Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur une assurance obligatoire des soins de longue dur\u00e9e.
Il examinera en particulier\u00a0:
1. les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires auxquels les citoyens doivent s'attendre d'ici \u00e0 2030 (augmentation des primes d'assurance-maladie et des imp\u00f4ts) si le r\u00e9gime de financement des soins ne change pas (co\u00fbt du statu quo par personne);
2. les solutions de financement qu'il faudrait privil\u00e9gier (syst\u00e8me de capitalisation ou de r\u00e9partition);
3. les effets positifs ou n\u00e9gatifs de ces diff\u00e9rentes solutions (statu quo, syst\u00e8me de capitalisation ou syst\u00e8me de r\u00e9partition) sur l'\u00e9volution des co\u00fbts pour les soins aux personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0;
4. les solutions susceptibles d'\u00eatre mises en oeuvre sans susciter un sentiment d'injustice, \u00e0 savoir notamment \u00e0 partir de quel \u00e2ge cotiser, \u00e0 combien les cotisations doivent s'\u00e9lever et, dans le syst\u00e8me de capitalisation, le sort de l'\u00e9pargne qui n'est pas n\u00e9cessaire pour couvrir les co\u00fbts\u00a0;
5. si une assurance obligatoire n'est pas susceptible de r\u00e9unir une majorit\u00e9, la possibilit\u00e9 d'une d\u00e9duction fiscale pour les personnes qui optent pour une telle assurance, \u00e9tant donn\u00e9 qu'une assurance des soins de longue dur\u00e9e fait indirectement diminuer le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations compl\u00e9mentaires\u00a0;
6. d'autres raisons plaidant pour une assurance obligatoire des soins de longue dur\u00e9e et susceptibles d'inciter les citoyens \u00e0 y souscrire.
","ReasonText":"Une assurance obligatoire des soins de longue dur\u00e9e all\u00e9gerait fortement la charge qui p\u00e8se sur les pouvoirs publics et sur la fortune des personnes qui doivent \u00eatre prises en charge dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial. Aujourd'hui, les personnes concern\u00e9es doivent accepter que leur fortune soit engloutie par ces frais. Trouver une solution qui inciterait \u00e0 la ma\u00eetrise de ces co\u00fbts est n\u00e9cessaire et juste. Une \u00e9tude propose \u00e0 cet \u00e9gard d'instaurer une assurance des soins de longue dur\u00e9e et rel\u00e8ve qu'il serait tout \u00e0 fait possible de la rendre obligatoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un rapport en r\u00e9ponse au postulat Fehr Jacqueline 12.3604, \"D\u00e9finir une strat\u00e9gie pour les soins de longue dur\u00e9e\". Cette intervention demande une analyse et un inventaire des d\u00e9fis \u00e0 relever ainsi qu'une pr\u00e9sentation des diff\u00e9rents types d'assurance des soins. Le rapport est en cours d'\u00e9laboration et permettra d'apporter les premi\u00e8res r\u00e9ponses aux questions du pr\u00e9sent postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1425600000000)\/","SubmittedBy":"Lehmann Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810893710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}