Afin d'att\u00e9nuer les obstacles logistiques et financiers pour les PME qui pratiquent l'abattage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'\u00e9largir, par analogie avec le r\u00e8glement (CE) no 854/2004, le cercle des personnes autoris\u00e9es \u00e0 contr\u00f4ler les animaux avant l'abattage (art. 55 et 56 OAbCV) au-del\u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires officiels\u00a0;
2. de faire en sorte que l'\u00e9molument fix\u00e9 par les cantons par visite d'abattoir ne soit per\u00e7u plus qu'une fois au plus par jour d'abattage (art. 63 al. 3 OAbCV).
","ReasonText":"L'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contr\u00f4le des viandes (OAbCV, RS 817.190) d\u00e9finit notamment les conditions r\u00e9gissant le contr\u00f4le des animaux avant l'abattage (ou \"contr\u00f4le des animaux vivants\") et le contr\u00f4le des viandes prescrits pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires. En outre elle fixe les \u00e9moluments par esp\u00e8ce animale et pour les diff\u00e9rents contr\u00f4les sous la forme de fourchettes ainsi que les \u00e9moluments maximums par visite d'abattoir.
1. Alors que les contr\u00f4les des viandes sur les demi-carcasses suspendues et les organes s\u00e9par\u00e9s peuvent en g\u00e9n\u00e9ral s'effectuer en une fois par jour d'abattage, l'organisation de contr\u00f4le des animaux avant l'abattage dans les \u00e9tablissements de faible capacit\u00e9 se heurte souvent \u00e0 de gros probl\u00e8mes de logistique. Ceux-ci sont dus au fait que, pour diverses raisons (par ex. situation au centre du village, absence de place disponible), les PME concern\u00e9es ne disposent souvent pas de possibilit\u00e9s d'h\u00e9bergement pour les animaux de boucherie. Par cons\u00e9quent, comme les agriculteurs livrent les animaux de boucherie par arrivages successifs, le v\u00e9t\u00e9rinaire officiel doit se rendre sur place plusieurs fois par jour d'abattage. Comme il doit souvent s'occuper simultan\u00e9ment de plusieurs \u00e9tablissements, il n'a que tr\u00e8s peu de temps \u00e0 disposition, ce qui affecte les \u00e9tablissements concern\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils sont ainsi souvent priv\u00e9s de leur flexibilit\u00e9 et de leurs capacit\u00e9s \u00e0 court terme. En jetant un regard par-dessus la fronti\u00e8re, on constate cependant que dans l'UE (r\u00e8glement (CE) no 854/2004, annexe I), dans certains abattoirs ayant fait l'objet d'une analyse des risques, le v\u00e9t\u00e9rinaire officiel ne doit pas absolument \u00eatre pr\u00e9sent au moment de l'inspection ante mortem. Toutefois, ce n'est possible que si le v\u00e9t\u00e9rinaire officiel s'assure r\u00e9guli\u00e8rement qu'un auxiliaire officiel form\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions r\u00e9alise convenablement les contr\u00f4les dont il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9. En Suisse - malgr\u00e9 la tendance constante \u00e0 vouloir s'aligner sur l'UE - cette possibilit\u00e9 n'existe malheureusement plus de facto depuis le passage en 2007 des contr\u00f4leurs des viandes non v\u00e9t\u00e9rinaires aux auxiliaires officiels, puisque seuls les v\u00e9t\u00e9rinaires officiels ont le droit de diriger et d'effectuer le contr\u00f4le des animaux avant l'abattage et le contr\u00f4le des viandes (art. 56 OAbCV). \u00c0 cela s'ajoute le fait que les v\u00e9t\u00e9rinaires sont de plus en plus nombreux \u00e0 traiter les petits animaux plut\u00f4t que le gros b\u00e9tail, si bien qu'il est toujours plus difficile d'en recruter suffisamment en tant que v\u00e9t\u00e9rinaires officiels pour proc\u00e9der aux contr\u00f4les en mati\u00e8re d'abattage du b\u00e9tail de boucherie, ce qui a un impact sur les \u00e9tablissements. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a057, al.\u00a01, let.\u00a0b, OAbCV, les auxiliaires officiels affect\u00e9s au contr\u00f4le des animaux avant l'abattage peuvent certes soumettre \u00e0 un premier examen les animaux avant l'abattage, mais, selon la pratique actuelle, ils ne peuvent le faire pour l'ensemble du contr\u00f4le des animaux avant l'abattage, comme ce serait en fait n\u00e9cessaire dans les \u00e9tablissements de faible capacit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9s.
2. Les \u00e9tablissements de faible capacit\u00e9 pour lesquels le v\u00e9t\u00e9rinaire officiel doit \u00eatre pr\u00e9sent plusieurs fois par jour d'abattage pour les contr\u00f4les des animaux avant l'abattage subissent par ailleurs un d\u00e9savantage financier suppl\u00e9mentaire. \u00c0 ce jour, ils se voient facturer plusieurs fois par jour d'abattage l'\u00e9molument par visite d'abattoir, ce qui - vu le petit nombre d'animaux - augmente de fa\u00e7on indue les frais de contr\u00f4le par animal abattu pour les PME concern\u00e9es, souvent situ\u00e9es tr\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cart, et les d\u00e9savantage donc par rapport aux \u00e9tablissements \u00e0 la fois de plus grande taille et disposant d'un meilleur \u00e9quipement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le contr\u00f4le des viandes est d\u00e9fini dans l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contr\u00f4le des viandes (OAbCV, RS 817.190) comme une t\u00e2che des v\u00e9t\u00e9rinaires officiels (art. 56 OAbCV). Il comprend l'examen des animaux de boucherie et de la viande. \u00c0 la livraison des animaux \u00e0 l'abattoir, le v\u00e9t\u00e9rinaire officiel ne doit pas forc\u00e9ment \u00eatre pr\u00e9sent, car l'examen des animaux avant l'abattage peut avoir lieu dans les 24 heures qui suivent leur arriv\u00e9e (art. 27 al. 3 OAbCV). Le v\u00e9t\u00e9rinaire officiel n'est pas non plus oblig\u00e9 d'effectuer lui-m\u00eame tous les examens des animaux de boucherie, mais est second\u00e9 dans cette t\u00e2che par les assistants officiels (art. 57 al. 1 OAbCV). Si un v\u00e9t\u00e9rinaire officiel a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 le contr\u00f4le des animaux avant l'abattage dans l'exploitation d'origine et en a communiqu\u00e9 les r\u00e9sultats \u00e0 l'assistant officiel \u00e0 l'abattoir, il n'a pas besoin d'\u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 l'abattoir avant l'abattage\u00a0: l'assistant officiel peut proc\u00e9der aux contr\u00f4les requis (art. 57 al. 1 let. c OAbCV). Cette r\u00e9glementation correspond \u00e0 celle de l'UE (annexe I section III chapitre II ch. 2 du r\u00e8glement (CE) no 854/2004 du 29 avril 2004\u00a0; r\u00e8glement (CE) no 854/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, JO L 139 du 30 avril 2004, p. 206). Ni le droit suisse ni celui de l'UE ne pr\u00e9voient de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de confier enti\u00e8rement l'exercice de cette fonction officielle \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires qui ne sont pas sp\u00e9cialement form\u00e9s pour cette t\u00e2che ou \u00e0 des assistants officiels. La l\u00e9gislation suisse est donc \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'UE. Ainsi, les prescriptions de l'OAbCV et du r\u00e8glement (CE) no 854/2004 sont reconnues \u00e9quivalentes \u00e0 l'annexe 11 appendice 6 de l'Accord bilat\u00e9ral agricole conclu entre la Suisse et l'UE (RS 0.916.026.81).
L'examen des animaux de boucherie est un facteur tr\u00e8s important de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et il porte en outre sur des aspects relevant du droit des \u00e9pizooties et de la protection des animaux. Pour ma\u00eetriser cette mati\u00e8re tr\u00e8s riche et complexe, les personnes concern\u00e9es doivent avoir suivi non seulement une formation v\u00e9t\u00e9rinaire de base, mais aussi la formation qualifiante de v\u00e9t\u00e9rinaire officiel au sens de l'ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur v\u00e9t\u00e9rinaire public (RS 916.402). C'est donc toujours le v\u00e9t\u00e9rinaire officiel comp\u00e9tent qui assume la responsabilit\u00e9 des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de contr\u00f4le des viandes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'il est plus facile de mettre en oeuvre les dispositions l\u00e9gales pertinentes dans de grands \u00e9tablissements, disposant de possibilit\u00e9s suffisantes d'h\u00e9berger les animaux de boucherie dans des box d'attente, que dans de petits abattoirs, o\u00f9 cette infrastructure n'est pas toujours en place. Il est cependant convaincu que des solutions viables permettant d'\u00e9viter que le v\u00e9t\u00e9rinaire ne doive se rendre sur place plusieurs fois par jour peuvent aussi \u00eatre trouv\u00e9es en collaboration avec l'office v\u00e9t\u00e9rinaire cantonal comp\u00e9tent pour les \u00e9tablissements o\u00f9 l'espace est limit\u00e9.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 45 de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (RS 817.0), des \u00e9moluments sont per\u00e7us pour l'inspection des animaux avant et apr\u00e8s l'abattage, pour autant qu'elle vise \u00e0 mettre en oeuvre cette loi. L'art.\u00a063, al.\u00a01, OAbCV pr\u00e9voit que les cantons fixent les \u00e9moluments en fonction du travail n\u00e9cessaire au contr\u00f4le, dans le cadre d\u00e9fini \u00e0 l'art.\u00a063, al.\u00a02, OAbCV. Les cantons peuvent fixer en outre un \u00e9molument de base de 20 francs au plus par visite d'abattoir (art. 63 al. 3 OAbCV). Il est donc de la comp\u00e9tence des cantons de d\u00e9cider si cet \u00e9molument de base est per\u00e7u en entier ou pas. Dans l'ensemble, les \u00e9moluments per\u00e7us pour le contr\u00f4le des animaux avant l'abattage et pour le contr\u00f4le des viandes doivent \u00eatre calcul\u00e9s en fonction du travail des cantons n\u00e9cessaire au contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est donc justifi\u00e9 que les cantons aient l'obligation de fixer ces \u00e9moluments dans le cadre des dispositions f\u00e9d\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Baumann Isidor","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2841","Category":"V","Modified":"\/Date(1750808381110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}