Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre pour renforcer les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) en Suisse, conform\u00e9ment \u00e0 ce que demande la Constitution, \u00e0 la lumi\u00e8re en particulier des critiques \u00e9mises par la Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l'intol\u00e9rance (ECRI) dans le rapport qu'elle a consacr\u00e9 \u00e0 la Suisse\u00a0?
2. Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation d'in\u00e9galit\u00e9 dans laquelle le partenariat enregistr\u00e9 se trouve par rapport au mariage, au regard notamment de l'adoption et des partenaires \u00e9trangers\u00a0?
3. Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre contre l'obligation qui continue d'\u00eatre faite partout aux transgenres de se soumettre \u00e0 un traitement m\u00e9dical pouvant aller jusqu'\u00e0 la st\u00e9rilisation pour pouvoir changer de nom et d'\u00e9tat civil\u00a0?
4. Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre face \u00e0 la jurisprudence ambigu\u00eb sur l'\u00e9galit\u00e9 de traitement dans le milieu professionnel\u00a0? Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes n'a pas re\u00e7u le mandat explicite de d\u00e9fendre les personnes LGBTI\u00a0: sera-ce le cas \u00e0 l'avenir\u00a0?
5. Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les jeunes homosexuels et transsexuels des deux sexes dans le cadre de l'\u00e9cole et de la formation\u00a0?
","ReasonText":"Si, dans le rapport qu'elle a consacr\u00e9 \u00e0 la Suisse, l'ECRI rel\u00e8ve certains progr\u00e8s bienvenus, elle regrette que certaines in\u00e9galit\u00e9s graves se perp\u00e9tuent, notamment en ce qui concerne les droits des personnes LGBTI. Plusieurs associations LGBTI de Suisse demandent que des mesures soient prises rapidement pour rem\u00e9dier \u00e0 ces in\u00e9galit\u00e9s, \u00e0 commencer par la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur les conditions de vie des personnes LGBTI en Suisse, qui permettra de recenser les discriminations dont elles font l'objet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de la r\u00e9alisation du postulat Naef 12.3543, \"Rapport sur le droit \u00e0 la protection contre la discrimination\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va \u00e9galement se pencher sur la situation juridique des personnes LGBTI en rapport avec le droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur (cf. aussi interpellation Rossini 13.4229, \"\u00c9galit\u00e9 des chances en mati\u00e8re de sant\u00e9 pour les personnes LGBT\"). Les discussions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonderont sur l'\u00e9tude concernant l'acc\u00e8s \u00e0 la justice dans les cas de discrimination. R\u00e9alis\u00e9e par le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH), cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG), le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es et le Service de lutte contre le racisme et ses r\u00e9sultats sont attendus fin juillet 2015. Dans ses conclusions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra \u00e9galement compte des critiques formul\u00e9es par l'ECRI dans son rapport.
2. Les dispositions correspondantes (art. 28 LPart et art. 45 al. 3 LDIP) d\u00e9coulent de d\u00e9cisions du l\u00e9gislateur et seul le Parlement peut les r\u00e9viser. En approuvant le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision du droit de l'adoption le 28 novembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'ouvrir l'adoption de l'enfant du partenaire aux couples de m\u00eame sexe (en r\u00e9ponse \u00e0 un mandat du Parlement li\u00e9 \u00e0 la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats 11.4046, \"Droit de l'adoption. M\u00eames chances pour toutes les familles\").
3. Conform\u00e9ment aux recommandations de la Commission nationale d'\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine (cf. prise de position no 20/2012 \"Attitude \u00e0 adopter face aux variations du d\u00e9veloppement sexuel. Questions \u00e9thiques sur 'l'intersexualit\u00e9'\"), la mention du sexe dans l'acte d'\u00e9tat civil doit pouvoir \u00eatre modifi\u00e9e sans bureaucratie. Cela correspond \u00e0 la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comit\u00e9 des ministres aux \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe sur des mesures visant \u00e0 combattre la discrimination fond\u00e9e sur l'orientation sexuelle ou l'identit\u00e9 de genre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tat civil de r\u00e9diger la communication officielle correspondante \u00e0 l'attention des autorit\u00e9s de l'\u00e9tat civil. Celle-ci ne concerne express\u00e9ment que l'intersexualit\u00e9. Dans le cadre du traitement du postulat Naef (cf. ch. 1), on \u00e9valuera si les instructions y figurant doivent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 la transsexualit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment.
S'agissant de la transsexualit\u00e9, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tat civil s'est en outre pench\u00e9 - \u00e0 la lumi\u00e8re des recommandations les plus r\u00e9centes du Conseil de l'Europe - sur le caract\u00e8re irr\u00e9vocable du changement de sexe, une condition confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, et s'est prononc\u00e9 contre l'exigence d'une intervention chirurgicale irr\u00e9versible (st\u00e9rilisation, construction des organes g\u00e9nitaux) comme condition pr\u00e9alable au changement de sexe au niveau du registre de l'\u00e9tat civil.
4. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer explicitement sur la question de savoir si l'interdiction de discriminer en raison du sexe pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (art. 3 LEg) s'appliquait aux discriminations fond\u00e9es sur l'identit\u00e9 de genre ou sur l'orientation sexuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, toutefois, connaissance de plusieurs cas o\u00f9 les autorit\u00e9s cantonales de conciliation comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de loi sur l'\u00e9galit\u00e9 ont jug\u00e9 que les discriminations fond\u00e9es sur l'identit\u00e9 de genre sont prohib\u00e9es par cette loi (voir en particulier, sur la banque de donn\u00e9es www.gleichstellungsgesetz.ch, les r\u00e9sum\u00e9s des cas suivants\u00a0: Zurich, cas 165/2008 et 226/2011, Thurgovie, cas 17/2009).
De fait, le BFEG n'a aucun mandat explicite pour d\u00e9fendre les personnes LGBTI. N\u00e9anmoins, dans le cadre des comp\u00e9tences que lui conf\u00e8re l'article 16 LEg, il informe le grand public et les milieux professionnels quant \u00e0 la protection offerte par la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (voir notamment la r\u00e9ponse \u00e0 une FAQ consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet sur le site de l'office, www.bfeg.admin.ch). En outre, les aides financi\u00e8res que le BFEG accorde \u00e0 des projets novateurs, ax\u00e9s sur la pratique et produisant des effets durables sur la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 dans la vie professionnelle (art. 14 LEg), peuvent aussi \u00eatre attribu\u00e9es aux projets d\u00e9pos\u00e9s par des associations de d\u00e9fense des personnes LGBTI.
Le BFEG finance ainsi un projet plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de Transgender Network Switzerland, qui vise \u00e0 r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux de la situation actuelle des personnes transgenres dans la vie professionnelle (projet Trans-Fair).
Une \u00e9tude du CSDH mandat\u00e9e en 2014 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police aborde l'ancrage institutionnel des th\u00e8mes LGBTI en Suisse. Elle montre quels organes de l'\u00c9tat et autorit\u00e9s traitent les besoins des minorit\u00e9s sexuelles en Suisse, et dans quelle mesure. Cette \u00e9tude permettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec l'autre mentionn\u00e9e au chiffre 1, d'identifier les \u00e9ventuelles lacunes en mati\u00e8re de protection contre les discriminations fond\u00e9es sur l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre et de r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
5. Le 1er d\u00e9cembre 2010, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter a pr\u00e9sent\u00e9 aux m\u00e9dias et \u00e0 la population le Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles 2011-2017. L'un des axes d'intervention de ce programme concerne la population en g\u00e9n\u00e9ral et l'objectif 1 s'intitule (p. 77): \"La population suisse est sensibilis\u00e9e \u00e0 la valeur de la sant\u00e9 sexuelle et aux droits de l'\u00eatre humain en mati\u00e8re de sexualit\u00e9.\" Cet objectif concerne explicitement les jeunes dans leur ensemble. L'\u00e9ducation sexuelle dans le cadre scolaire, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge indispensable, appelle la diffusion, adapt\u00e9e aux degr\u00e9s scolaires, de connaissances et de comp\u00e9tences de base en faveur de la pr\u00e9vention et de la promotion du d\u00e9veloppement de l'identit\u00e9 de genre.
L'\u00e9cole rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Les programmes d'\u00e9tudes de l'\u00e9cole obligatoire des diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques, le cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9ducation sexuelle en Suisse Romande (2014) et le \"Lehrplan 21\" (2014) abordent les th\u00e8mes de l'orientation sexuelle, du respect, de l'\u00e9galit\u00e9 et de l'\u00e9quit\u00e9. S'agissant de l'initiative populaire \"Protection contre la sexualisation \u00e0 l'\u00e9cole maternelle et \u00e0 l'\u00e9cole primaire\" mentionn\u00e9e dans le rapport de l'ECRI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9, dans son message du 28 novembre 2014, de la rejeter sans proposer de contre-projet.
Enfin, pour ce qui concerne la formation professionnelle, le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite \u00e0 d\u00e9terminer le cadre l\u00e9gal et \u00e0 accorder un soutien financier aux projets en faveur des groupes d\u00e9favoris\u00e9s et de l'int\u00e9gration des jeunes \u00e9prouvant des difficult\u00e9s sociales (art. 55 de la loi sur la formation professionnelle, LFPr). L'\u00e9laboration et la r\u00e9alisation des mesures correspondantes appartiennent aux cantons. Concr\u00e8tement, les \u00e9coles professionnelles doivent favoriser l'\u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 et les comp\u00e9tences sociales des personnes en formation (art. 21 al. 2 let. a LFPr). Quant \u00e0 l'enseignement de la culture g\u00e9n\u00e9rale (plan d'\u00e9tudes cadre), il doit contribuer, avec l'aspect \"Identit\u00e9 et socialisation\" (p. 17), au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 la tol\u00e9rance. La sexualit\u00e9 est l'un des th\u00e8mes th\u00e9matiques propos\u00e9s (p. 23).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1425600000000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524389087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}