ont ainsi \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es \u00e0 des ressortissants d'\u00c9tat tiers ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Parmi eux figuraient r\u00e9guli\u00e8rement de jeunes sportifs n'ayant pas encore atteint leur 21e ann\u00e9e. De plus, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que les directives \u00e9voqu\u00e9es plus haut permettaient d'appliquer un syst\u00e8me d'admission coh\u00e9rent \u00e0 l'\u00e9chelle du pays, et ce aussi dans le domaine sportif (cf. ATAF C-4813/2013 du 27 juin 2014).
En outre, chaque ann\u00e9e, quelque 2000 personnes en provenance d'\u00c9tats tiers et oeuvrant dans le domaine culturel voient leur s\u00e9jour autoris\u00e9 dans le cadre d'une r\u00e9glementation du s\u00e9jour non soumise aux contingents. Ils peuvent d\u00e8s lors s\u00e9journer en Suisse jusqu'\u00e0 huit mois par an afin d'y fournir des prestations artistiques. Ainsi lib\u00e9r\u00e9 des contingents pour les prestations artistiques fournies jusqu'\u00e0 huit mois par ann\u00e9e, le domaine artistique b\u00e9n\u00e9ficie d'ores et d\u00e9j\u00e0 de conditions privil\u00e9gi\u00e9es en regard d'autres secteurs \u00e9conomiques. Des s\u00e9jours en Suisse contingent\u00e9s de longue dur\u00e9e - on en compte actuellement environ 130 par an - peuvent \u00eatre accord\u00e9s \u00e9galement pour des engagements en faveur de grands th\u00e9\u00e2tres, op\u00e9ras ou orchestres classiques. Outre des conditions d'admission sp\u00e9cifiques, il est aussi exig\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s, en particulier, qu'ils garantissent \u00eatre en mesure de subvenir \u00e0 leurs besoins existentiels \u00e0 long terme.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est actuellement nul besoin de revoir l'ensemble des directives sur l'admission. En effet, les r\u00e9glementations en vigueur soumettent la main-d'oeuvre en provenance d'\u00c9tats tiers \u00e0 une pratique \u00e0 la fois pertinente, juridiquement \u00e9quitable et conforme au droit, et ce dans tout le pays, dans le cadre des limitations de contingents. Le SEM veillera \u00e0 ce que les directives soient p\u00e9riodiquement r\u00e9examin\u00e9es et, au besoin, adapt\u00e9es. Il associera les milieux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9marche.
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