La r\u00e9vision de juin 2013 de la loi sur l'asile a fortement d\u00e9velopp\u00e9 les prestations juridiques et sanitaires dans le domaine de l'asile. \u00c0 ce sujet, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure le besoin de personnel qualifi\u00e9 en mati\u00e8re de prise en charge et de conseil et le besoin de services administratifs suppl\u00e9mentaires ont-ils augment\u00e9 du fait du d\u00e9veloppement des prestations juridiques et sanitaires dans le domaine de l'asile au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Combien de personnes sont-elles directement ou indirectement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de l'asile et quelle a \u00e9t\u00e9 l'augmentation de leur nombre ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis que les r\u00e9formes exigent un personnel nombreux et qu'elles contribuent de ce fait \u00e0 une p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Le 9 juin 2013, le peuple suisse a approuv\u00e9 les modifications urgentes de la loi sur l'asile (LAsi), adopt\u00e9es par le Parlement le 28 septembre 2012, en vue de la future restructuration du domaine de l'asile, et entr\u00e9es en vigueur le lendemain (projet 3). Parmi ces modifications, l'article 112b LAsi constitue la base l\u00e9gale pour la phase de test qui est r\u00e9alis\u00e9e dans le centre de proc\u00e9dure de Zurich depuis d\u00e9but janvier 2014 et qui comprend un conseil concernant la proc\u00e9dure d'asile et une repr\u00e9sentation juridique gratuits. Cette assistance juridique d'office n'est appliqu\u00e9e que dans la phase de test et non dans la proc\u00e9dure d'asile ordinaire. La proc\u00e9dure d'asile suisse n'a pas connu une telle institution par le pass\u00e9. Le projet de loi sur la restructuration du domaine de l'asile, qui est actuellement d\u00e9battu au Parlement, pr\u00e9voit de la g\u00e9n\u00e9raliser (projet 2). Pour la phase de test pr\u00e9cit\u00e9e (projet 3), quinze postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessitant un personnel fixe plus important. En outre, treize personnes y assument la fonction de repr\u00e9sentant l\u00e9gal.
D'autres modifications non urgentes de la LAsi, d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement le 14 d\u00e9cembre 2012 et entr\u00e9es en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2014, ont institu\u00e9 un processus d'\u00e9tablissement des faits m\u00e9dicaux potentiellement d\u00e9terminants dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile et de renvoi, dans lequel un professionnel de la sant\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le SEM est charg\u00e9 d'effectuer un examen m\u00e9dical lorsque le requ\u00e9rant invoque un probl\u00e8me de sant\u00e9 (art. 26bis LAsi\u00a0; projet 1). Un tel processus n'existait donc pas auparavant. Quatorze professionnels de la sant\u00e9 assurent la prise en charge m\u00e9dicale de base et fonctionnent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comme personnes de contact avec le m\u00e9decin traitant ou l'h\u00f4pital si des soins ou un examen m\u00e9dical s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, il y en a douze dans les centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CEP) et ses antennes, et deux au centre de proc\u00e9dure de Zurich.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les r\u00e9formes l\u00e9gislatives d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en vigueur (projets 1 et 3) sont d'un volume relativement restreint et estime que cette cr\u00e9ation d'emplois a des retomb\u00e9es \u00e9conomiques, directes ou indirectes, positives. Par ailleurs, ni les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, ni les professionnels de la sant\u00e9 susmentionn\u00e9s ne sont des employ\u00e9s du SEM et ils exercent, pour la plupart, leur mandat \u00e0 temps partiel.
2. Globalement, le contingent du personnel fixe des domaines asile et retour du SEM a \u00e9volu\u00e9 de la mani\u00e8re suivante au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es (postes en\u00a0%): 336 en 2010, 366,2 en 2011, 401,8 en 2012, 472,1 en 2013, 512,4 en 2014. Le renforcement du personnel du SEM n'est pas li\u00e9 \u00e0 un accroissement des prestations en mati\u00e8re d'assistance juridique ou de prise en charge m\u00e9dicale dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile, mais \u00e0 l'augmentation des demandes d'asile et au d\u00e9veloppement du SEM et de ses t\u00e2ches (en particulier, r\u00e9organisation 2013 des domaines asile et retour, recherche et exploitation de centres f\u00e9d\u00e9raux d'h\u00e9bergement, liquidation des demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, accueil de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s, etc.). S'y ajoute le personnel engag\u00e9 sur mandat (proc\u00e8s-verbalistes, interpr\u00e8tes, charg\u00e9s d'audition, experts linguistiques, sp\u00e9cialistes de provenance) qui compte environ 770 personnes (2014) et dont l'engagement d\u00e9pend des fluctuations des demandes d'asile.
Il n'existe pas de donn\u00e9es centralis\u00e9es sur le nombre total de personnes travaillant dans le domaine de l'asile sans \u00eatre employ\u00e9es directement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s'agit principalement des oeuvres d'entraide repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'audition sur les motifs d'asile et des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es auxquelles est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e la gestion de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de la s\u00e9curit\u00e9 dans les CEP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525585797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Politique migratoire"}}