Entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2014, la nouvelle teneur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (art. 64 al. 7) pr\u00e9voit que l'assureur ne peut pr\u00e9lever aucune participation aux co\u00fbts des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des soins en cas de maladie qui sont fournis \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement. Comme auparavant, aucune participation n'est per\u00e7ue pour les co\u00fbts des prestations en cas de maternit\u00e9.
Or, il appara\u00eet que le changement l\u00e9gislatif entra\u00eene une regrettable confusion chez certains assureurs - en partant du principe que ceux-ci sont de bonne foi -, mais aussi chez les assur\u00e9es et fournisseurs de prestations. De nombreuses femmes enceintes se voient ainsi demander une participation aux co\u00fbts des prestations en cas de maternit\u00e9 avant la treizi\u00e8me semaine de grossesse. Lorsqu'elles contestent leur facture, certaines re\u00e7oivent de fausses informations de la part de leur assureur, qui leur affirme que, d\u00e9sormais, les prestations en cas de maternit\u00e9 sont soumises \u00e0 la franchise et \u00e0 la quote-part jusqu'\u00e0 douze semaines de grossesse.
D'autres obtiennent une rectification, mais cette situation entra\u00eene des complications administratives pour les assur\u00e9es comme pour les assureurs. Surtout, elle t\u00e9moigne d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les femmes enceintes, en fonction de l'assureur et du degr\u00e9 d'information de la femme elle-m\u00eame (voire des fournisseurs de prestations qui la conseillent sur ce point). Certes, nul n'est cens\u00e9 ignorer la loi, mais il semble que ce soit le cas d'un certain nombre de personnes concern\u00e9es et qu'une am\u00e9lioration de la couverture des assur\u00e9es se transforme ainsi en p\u00e9joration, de mani\u00e8re contraire \u00e0 la loi.
Par ailleurs, le remboursement int\u00e9gral des prestations de maternit\u00e9 comme des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des soins en cas de maladie \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse n'est pas non plus automatique dans un certain nombre de cas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de ces probl\u00e8mes\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des assureurs, voire des assur\u00e9es et des prestataires de soins, afin de leur rappeler clairement les dispositions l\u00e9gales en vigueur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), les prestations sp\u00e9cifiques \u00e0 la maternit\u00e9 ne sont pas soumises \u00e0 la participation aux co\u00fbts durant toute la grossesse. Cette r\u00e9glementation \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en vigueur avant la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LAMal.
Cependant, vu la jurisprudence, les co\u00fbts de traitement en cas de complications durant une grossesse \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme des co\u00fbts de maladie au financement duquel les assur\u00e9es concern\u00e9es devaient participer. Pour leur \u00e9viter ces frais, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de modifier la LAMal. Ainsi, depuis le 1er mars 2014, les assureurs ne peuvent en principe pr\u00e9lever aucune participation aux co\u00fbts des prestations fournies \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement. Depuis lors, ni les prestations sp\u00e9cifiques \u00e0 la maternit\u00e9 (notamment les examens de contr\u00f4le et l'accouchement), ni les prestations g\u00e9n\u00e9rales de l'assurance obligatoires des soins fournies durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e ne sont soumises \u00e0 la participation aux co\u00fbts (art. 64 al. 7). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9gl\u00e9 la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition dans l'article 105 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102).
Le 17 d\u00e9cembre 2013, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a \u00e9crit aux assureurs pour les informer des changements qui d\u00e9couleraient des modifications de la loi et de l'ordonnance en 2014. Ceux-ci ont d\u00fb adapter leurs processus et leur syst\u00e8me informatique en cons\u00e9quence. Certains d'entre eux ont pos\u00e9 des questions d'application \u00e0 l'OFSP, qui a pu r\u00e9pondre \u00e0 toutes leurs interrogations. Toutefois, suite \u00e0 la question soulev\u00e9e dans l'interpellation, l'OFSP est pr\u00eat \u00e0 informer \u00e0 nouveau les assureurs, dans un prochain courrier, de la situation juridique. Si l'OFSP apprenait qu'un assureur a fourni des renseignements erron\u00e9s ou refus\u00e9 de rembourser des prestations en d\u00e9pit de ce que pr\u00e9voit la loi, il ne manquerait pas de lui rappeler ses obligations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426550400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525531487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}