\u00c0 partir de 2015, les capacit\u00e9s de r\u00e9seau et les volumes d'\u00e9nergie correspondants feront l'objet d'une proc\u00e9dure d'ench\u00e8res commune \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'UE afin d'optimiser les \u00e9changes d'\u00e9lectricit\u00e9 transfrontaliers au niveau europ\u00e9en. La Suisse a pris des mesures techniques et d'exploitation afin de pr\u00e9parer sa participation au couplage des march\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 (\"market coupling\") en Europe. L'accord bilat\u00e9ral sur l'\u00e9lectricit\u00e9 n'ayant pas pu \u00eatre conclu, l'UE aurait cependant d\u00e9cid\u00e9 que la Suisse ne participerait pas \u00e0 ce couplage au 1er janvier 2015, comme elle l'avait esp\u00e9r\u00e9. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est, \u00e0 son avis, l'importance d'une participation de la Suisse au couplage de march\u00e9\u00a0?
2. Quels d\u00e9savantages \u00e9conomiques une non-participation \u00e0 ce couplage pourrait-elle entra\u00eener pour la Suisse\u00a0?
3. Quelles mesures peut-on prendre pour compenser ou att\u00e9nuer les effets qui en r\u00e9sulteront pour les consommateurs et les entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie\u00a0?
4. O\u00f9 en sont les n\u00e9gociations sur l'accord avec l'UE concernant le commerce de l'\u00e9lectricit\u00e9, et quel est le calendrier de la suite des travaux\u00a0?
5. Si le projet d'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE n'aboutit pas, de quelle autre option dispose-t-on pour pouvoir participer malgr\u00e9 tout au couplage de march\u00e9\u00a0?
6. Quelles dispositions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre pour \u00e9viter que la Suisse ne reste exclue du couplage de march\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le couplage de march\u00e9 permet une meilleure utilisation des centrales et une exploitation plus efficace des r\u00e9seaux \u00e9lectriques transfrontaliers. Dans les r\u00e9gions coupl\u00e9es, les prix du march\u00e9 de gros ont tendance \u00e0 se rapprocher, ce qui pourrait avantager l'\u00e9conomie suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re la non-participation de la Suisse au couplage de march\u00e9 \"day-ahead\" comme la premi\u00e8re \u00e9tape d'une distanciation de la Suisse du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9. Pour la Suisse, les d\u00e9savantages de cette non-participation (plus grande complexit\u00e9 du commerce de l'\u00e9lectricit\u00e9 aux fronti\u00e8res, prix plus \u00e9lev\u00e9s pour les consommateurs suisses) devraient \u00eatre supportables \u00e0 court terme. Le d\u00e9veloppement du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne va toutefois pas s'arr\u00eater au couplage du march\u00e9 \"day-ahead\". Le couplage de march\u00e9 bas\u00e9 sur les flux et le couplage de march\u00e9 pour le march\u00e9 \"intraday\" sont d\u00e9j\u00e0 en pr\u00e9paration.
Sans accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9, les possibilit\u00e9s pour l'industrie \u00e9lectrique suisse de participer aux m\u00e9canismes de capacit\u00e9 en Europe diminuent. Toute \u00e9volution ult\u00e9rieure du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rera de nouveaux inconv\u00e9nients pour la Suisse. Des d\u00e9marches actives visant \u00e0 marginaliser la Suisse, telles que l'exclusion de Swissgrid du R\u00e9seau europ\u00e9en des gestionnaires de r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 REGRT-E (European Network of Transmission System Operators for Electricity), une suppression unilat\u00e9rale de la priorit\u00e9 accord\u00e9e aux contrats \u00e0 long terme \u00e0 la fronti\u00e8re suisse par les contractants fran\u00e7ais ou encore l'exclusion de la Suisse des march\u00e9s transfrontaliers de l'\u00e9nergie de r\u00e9glage ne sont pas exclues. A plus long terme, un plus grand nombre de lignes \u00e9lectriques pourraient contourner la Suisse.
La non-participation de la Suisse au couplage de march\u00e9 pourrait par ailleurs r\u00e9duire le principal avantage concurrentiel de l'industrie \u00e9lectrique suisse, \u00e0 savoir la flexibilit\u00e9 de la force hydraulique. Comme l'importation du courant europ\u00e9en bon march\u00e9 co\u00fbterait plus cher, on peut s'attendre \u00e0 une augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse, ce qui, au regard des importations, notamment en hiver, pourrait provoquer des pertes pour l'\u00e9conomie. Les producteurs suisses d'\u00e9lectricit\u00e9 pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vendre leur production en Suisse avec des marges plus importantes. Des mesures visant \u00e0 compenser ou \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives telles que des compensations pour les entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie et les clients, seraient difficilement justifiables au niveau politique. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles n\u00e9cessiteraient \u00e9galement une modification de la Constitution.
4. L'objet des n\u00e9gociations n'est pas un accord sur le commerce de l'\u00e9lectricit\u00e9, mais un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9, c'est-\u00e0-dire un accord sur l'acc\u00e8s au march\u00e9. Les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en 2014 ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9s dans un projet commun d'accord. De nombreux points doivent encore \u00eatre discut\u00e9s, parmi lesquels des questions institutionnelles et certains points mat\u00e9riels. A plusieurs reprises, dont la derni\u00e8re fois \u00e0 l'occasion des conclusions du Conseil en d\u00e9cembre 2014, l'UE a confirm\u00e9 que la conclusion de l'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9supposait un accord institutionnel pour les accords actuels et futurs sur l'acc\u00e8s au march\u00e9, qui font actuellement aussi l'objet de n\u00e9gociations. Du point de vue de l'UE, la conclusion de l'accord institutionnel et tout nouvel accord sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 doivent par ailleurs d\u00e9pendre d'une \u00e9valuation globale par l'UE des relations entre elle et la Suisse. Il s'agit ici \u00e9galement de savoir si une solution satisfaisante aux questions en suspens dans le domaine de la libre circulation des personnes peut \u00eatre trouv\u00e9e avec l'UE. Le 29 janvier 2015, \u00e0 l'occasion d'une rencontre avec la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard, le commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'\u00e9nergie et au climat Miguel Arlas Ca\u00f1ete s'est dit pr\u00eat \u00e0 garantir l'acc\u00e8s de la Suisse au couplage de march\u00e9 \u00e0 condition qu'un accord transitoire sur l'\u00e9lectricit\u00e9 soit n\u00e9goci\u00e9 d'ici au mois de juin 2015. Ce dernier devrait toutefois r\u00e9gler les questions institutionnelles, notamment la surveillance des aides et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends.
5./6. Fin 2014, les \u00c9tats membres de l'UE et la Commission ont adopt\u00e9 un r\u00e8glement qui stipule sans \u00e9quivoque que sans accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9, la participation de la Suisse au couplage de march\u00e9 est exclue. Ce r\u00e8glement entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas d'alternative \u00e0 un accord bilat\u00e9ral sur l'\u00e9lectricit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Guhl Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525260797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9nergie"}}