Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 faire en sorte que le pourcentage minimal de 30\u00a0% d'hommes et de femmes qu'il propose dans son projet de r\u00e9vision du Code des obligations (Droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme) de rendre obligatoire dans les conseils d'administration des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse, soit mis en oeuvre dans les organes dirigeants des institutions appartenant en totalit\u00e9 ou en majorit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (entreprises, institutions de surveillance, etc.) au prochain renouvellement int\u00e9gral de ces organes au plus tard. Il imposera par ailleurs la m\u00eame valeur cible dans l'effectif des cadres de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, en mettant \u00e0 profit chaque d\u00e9part.
Au cas o\u00f9, par exception, il ne parviendrait pas \u00e0 atteindre cet objectif lors du renouvellement desdits organes dirigeants, il indiquera de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e au Parlement les raisons qui l'ont emp\u00each\u00e9 d'appliquer le quota concern\u00e9 et ce qu'il entend faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette d\u00e9faillance. De m\u00eame, il informera chaque ann\u00e9e le Parlement des progr\u00e8s accomplis dans la mise en place de ce quota.
","ReasonText":"L'article 8 de la Constitution qui affirme l'obligation d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 des droits entre hommes et femmes s'adresse aussi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Aussi celui-ci a-t-il enfin d\u00e9cid\u00e9 en novembre 2013 d'imposer aux entreprises publiques un quota cible qui devra avoir \u00e9t\u00e9 atteint en 2020. Depuis, il a \u00e9galement propos\u00e9 dans le projet de r\u00e9vision du Code des obligations de rendre obligatoire un pourcentage minimal de 30\u00a0% d'hommes et de femmes dans les conseils d'administration des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse.
Quand \"Le Matin\" du 9 d\u00e9cembre 2014 titre que \"Berne est loin du compte\", il a raison, car les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont loin d'avoir atteint ce quota de 30\u00a0%. Le 8 d\u00e9cembre 2014, r\u00e9pondant \u00e0 la question d'un parlementaire, la responsable du DFF a fait savoir que sur 27 institutions appartenant en totalit\u00e9 ou en majorit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, seules six ont indiqu\u00e9 compter plus de 30\u00a0% de femmes. Il existe m\u00eame des institutions comme la Finma dont le conseil d'administration ne compte qu'une seule femme, ce qui revient tout simplement \u00e0 s'asseoir sur les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Il revient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de jouer un r\u00f4le de pionnier et d'exemple, ce qui suppose en particulier de respecter la Constitution et de mettre en oeuvre les quotas recommand\u00e9s. Aussi le quota cible de 30\u00a0% doit-il avoir \u00e9t\u00e9 atteint au plus tard au prochain renouvellement int\u00e9gral des organes dirigeants des institutions pr\u00e9cit\u00e9es, l'\u00e9ch\u00e9ance propos\u00e9e de 2020 \u00e9tant irresponsable et purement dilatoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'initiative parlementaire 12.468 du 26 septembre 2012 concernant les conseils d'administration des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration demandait qu'une proportion de femmes et d'hommes d'au moins 40\u00a0% soit inscrite dans la loi. Ce quota devait \u00eatre atteint au plus tard quatre ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la disposition en question. L'initiative a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national le 12 d\u00e9cembre 2013 par 111 voix contre 67 avec 4 abstentions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 le 6 novembre 2013 un quota cible d'au moins 30\u00a0% pour chaque sexe et des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence pour la repr\u00e9sentation des langues nationales dans les organes de direction supr\u00eames des entreprises et \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces prescriptions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Le quota de 30\u00a0% repr\u00e9sente l'objectif qui doit \u00eatre atteint fin 2020. Tout \u00e9cart par rapport au quota cible et aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre justifi\u00e9 par les d\u00e9partements lors des propositions de nomination. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les d\u00e9partements de compl\u00e9ter les profils d'exigences des organes de direction supr\u00eames par le quota cible concernant la repr\u00e9sentation des sexes et par les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence concernant la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques. Le quota cible et les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finis pour les organes de direction supr\u00eames des entreprises et \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'appliquent aux 27 entreprises et \u00e9tablissements mentionn\u00e9s dans le rapport sur le salaire des cadres. Il s'agit aussi bien de grandes entreprises que de petits \u00e9tablissements.
Les nominations pour le renouvellement des organes de direction n'ont pas toutes lieu en m\u00eame temps, mais \u00e0 intervalles irr\u00e9guliers. Compte tenu des diff\u00e9rentes situations, l'objectif est ambitieux pour certaines entreprises et \u00e9tablissements. Le d\u00e9lai fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'atteindre, \u00e0 savoir 2020, tient compte de ces circonstances. Il arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance plus t\u00f4t que celui qui est pr\u00e9vu par l'article 734e CO, tel qu'il figure dans le document sur la r\u00e9vision du CO mis en consultation le 28 novembre 2014. Si cette r\u00e9vision du CO peut entrer en vigueur dans six ans environ, il restera alors aux grandes entreprises cot\u00e9es en Bourse encore cinq ans pour respecter la disposition de l'article 734e CO. L'obligation de justifier un \u00e9cart par rapport au quota fix\u00e9e dans cette disposition prendrait donc effet au plus t\u00f4t en 2026. La Conf\u00e9d\u00e9ration remplit ainsi enti\u00e8rement son r\u00f4le d'exemple. Par ailleurs, dans le cadre de sa strat\u00e9gie concernant le personnel pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 le 22 juin 2011 un objectif en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation des femmes dans les classes de salaires des cadres de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Cet objectif est red\u00e9fini au d\u00e9but de chaque l\u00e9gislature.
Dans le cadre du rapport annuel sur la gestion du personnel (Disponible \u00e0 l'adresse http\u00a0://www.epa.admin.ch/themen/arbeit/00229/index.html\u00a0?lang=fr), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe les commissions de surveillance parlementaires de l'\u00e9volution au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les donn\u00e9es concernant les proportions au sein des organes de direction supr\u00eames des entreprises et \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration figurent quant \u00e0 elles dans le rapport sur le salaire des cadres (Disponible \u00e0 l'adresse http\u00a0://www.epa.admin.ch/dokumentation/zahlen/00273/index.html\u00a0?lang=fr (rubrique \"R\u00e9mun\u00e9ration\"). Dans ce rapport, les entreprises et \u00e9tablissements ainsi que les d\u00e9partements concern\u00e9s rendent compte chaque ann\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales de l'atteinte des objectifs, en commentant les \u00e9carts par rapport aux quotas cibles et aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence. Les deux rapports cit\u00e9s satisfont donc \u00e0 l'exigence d'informer chaque ann\u00e9e le Parlement.
Le dernier rapport sur le salaire des cadres (exercice 2013) indique une proportion de femmes de plus de 30\u00a0% dans six organes de direction supr\u00eames, et de 28\u00a0% dans quatre autres cas. Ces pourcentages d\u00e9passent nettement les valeurs enregistr\u00e9es dans le secteur priv\u00e9. Avant m\u00eame son entr\u00e9e en vigueur, le quota cible \u00e9tait donc enti\u00e8rement ou quasiment atteint dans 37\u00a0% des cas. Les changements intervenus apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du quota cible pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s d\u00e8s la parution du rapport sur le salaire des cadres relatif \u00e0 l'exercice 2014.
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