La Suisse est certes le ch\u00e2teau d'eau de l'Europe, mais les quantit\u00e9s d'eau utilisables tendront \u00e0 diminuer. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, des conflits apparaissent entre la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer l'approvisionnement en eau potable et l'enneigement artificiel, ou entre l'eau pour l'agriculture et la protection des eaux. Ils ne manqueront pas de s'accentuer. Compte tendu des connaissances acquises gr\u00e2ce au Programme national de recherche (PNR) 61, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie concernant la gestion durable de l'eau, qui s'appuiera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les strat\u00e9gies cantonales existantes.
","ReasonText":"La pression qui s'exerce sur les ressources en eau et les cours d'eau continuera \u00e0 augmenter en raison de la croissance de l'\u00e9conomie et de la population, ce qui ne manquera pas d'engendrer de nouveaux conflits d'int\u00e9r\u00eats. Les probl\u00e8mes ne sont pas les m\u00eames selon les saisons. Les diff\u00e9rents secteurs de la politique (\u00e9nergie, agriculture, tourisme, am\u00e9nagement du territoire, etc.) sont mal pr\u00e9par\u00e9s pour relever ce d\u00e9fi. \u00c0 cela s'ajoute le fait que la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes est complexe. Les structures ne sont pas con\u00e7ues \u00e0 une \u00e9chelle supracommunale ou supracantonale. Il manque tant des visions et des strat\u00e9gies directrices que des mesures d'harmonisation entre les communes et les cantons.
La coordination des activit\u00e9s ayant des effets sur l'organisation du territoire relevant de l'am\u00e9nagement du territoire, c'est tout particuli\u00e8rement de ce domaine que devraient \u00e9maner des esquisses de solutions pour rem\u00e9dier aux conflits d'utilisation d'ordre spatial. Parmi les probl\u00e8mes qui se posent figurent notamment les besoins en eau pour l'agriculture et les conflits d'int\u00e9r\u00eats entre l'approvisionnement en eau potable et les besoins en eau pour l'enneigement artificiel dans le domaine du tourisme. Cette approche est d'ailleurs aussi celle du PNR 61, qui recommande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale de l'eau et de relier entre elles les strat\u00e9gies partielles existantes. Il importe que l'ensemble de la population et tous les acteurs pertinents soient associ\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre des mesures concr\u00e8tes. Cette strat\u00e9gie doit \u00eatre ax\u00e9e sur le long terme, car les infrastructures dans le secteur de l'eau sont souvent con\u00e7ues pour une dur\u00e9e pouvant atteindre cent ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse dispose d'une gestion des eaux tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9e et organis\u00e9e par secteur (par ex. force hydraulique, \u00e9puration des eaux us\u00e9es, eau potable et eaux us\u00e9es). Il existe dans de nombreux secteurs de la gestion des eaux, tout comme dans les autres domaines politiques impliqu\u00e9s, des instruments efficaces visant \u00e0 remplir les diff\u00e9rentes t\u00e2ches (par ex. plan g\u00e9n\u00e9ral d'alimentation en eau, plans de protection et d'utilisation, plans sectoriels, planification agricole, plan r\u00e9gional d'\u00e9vacuation des eaux).
La n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion directrice est connue des acteurs. Les possibilit\u00e9s d'action sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finies et des mesures concr\u00e8tes sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre. Ainsi, des \u00e9tudes et des recommandations \u00e0 vis\u00e9e strat\u00e9gique, telles que \"Gestion des eaux en Suisse 2025\", \"Approvisionnement en eau \u00e0 l'horizon 2025\" et \"Assainissement 2025\", ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et avec le soutien des cantons, des associations et de la recherche.
\u00c0 partir des bases existantes en mati\u00e8re de gestion int\u00e9gr\u00e9e des eaux, r\u00e9cemment mises au point par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les questions li\u00e9es \u00e0 la gestion des eaux sont de plus en plus souvent trait\u00e9es de fa\u00e7on suprasectorielle et dans un cadre r\u00e9gional. La Conf\u00e9d\u00e9ration a en outre r\u00e9dig\u00e9 des id\u00e9es directrices (\"Gestion par bassin versant - Id\u00e9es directrices pour une gestion int\u00e9gr\u00e9e des eaux en Suisse\", 2011) puis un guide pratique (\"Gestion par bassin versant - Guide pratique pour une gestion int\u00e9gr\u00e9e des eaux en Suisse\", 2013). Les cantons se basent sur ces recommandations et les appliquent en cas de conflits d'utilisation.
L'utilisation de l'eau et les conflits d'int\u00e9r\u00eat qui peuvent en d\u00e9couler ont notamment fait l'objet du postulat Walter 10.3533, \"Eau et agriculture\". Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat montre comment il est possible, avec une s\u00e9rie de mesures, de garantir que la gestion des p\u00e9nuries d'eaux en Suisse ne pose pas de probl\u00e8me. Une proc\u00e9dure est actuellement \u00e9labor\u00e9e en collaboration avec les cantons. Elle doit permettre d'identifier les r\u00e9gions \u00e0 risque dans le but d'y permettre une meilleure planification et exploitation des ressources en eaux et de g\u00e9rer les situations exceptionnelles.
La strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"Adaptation aux changements climatiques en Suisse\" d'avril 2012 int\u00e8gre certains aspects de la gestion des eaux. Les mesures d\u00e9finies sont progressivement mises en oeuvre dans le cadre du plan d'action (Adaptation aux changements climatiques en Suisse - Plan d'action 2014-2019), comme par exemple la question de la gestion de la hausse des temp\u00e9ratures des eaux et de ses effets sur, \u00e0 titre d'exemple, l'exploitation du r\u00e9chauffement et du refroidissement des eaux.
La dimension strat\u00e9gique est ainsi d\u00e9j\u00e0 suffisamment couverte par les \u00e9tudes et recommandations susmentionn\u00e9es. Une strat\u00e9gie directrice n'est donc pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473120000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525433847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}