Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'engager dans le cadre de l'OCDE pour que les \u00c9tats membres combattent et abolissent les r\u00e9gimes d'imposition sp\u00e9ciaux, comme l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense en Suisse des personnes physiques ayant une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.
","ReasonText":"L'OCDE d\u00e9ploie actuellement de grands efforts pour lutter contre le transfert des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises (programme BEPS). Or on constate la m\u00eame pratique de transfert de b\u00e9n\u00e9fices et de patrimoines chez les personnes physiques. La Suisse accueille nombre de riches \u00e9trangers, qui sont impos\u00e9s d'apr\u00e8s la d\u00e9pense, comme le font d'autres pays tels que la Grande-Bretagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Belgique et d'autres encore, qui octroient des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux analogues. Ces r\u00e9gimes accord\u00e9s aux riches violent le principe de justice et celui d'un traitement \u00e9quitable. Il faut donc s'y attaquer par une action coordonn\u00e9e sur le plan international, ce qui permettra du m\u00eame coup de mettre un terme \u00e0 une concurrence dommageable entre les \u00c9tats pour faire venir les riches et les superriches.
T\u00f4t ou tard, ces r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux seront dans le collimateur des \u00c9tats comme ce fut le cas de la soustraction fiscale. Une d\u00e9marche coordonn\u00e9e serait indiqu\u00e9e en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 30 novembre 2014, le peuple et les cantons ont clairement rejet\u00e9 une initiative qui demandait l'abolition de l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. Les d\u00e9marches qu'entreprendrait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de l'OCDE en vue d'abolir, de mani\u00e8re coordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux d'imposition des personnes physiques de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ne correspondraient d\u00e8s lors pas \u00e0 la volont\u00e9 politique du peuple et seraient donc contradictoires vu la situation susmentionn\u00e9e.
Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que les r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables \u00e0 l'imposition des personnes physiques ne correspondent pas aux priorit\u00e9s politiques de l'OCDE. La lutte contre les transferts de b\u00e9n\u00e9fices men\u00e9e dans le cadre du plan d'action concernant l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices se limite principalement aux groupes op\u00e9rant au niveau international, car ceux-ci peuvent, jusqu'\u00e0 un certain point, d\u00e9placer leurs revenus vers une quelconque autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une imposition favorable. Les personnes physiques ne disposent pas d'une telle possibilit\u00e9. Leurs revenus et leur fortune sont en principe soumis aux imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune \u00e0 l'endroit o\u00f9 ces personnes sont domicili\u00e9es, c'est-\u00e0-dire l\u00e0 o\u00f9 se trouve le centre de leurs int\u00e9r\u00eats vitaux. Il en va de m\u00eame pour les personnes physiques ais\u00e9es qui profitent d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474502400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525369440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}