Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les for\u00eats, la Conf\u00e9d\u00e9ration veut introduire un article 27a ayant comme objectif la lutte contre les plantes exotiques envahissantes. Les propri\u00e9taires forestiers saluent globalement cette r\u00e9vision. Conform\u00e9ment au message, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend s'appuyer sur l'approche de l'UE en la mati\u00e8re. Or diff\u00e9rentes d\u00e9cisions prises par des pays europ\u00e9ens sur cette question semblent, eu \u00e9gard au changement climatique, \u00eatre peu judicieuses, suivre un effet de mode et faire preuve d'arbitraire. Dans le message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique clairement que \"c'est l'utilit\u00e9 pour le syst\u00e8me forestier dans son ensemble qui est d\u00e9terminante et pas seulement l'utilit\u00e9 \u00e9conomique (par ex. pour le propri\u00e9taire forestier).\" Il montre ainsi sa m\u00e9fiance \u00e0 l'encontre des propri\u00e9taires forestiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 qui (\u00e0 quelle section, \"autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution\") entend-il d\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence de d\u00e9terminer quels sont les organismes qu'il faut combattre ou non\u00a0? \u00c0 qui la comp\u00e9tence sera-t-elle en outre accord\u00e9e de d\u00e9cider ce qui est utile pour \"le syst\u00e8me forestier dans son ensemble\"?
2. A quels crit\u00e8res concrets l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution doit-elle r\u00e9pondre pour prendre ses d\u00e9cisions et exclure toute d\u00e9cision arbitraire\u00a0?
3. \u00c0 quelles plantes ligneuses que l'on trouve d\u00e9j\u00e0 dans les for\u00eats suisses et qu'il faudrait \u00e9ventuellement combattre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il dans le message et dans l'article de loi (fournir une liste exhaustive d\u00e9signant clairement les esp\u00e8ces)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Selon l'article 27a du projet de modification de la loi sur les for\u00eats (LFo\u00a0; RS 921.0), la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe, en collaboration avec les cantons concern\u00e9s, des strat\u00e9gies et des directives pour les mesures de lutte contre certains organismes nuisibles. Le service f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent pour les questions g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es au domaine de la for\u00eat et du bois est l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), dont la division For\u00eats, plus particuli\u00e8rement, est responsable de l'\u00e9laboration des strat\u00e9gies et directives mentionn\u00e9es. La mise en oeuvre des mesures de lutte concr\u00e8tes et l'application, dans un cas pr\u00e9cis, des strat\u00e9gies et directives sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents organismes sont du ressort des cantons. S'agissant de l'apparition de nouveaux organismes nuisibles, les strat\u00e9gies et directives sont \u00e9labor\u00e9es en s'appuyant sur l'exp\u00e9rience d'autres pays o\u00f9 les conditions sont comparables.
Dans les cas o\u00f9 un organisme nuisible s'est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli, il faut d\u00e9terminer par une \u00e9valuation du rapport co\u00fbts/utilit\u00e9 si des mesures de confinement s'imposent. L'utilit\u00e9 est \u00e9valu\u00e9e sur la base de crit\u00e8res objectifs. Il s'agit en outre de tenir compte des fonctions protectrices, sociales et \u00e9conomiques des for\u00eats (art. 1 LFo).
3. Les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 27a du projet de modification de la loi sur les for\u00eats portent notamment sur la lutte contre les ailantes (Ailanthus altissima), qui menacent en particulier la fonction protectrice des for\u00eats sur le versant sud des Alpes. En r\u00e9ponse au postulat 13.3636 \"Mettre un terme \u00e0 l'expansion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\", d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller national Karl Vogler, la Conf\u00e9d\u00e9ration est en train d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie suisse visant \u00e0 endiguer la progression des esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Celle-ci traitera \u00e9galement de la lutte contre les principales esp\u00e8ces sylvicoles exotiques envahissantes.
Il est toutefois difficile de pr\u00e9voir l'apparition et l'expansion des esp\u00e8ces envahissantes, qu'elles soient indig\u00e8nes ou exotiques, car il s'agit d'un processus dynamique. Il n'est donc pas judicieux de dresser une liste exhaustive des organismes contre lesquels des mesures de lutte doivent \u00eatre prises.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110212070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Environnement|Agriculture"}}