Il faut interrompre les activit\u00e9s de planification concernant le tunnel de Morschach jusqu'\u00e0 ce que les questions juridiques et financi\u00e8res importantes li\u00e9es \u00e0 la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du projet de construction A4 nouvelle Axenstrasse soient clarifi\u00e9es. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le r\u00e9seau des routes nationales (RS 725.113.11) sera compl\u00e9t\u00e9 par une route \"Axenstrasse\" de deuxi\u00e8me classe et le projet nouvelle Axenstrasse sera poursuivi comme projet d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement, et non comme projet li\u00e9 \u00e0 l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau.
","ReasonText":"Le projet de construction A4 nouvelle Axenstrasse n'est pas un projet li\u00e9 \u00e0 l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau, mais un projet d'\u00e9largissement ou d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement. Si l'on continue dans cette voie, une d\u00e9cision du Parlement sera n\u00e9cessaire et le financement devra se faire sans participation des cantons aux co\u00fbts par le biais du fonds li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement, \u00e9tant donn\u00e9 que ce projet n'entre pas dans le cadre de l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau. L'Axenstrasse actuelle doit, en tant que projet li\u00e9 \u00e0 l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau, \u00eatre r\u00e9nov\u00e9e, am\u00e9nag\u00e9e pour la mobilit\u00e9 douce et s\u00e9curis\u00e9e\u00a0; par ailleurs, il faut pr\u00e9voir un contournement court du village de Sisikon, qui est travers\u00e9 par l'Axenstrasse. Le tron\u00e7on reste une route nationale de troisi\u00e8me classe en main de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'Axenstrasse figure comme route nationale de troisi\u00e8me classe dans l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau\u00a0; \u00e0 ce titre, elle a \u00e9t\u00e9 fortement am\u00e9nag\u00e9e au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. Le projet de construction actuel consiste en une extension du r\u00e9seau. Si le projet de l'Axenstrasse est r\u00e9alis\u00e9 comme projet d'ach\u00e8vement du r\u00e9seau, une nouvelle ligne de transit de deuxi\u00e8me classe ne peut pas \u00eatre construite en plus parall\u00e8lement \u00e0 la route nationale de troisi\u00e8me classe. Il n'existe aucune d\u00e9cision du Parlement pour ce reclassement, alors que cette condition avait tr\u00e8s clairement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue lors de l'examen de l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau en 1960. De m\u00eame, le reclassement de l'Axenstrasse et, partant, l'investissement n\u00e9cessaire \u00e0 raison de milliards n'ont pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s lors de l'examen de la loi sur le fonds d'infrastructure en 2006. Ce n'est qu'en janvier 2009 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le projet g\u00e9n\u00e9ral A4 nouvelle Axenstrasse. Dans le canton de Schwyz, l'opposition est tr\u00e8s vive contre ce projet de grand standing. La proc\u00e9dure de mise \u00e0 l'enqu\u00eate s'est sold\u00e9e par 58 oppositions et une initiative populaire cantonale est sur le point d'\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 de fa\u00e7on exhaustive sur la nouvelle Axenstrasse (cf. 14.5647, 14.5627, 14.5626, 14.5625, 14.5276, 14.4289, 14.4162, 14.3224, 13.4239, 13.4050, 10.1021 et 08.4022).
La base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 la construction de la nouvelle Axenstrasse existe. En vertu de l'article 197 chiffre 3 de la Constitution, les cantons ach\u00e8vent le r\u00e9seau des routes nationales class\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 juin 1960 sur le r\u00e9seau des routes nationales (RS 725.113.11) selon les directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration et sous sa haute surveillance. Les co\u00fbts sont \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. La part des cantons au financement des travaux d\u00e9pend de la charge due aux routes nationales, de l'utilit\u00e9 qu'elles pr\u00e9sentent pour eux et de la capacit\u00e9 de financement des cantons.
Par ailleurs, les moyens requis pour le financement de la part f\u00e9d\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s dans le cadre de l'adoption de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr\u00a0; RS 725.13).
Dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9, l'Axenstrasse est class\u00e9e parmi les routes nationales de troisi\u00e8me classe. Dans ses r\u00e9ponses aux questions Tsch\u00fcmperlin 14.5625 et 14.5626, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 du reclassement intervenu lors de l'approbation du projet g\u00e9n\u00e9ral\u00a0; aussi renonce-t-il en l'occurrence \u00e0 se r\u00e9p\u00e9ter (reclassement arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'annexe 1 lettre C de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales/ORN\u00a0; RS 725.111). La suspension des \u00e9tudes de projet ne se justifie ni juridiquement ni financi\u00e8rement.
Int\u00e9grer la construction de la nouvelle Axenstrasse dans le programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement serait peu judicieux. En effet, ce projet ne vise pas \u00e0 \u00e9liminer un goulet d'\u00e9tranglement au sens dudit programme, mais notamment \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers (guidage s\u00e9par\u00e9 des moyens de mobilit\u00e9 douce, meilleure protection contre les dangers naturels). Il permettra en outre de r\u00e9duire l'impact environnemental du trafic sur les routes nationales, notamment dans le secteur de Sisikon.
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