Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre du projet de r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications qu'il doit pr\u00e9senter au cours de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature, de mettre en discussion une conception technologiquement neutre de l'acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 aux r\u00e9seaux, mais aussi de d\u00e9finir notamment les instruments de r\u00e9glementation qui permettront d'acc\u00e9der aux r\u00e9seaux de fibres optiques en cas de d\u00e9faillance du march\u00e9.
","ReasonText":"Dans son rapport du 19 novembre 2014 consacr\u00e9 au march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate \u00e0 raison que la r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux rev\u00eat une importance capitale en mati\u00e8re de garantie de la concurrence sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications. Il avait pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9 en d\u00e9tail les faiblesses de l'actuel r\u00e9gime en mati\u00e8re d'acc\u00e8s et soulign\u00e9 que celui-ci est en partie menac\u00e9 d'obsolescence, car il est limit\u00e9 \u00e0 l'ancienne technologie du cuivre, surtout pour le d\u00e9groupage. Dans son \u00e9valuation, il proc\u00e8de \u00e0 une comparaison entre, d'une part, les effets potentiels d'une conception technologiquement neutre de la r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s sur l'extension des r\u00e9seaux stimul\u00e9e par le march\u00e9, et, d'autre part, la s\u00e9curit\u00e9 du droit r\u00e9sultant de la d\u00e9finition pr\u00e9coce d'instruments de r\u00e9glementation appropri\u00e9s. Ce faisant, il arrive \u00e9tonnamment \u00e0 la conclusion que la conception technologiquement neutre ne sera pas int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9vision qui s'annonce, mais au besoin dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape.
Dans son analyse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9glige le fait qu'une concurrence qui fonctionne, dont doivent profiter la population et les milieux \u00e9conomiques, est une concurrence entre les services, comme le pr\u00e9cise notamment l'article de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications relatif au but. La demande r\u00e9sultant de cette concurrence entre les services stimule \u00e9galement la concurrence entre les infrastructures et cr\u00e9e les bonnes incitations \u00e0 investir. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le constate aussi \u00e0 juste titre, la cr\u00e9ation d'instruments de r\u00e9glementation appropri\u00e9s ne signifie pas pour autant que ces derniers devront imp\u00e9rativement \u00eatre utilis\u00e9s. Au contraire, il faudra les utiliser comme un filet de s\u00e9curit\u00e9, uniquement en cas de d\u00e9faillance du march\u00e9. La mise en place de ces instruments \u00e0 un stade pr\u00e9coce permettrait aussi de cr\u00e9er une s\u00e9curit\u00e9 juridique dans la perspective de futures d\u00e9cisions d'investissement. L'int\u00e9gration, dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'instruments de r\u00e9glementation souples et technologiquement neutres pour l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux permettrait au Parlement de d\u00e9battre des avantages et des inconv\u00e9nients des instruments propos\u00e9s. Il serait urgent d'int\u00e9grer dans le projet des dispositions r\u00e9glementant l'acc\u00e8s qui mettent l'accent sur les r\u00e9seaux de fibres optiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport 2014 sur les t\u00e9l\u00e9communications (qui peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 \u00e0 l'adresse\u00a0: https\u00a0://www.news.admin.ch/dokumentation/00002/00015/index.html\u00a0?lang=fr&msg-id=55293), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que le d\u00e9veloppement des infrastructures de t\u00e9l\u00e9communication est dynamique, car stimul\u00e9 par le march\u00e9. C'est pourquoi, au niveau international, la Suisse est \u00e0 la pointe dans ce domaine. Pour les utilisateurs, l'extension des r\u00e9seaux n'est toutefois qu'un \u00e9l\u00e9ment parmi d'autres. Le mode d'utilisation des nouvelles infrastructures, la richesse de l'offre ainsi que la diversit\u00e9 et le caract\u00e8re novateur des services sont tout aussi importants. D\u00e8s lors, il est essentiel, pour le d\u00e9ploiement, que les fournisseurs des services obtiennent l'acc\u00e8s aux nouvelles plate-formes de communication \u00e0 des conditions conformes au march\u00e9.
Si, dans le domaine du raccordement \u00e0 la fibre optique, on devait arriver \u00e0 de nouvelles situations de monopole, le r\u00e9gulateur ne pourrait pas prendre de mesures correctives sur la base de la loi actuelle sur les t\u00e9l\u00e9communications. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donc dit en principe favorable \u00e0 une r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s technologiquement neutre.
Toutefois, on observe actuellement une \u00e9volution dynamique avec la construction de r\u00e9seaux de raccordement performants dans les agglom\u00e9rations. Vu ce d\u00e9veloppement des infrastructures stimul\u00e9 par le march\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut proc\u00e9der par \u00e9tape et ne combler, pour le moment, que les lacunes les plus urgentes du r\u00e9gime d'acc\u00e8s au r\u00e9seau.
Modifier en profondeur des dispositions r\u00e9glementaires comporte toujours le risque d'introduire des erreurs en mati\u00e8re de r\u00e9glementation. Pour le moment, il est pr\u00e9f\u00e9rable de continuer \u00e0 suivre attentivement l'\u00e9volution de la situation. Sur la base des nouvelles connaissances, il conviendra de d\u00e9cider comment une r\u00e9glementation technologiquement neutre de l'acc\u00e8s s'ins\u00e8re dans un projet de loi qui tient compte des multiples aspects de la r\u00e9glementation.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut encore attendre avant d'entreprendre une r\u00e9vision de la loi dans le sens d'une r\u00e9glementation technologiquement neutre de l'acc\u00e8s au r\u00e9seau.
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