Les d\u00e9bats au Parlement sur la politique \u00e9nerg\u00e9tique ne sont pas sans cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie suisse. Les effets pour les entreprises de production seront d\u00e9cisifs. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles cons\u00e9quences financi\u00e8res le train de mesures propos\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9nergie a-t-il pour l'industrie suisse et pour les entreprises de production en particulier\u00a0?
2. Quel impact financier les exigences en mati\u00e8re d'environnement et d'\u00e9nergie ont-elles eu sur les entreprises au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie\u00a0? Quels secteurs ont-ils le plus perdu en termes de comp\u00e9titivit\u00e9 en raison de ces exigences\u00a0?
3. Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assurer et pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises les plus touch\u00e9es par la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et par les autres exigences\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a analys\u00e9 les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 en s'appuyant sur diff\u00e9rentes \u00e9tudes compl\u00e9mentaires (voir le message relatif au premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050\u00a0; FF 2013 6771, ici 6945 \u00e0 6954). Selon le rapport \"Energiestrategie 2050 - volkswirtschaftliche Auswirkungen\" (Ecoplan 2012\u00a0; disponible en allemand sur le site www.strategieenergetique2050.ch > Donn\u00e9es de base), le sc\u00e9nario \"Nouvelle politique \u00e9nerg\u00e9tique\" (NPE) pr\u00e9voit pour 2035 une baisse annuelle moyenne de la croissance de 0,09\u00a0% par rapport au sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence \"Poursuite de la politique \u00e9nerg\u00e9tique actuelle\" (PPA). Les calculs se fondent sur l'hypoth\u00e8se selon laquelle les objectifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique poursuivis \u00e0 l'\u00e9tranger sont les m\u00eames qu'en Suisse.
Les mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 telles que les envisage le sc\u00e9nario NPE n'ont presque aucun impact sur le niveau de production des six secteurs industriels les plus importants de Suisse (chimie, commerce, banques, services aux entreprises, immobilier et construction). Des diff\u00e9rences existent toutefois entre les branches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournit en outre des informations sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique et les co\u00fbts du futur r\u00e9seau \u00e9lectrique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation du groupe lib\u00e9ral-radical 14.4207, \"Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Cons\u00e9quences sur la comp\u00e9titivit\u00e9, d\u00e9pos\u00e9e au m\u00eame moment\".
2. Les \u00e9valuations des instruments de politique \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale r\u00e9alis\u00e9es ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es montrent que ces outils sont efficaces et que les cons\u00e9quences financi\u00e8res qu'ils entra\u00eenent sont supportables pour les entreprises. Cela est confirm\u00e9 par le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral publi\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2013 sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation, en ex\u00e9cution des postulats 10.3429 Fournier et 10.3592 Zuppiger (disponible sur le site www.seco.admin.ch > Actualit\u00e9s > Communiqu\u00e9s de presse 2013). La comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie ne d\u00e9pend donc pas uniquement des prix de l'\u00e9nergie mais \u00e9galement de nombreux facteurs locaux. Il est ainsi difficile de limiter leur influence et de l'\u00e9valuer en cons\u00e9quence.
3. Il existe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rentes mesures d'all\u00e8gement qui garantissent que les taxes climatiques et \u00e9nerg\u00e9tiques ne p\u00e9nalisent pas les entreprises par rapport \u00e0 la concurrence internationale.
Les entreprises peuvent par exemple \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de la taxe CO2 sur les combustibles gr\u00e2ce \u00e0 un engagement de r\u00e9duction des \u00e9missions, \u00e0 condition qu'elles exercent une activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'annexe 7 de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 (ordonnance sur le CO2\u00a0; RS 641.711) et qu'elles attestent d'\u00e9missions annuelles sup\u00e9rieures \u00e0 100 tonnes CO2-eq (\u00e9quivalent CO2, unit\u00e9 utilis\u00e9e pour calculer les effets de tous les gaz \u00e0 effet de serre).
Les grandes entreprises \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie participent obligatoirement au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (ETS). Les moyennes entreprises peuvent y participer volontairement. Les entreprises participant au syst\u00e8me sont automatiquement exon\u00e9r\u00e9es de la taxe CO2 sur les combustibles. Dans la perspective du rattachement de l'ETS suisse \u00e0 celui de l'Union europ\u00e9enne (EU-ETS), plusieurs conditions de concurrence seront r\u00e9duites pour les entreprises suisses actives dans le contexte europ\u00e9en, notamment par rapport \u00e0 la concurrence europ\u00e9enne, et leurs opportunit\u00e9s sur le march\u00e9 seront am\u00e9lior\u00e9es. Une r\u00e9glementation concernant les cas de rigueur est en outre appliqu\u00e9e jusqu'au rattachement de l'ETS suisse \u00e0 celui de l'UE.
Par ailleurs, les entreprises peuvent obtenir le remboursement partiel ou int\u00e9gral du suppl\u00e9ment destin\u00e9 \u00e0 promouvoir la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables, \u00e0 condition de conclure avec la Conf\u00e9d\u00e9ration une convention d'objectifs visant \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9sire reconduire ces mesures d'all\u00e8gement dans le premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et dans la politique climatique future afin de garantir que les entreprises ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9es par rapport \u00e0 la concurrence internationale. En outre, un monitoring instaur\u00e9 dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 permettra d'analyser r\u00e9guli\u00e8rement les effets des mesures puis de les publier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"F\u00f6hn Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426464000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525723833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}