Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi qui pr\u00e9voit un cong\u00e9 parental de 18 mois dont 6 mois au minimum pourront \u00eatre pris par le p\u00e8re.
","ReasonText":"Le cong\u00e9 parental est une mesure importante contribuant \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des sexes. Il permet \u00e0 la m\u00e8re de retourner plus rapidement dans la vie professionnelle pendant que le p\u00e8re s'occupe des enfants. Le potentiel des femmes poss\u00e9dant de hautes qualifications doit enfin \u00eatre exploit\u00e9. De plus, les p\u00e8res modernes souhaitent passer du temps avec leurs enfants depuis leur naissance. Il ne s'agit donc pas de vacances mais de l'\u00e9ducation de la g\u00e9n\u00e9ration suivante, ce qui nous interpelle tous. \u00c0 ce titre, Il faudrait donc envisager un financement par l'assurance pour perte de gain. Compar\u00e9e \u00e0 d'autres pays de l'OCDE, la Suisse affiche un retard consid\u00e9rable en ce qui concerne le cong\u00e9 parental comme le confirme l'exemple de la Su\u00e8de. \u00c0 la naissance d'un enfant, les parents ont droit, en Su\u00e8de, \u00e0 un cong\u00e9 parental de 480 jours qu'ils peuvent r\u00e9partir entre eux\u00a0; le p\u00e8re doit prendre 60 jours au moins. En Suisse, la m\u00e8re a droit \u00e0 98 jours et le p\u00e8re \u00e0 un jour. Autrement dit, une naissance chez nous est assimil\u00e9e \u00e0 un d\u00e9m\u00e9nagement ou \u00e0 un enterrement. D'autres pays comme l'Allemagne, le Danemark ou la Norv\u00e8ge ont pris une bonne avance sur la Suisse dans ce domaine.
\"Switzerland is an example of a situation where offering a high wage replacement - but limiting it to mothers - can work against gender equality\" (\"Parental Leave Policies in 21 Countries\u00a0: Assessing Generosity and Gender Equality\", R. Ray et al., 2008).
Vu que l'on parle toujours de la Suisse comme un pays d'inventeurs, transposons donc sans tarder notre esprit pionnier et innovateur dans la politique familiale. Les r\u00f4les ayant \u00e9volu\u00e9, les dispositions l\u00e9gales en vigueur sont devenues obsol\u00e8tes. Les Suisses et les Suissesses sont pr\u00eats \u00e0 instaurer le cong\u00e9 parental, il suffit juste d'adapter le droit. Les exp\u00e9riences faites dans des \u00c9tats europ\u00e9ens se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es positives et ont montr\u00e9 qu'un tel r\u00e9gime fonctionne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion sur le fait que le cong\u00e9 parental peut contribuer \u00e0 une r\u00e9partition plus \u00e9quitable des r\u00f4les au sein de la famille et en particulier \u00e0 ce que les p\u00e8res participent de mani\u00e8re plus intensive, d\u00e8s la naissance, \u00e0 la garde et \u00e0 l'\u00e9ducation de l'enfant comme au travail domestique. Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Fetz 11.3492, \"Cong\u00e9 parental et pr\u00e9voyance familiale facultatifs\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 huit mod\u00e8les de cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou cong\u00e9 parental et en a examin\u00e9 les avantages et inconv\u00e9nients respectifs. Si de tels cong\u00e9s sont incontestablement des mesures qui peuvent faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, les offres d'accueil de jour extrafamilial et parascolaire apportent un soutien d\u00e9cisif aux parents non seulement sit\u00f4t apr\u00e8s la naissance d'un enfant mais \u00e9galement tout au long des ann\u00e9es qui suivent. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re le d\u00e9veloppement de l'accueil extrafamilial pour enfants comme prioritaire. En 2014, il a ainsi soutenu la prolongation du programme d'impulsion \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants.
Par ailleurs, l'auteure de la motion ne pr\u00e9cise pas si le cong\u00e9 parental devrait \u00eatre indemnis\u00e9 et, si oui, \u00e0 quelle hauteur et via quelle source de financement. L'adoption de la motion par le Parlement am\u00e8nerait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 envisager diff\u00e9rentes variantes, exercice auquel il s'est d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9 pour le rapport pr\u00e9cit\u00e9. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que dans les faits, la plupart des jeunes parents ne pourraient se permettre de prendre un cong\u00e9 de 18 mois, tel que propos\u00e9 par la motion, que si ce dernier \u00e9tait accompagn\u00e9 d'un taux \u00e9lev\u00e9 de substitution de revenu. Les co\u00fbts en r\u00e9sultant seraient consid\u00e9rables pour l'\u00e9conomie. A titre de comparaison, selon le rapport pr\u00e9cit\u00e9, un cong\u00e9 parental de 24 semaines au total financ\u00e9 via le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain et \u00e9ventuellement une hausse de la TVA engendrerait des co\u00fbts oscillant entre 1418 et 1772 millions de francs.
Il appartient au Parlement de d\u00e9cider s'il entend se saisir de la question du cong\u00e9 parental et d\u00e9velopper, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mod\u00e8le pr\u00e9cis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1475107200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525486413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}