La reprise de la soci\u00e9t\u00e9 suisse Sika par un groupe fran\u00e7ais soul\u00e8ve quelques questions alors m\u00eame que la consultation sur la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme bat son plein. Dans le cas d'esp\u00e8ce, les actionnaires qui contr\u00f4lent la soci\u00e9t\u00e9 avec 16\u00a0% du capital-actions, qui leur donnent plus de 50\u00a0% des voix, pourront empocher une prime de contr\u00f4le \u00e9lev\u00e9e, alors que les autres actionnaires (entre autres les caisses de pension) subiront une baisse du titre parce qu'aucune offre ne leur a \u00e9t\u00e9 faite.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il tenu compte des int\u00e9r\u00eats des actionnaires minoritaires dans le cadre de la r\u00e9vision actuelle du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme\u00a0? Est-il de l'avis que le r\u00e9gime en vigueur est \u00e9quilibr\u00e9\u00a0?
2. Que pense-t-il de la revendication qui revient r\u00e9guli\u00e8rement sur le tapis, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0: une action - une voix\u00a0?
3. Quels sont les avantages et les inconv\u00e9nients pour la Suisse du syst\u00e8me actuel des actions privil\u00e9gi\u00e9es\u00a0?
Notamment\u00a0:
3.1. Ce syst\u00e8me est-il pr\u00e9judiciable aux actionnaires minoritaires\u00a0?
3.2. Permet-il de pr\u00e9venir des prises de contr\u00f4le ind\u00e9sirables\u00a0?
3.3. Constitue-t-il un avantage ou un inconv\u00e9nient pour les soci\u00e9t\u00e9s et le site industriel suisse, face notamment \u00e0 des places boursi\u00e8res comme Singapour ou Hongkong, qui interdisent la double structure actionnariale\u00a0?
3.4. Y a-t-il des risques que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 structure actionnariale partag\u00e9e soient boycott\u00e9es (cf. la r\u00e9cente menace du plus grand fonds de pensions am\u00e9ricain Pension Fund Calpers\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tendre la r\u00e9vision du r\u00e9gime en vigueur aux points suivants\u00a0:
4.1. la double structure actionnariale (actions privil\u00e9gi\u00e9es), bons de jouissance et titres de participation\u00a0;
4.2. la restriction du transfert des actions nominatives avec refus de l'inscription au registre au-del\u00e0 d'un seuil fix\u00e9 dans les statuts (par ex. 5\u00a0%);
4.3. la possibilit\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public de supprimer dans leurs statuts l'obligation de pr\u00e9senter une offre (\"opting-out\");
4.4. l'octroi d'une prime de contr\u00f4le (en principe interdite par le droit en vigueur) pour les groupes d\u00e9tenant des actions privil\u00e9gi\u00e9es (comme dans le cas de Sika) ou l'absence d'une obligation de pr\u00e9senter une offre dans le cas de la simple d\u00e9tention de la majorit\u00e9 des voix\u00a0?
5. Faudrait-il proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou de la loi sur les Bourses\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il les avantages et les inconv\u00e9nients du fait d'instaurer des interdictions et des restrictions suppl\u00e9mentaires en regard du r\u00e9gime actuel tr\u00e8s lib\u00e9ral, qui permet de fixer dans les statuts diverses restrictions et laisse le soin \u00e0 l'actionnaire et \u00e0 l'investisseur de juger lui-m\u00eame les risques et les opportunit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 un titre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les op\u00e9rations en lien avec la soci\u00e9t\u00e9 Sika SA mentionn\u00e9es dans l'interpellation soul\u00e8vent de nombreuses questions sous l'angle du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et du droit boursier qui ont, en partie, d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de discussions politiques et juridiques.
Le 28 novembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un avant-projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. La consultation prendra fin le 15 mars 2015. L'avant-projet fait suite au projet du 21 d\u00e9cembre 2007, aux d\u00e9bats qui ont suivis devant le Parlement et au renvoi du dossier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans la d\u00e9cision de renvoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a re\u00e7u pour instruction de consolider et d'actualiser le projet 2007 en tenant compte de l'acceptation par le peuple de l'initiative populaire contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives.
\u00c9tant donn\u00e9 que diff\u00e9rentes proc\u00e9dures judiciaires sont apparemment pendantes en relation avec le changement de contr\u00f4le de Sika SA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit faire preuve d'une grande retenue. De nombreuses questions juridiques sont encore ouvertes, de sorte qu'une appr\u00e9ciation d\u00e9finitive des cons\u00e9quences de cette transaction n'est pas possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut cependant pas que certains aspects puissent \u00eatre trait\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme actuellement en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation s'il y a n\u00e9cessit\u00e9 pour le l\u00e9gislateur d'intervenir. D\u00e8s lors, il serait pr\u00e9matur\u00e9 de prendre position sur les diff\u00e9rentes questions soulev\u00e9es par l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426723200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525743363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}